Séance du jeudi 17 septembre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 60^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 située entre le chemin Auguste-Vilbert et l'Ancienne-Route)