Séance du
vendredi 18 septembre 2009 à
14h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
62e
séance
PL 10477-A
PL 10477-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les commissions officielles (A 2 20)
Rapport de M. Marcel Borloz (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10477 est adopté en premier débat par 16 oui et 1 abstention.
La loi 10477 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10477 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 16 oui et 4 abstentions.