Séance du jeudi 17 septembre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 60^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zone sur le territoire des communes de Plan-les-Ouates et de Confignon (création de zones diverses) aux lieux-dits "Les Cherpines" et "Les Charrotons"