Séance du jeudi 17 septembre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 60^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'740'600F pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne