Séance du
jeudi 17 septembre 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
60e
séance
PL 10526
PL 10526
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (LOPP) (F 1 50)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.