Séance du
jeudi 17 septembre 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
11e
session -
60e
séance
PL 10537
PL 10537
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.