Séance du jeudi 17 septembre 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 11^e session - 60^e séance

PL 10503

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle no 624 de la commune de Vernier

Projet de loi 10503

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.