Séance du jeudi 17 septembre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 60^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Didier Bonny, Fabiano Forte, Guy Mettan, Béatrice Hirsch, Nelly Guichard, Jean-Claude Ducrot, Mario Cavaleri, Anne-Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, François Gillet, Guillaume Barazzone modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (en vue d'exempter de l'impôt les vélos à assistance électrique roulant à plus de 25 km/h)