Séance du jeudi 27 août 2009 à 17h05
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 59^e séance

La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Caroline Bartl Winterhalter, Sébastien Brunny, Beatriz de Candolle, Maurice Clairet, Victoria Curzon Price, Jacques Follonier, Morgane Gauthier, Anne Mahrer, Yves Nidegger, Ariane Reverdin, René Stalder, Alberto Velasco et Pierre Weiss, députés.

Annonces et dépôts

M. Olivier Sauty (MCG). En toute confiance, selon vos informations, le MCG retire la proposition de résolution suivante:

Proposition de résolution de Mme et MM. Roger Golay, Henry Rappaz, Eric Stauffer, Claude Marcet, Thierry Cerutti, Antoine Bertschy, Sébastien Brunny, Eric Bertinat, Caroline Bartl, Claude Jeanneret invitant le Conseil fédéral à entreprendre des actions efficaces pour rapatrier vers leur pays d'origine les étrangers délinquants faisant l'objet de mesures d'éloignement de notre territoire (interdiction d'entrée) (R-525)

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte.

Débat

Le président. Nous sommes au point 27 de notre ordre du jour: proposition de motion 1833. Le débat est en catégorie II, soit trois minutes par groupe. Madame Borgeaud, vous avez la parole.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Effectivement, j'ai rédigé cette proposition de motion, et je n'ai aucun doute sur l'issue que cette enceinte va lui donner, mais peu importe. C'est aussi une manière pour moi de pousser un coup de gueule - excusez-moi l'expression ! - pour la simple et bonne raison que toute la population en a vraiment plus qu'assez de voir que tous les corps diplomatiques et corps consulaires ne paient pas leurs amendes et peuvent commettre en toute impunité tous les délits qu'ils souhaitent en matière de circulation routière, qu'il s'agisse d'un simple parcage ou même d'un accident. On a pu voir à Genève un corps diplomatique qui avait renversé un enfant et causé sa mort. Or ce corps diplomatique a simplement été rappelé dans son pays et n'a pas été poursuivi. Aujourd'hui, cet enfant est mort, les parents ne se sont jamais relevés, et je trouve que ce n'est pas normal que l'on puisse laisser passer cela comme ça.

Maintenant, il est bien évident que cela relève du droit fédéral, que cela relève de la situation des accords entre tous les pays et que Genève n'a pas forcément le pouvoir, à lui tout seul, de changer les choses. Toutefois, je souhaitais inviter le Conseil d'Etat à éventuellement envisager une discussion, parce que j'ai appris que certaines missions diplomatiques - mais il n'y en a pas énormément - ont le respect de payer les amendes de leurs membres. Cependant, ce n'est pas une grande majorité et je pense que le Conseil d'Etat, le Conseil fédéral ou le Conseil national, peu importe, en tout cas les personnes qui en auraient le pouvoir pourraient peut-être engager une discussion pour faire comprendre qu'on ne peut pas laisser passer certaines choses qui sont graves. C'est pourquoi je souhaiterais renvoyer cette proposition de motion - et c'est pour cela que je l'ai déposée - directement au Conseil d'Etat et non pas à une commission parlementaire, parce que cela ne sert strictement à rien. Si le Conseil d'Etat avait au moins une éventuelle possibilité d'engager une discussion, ça me conviendrait, parce qu'évidemment j'ai bien à l'esprit que l'on ne peut pas changer les lois nous-mêmes du moment que d'autres pays sont concernés. Tout ce que je souhaite, c'est d'être auprès de vous le porte-parole de l'ensemble de la population qui trouve tout cela injuste. (Remarque.) Oui, une très grande majorité ! Et je souhaite en particulier représenter la parole des gens qui ont été victimes de ce genre de choses.

Du reste, on peut constater soi-même qu'il y a malheureusement souvent des corps diplomatiques ou consulaires qui se croient tout seuls sur la route, qui font ce qu'ils veulent, et cela en toute impunité. Or je vois que nous, Genevois - ou autres, peu importe - sommes astreints aux lois. Et cela nous coûte très cher: ce sont des amendes, des retraits de permis, voire des arrestations, etc. C'est normal ! On doit s'astreindre aux lois sur la circulation routière, elles sont là, elles existent et on doit les appliquer; c'est pourquoi je ne trouve pas normal que certaines personnes, selon leur fonction ou le pays d'où elles viennent, en soient complètement dispensées. Elles n'en tiennent pas compte et on ne fait rien à ce sujet.

Je trouve que, dans la vie, il n'y a que ceux qui ne changent pas d'avis qui finalement ne font rien. Et même si c'est un balbutiement au départ, même si ça doit prendre dix ou vingt ans pour que ça change, je pense que, lorsqu'on veut modifier quelque chose, il faut commencer par un début. Et au lieu de toujours critiquer, au lieu de toujours juger à la tête du client - c'est de toute façon comme cela que ça se passe dans un parlement - il faudrait plutôt essayer de trouver des solutions. Dès qu'il y a une personne qui ne vous revient pas, c'est forcément du cheni ! Je pense que nous ne sommes pas là pour défendre des intérêts personnels mais pour défendre ceux d'une population. Moi j'écoute la population, et lorsqu'elle me dit qu'elle en a assez de tous ces délits qui sont commis impunément et qui ne sont jamais retenus, mon devoir est de réagir. C'est pour cela que je souhaite renvoyer cette proposition de motion directement au Conseil d'Etat, pour qu'éventuellement, s'il en a la possibilité, il engage à un moment donné une discussion.

M. Marcel Borloz (L). Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement peut-être quelques diplomates ou quelques missions qui ne paient pas leurs amendes, mais la grande majorité s'en acquitte sans problème. Deuxièmement, si la police doit constater qu'il y a des personnes qui ne les paient absolument pas, elle peut envoyer le paquet d'amendes à la Mission suisse qui, par voie diplomatique, règle ensuite elle-même ce problème. Troisièmement, on voit que tout ce qui concerne les problèmes que nous rencontrons est réglé par les conventions de Vienne qui traitent des relations entre Etats et, à ce moment-là, on ne peut pas faire grand-chose. Je ne vais donc pas m'étendre sur ce sujet, et le groupe libéral vous propose de rejeter cette motion.

Mme Michèle Ducret (R). On vient de parler des conventions de Vienne, Mesdames et Messieurs les députés, qui concernent le personnel des missions permanentes, et l'on peut aussi parler des accords de siège qui sont conclus par le Conseil fédéral. Si Mme la motionnaire voulait bien m'écouter quand je lui réponds, ce serait une bonne chose ! (Mme Borgeaud quitte la salle. Brouhaha.) Les accords de siège, c'est aussi un domaine fédéral, donc je ne vois pas très bien ce que Genève peut y faire. Maintenant, en ce qui concerne... (Brouhaha. L'oratrice rit.) Vous m'écoutez ? Je vous remercie, ça me réchauffe le coeur !

Le président. Je vous écoute avec attention, Madame.

Mme Michèle Ducret. Merci, Monsieur le président ! Cela dit, évidemment, les immunités diplomatiques concernent aussi nos représentants à l'étranger, et nous sommes assez contents qu'ils y soient protégés. Enfin, les exceptions à l'immunité existent, elles sont nombreuses, et de plus en plus d'accords de siège sont conclus, qui prévoient que les personnes faisant partie de certaines ONG en particulier doivent payer leurs amendes. Et en cas de contravention aux prescriptions fédérales sur la circulation routière, elles sont réprimées par une amende d'ordre, qu'elles règlent.

En conclusion, vous l'avez compris, nous ne voterons pas cette motion.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Mesdames, Messieurs, l'une des invites adressées au Conseil d'Etat est la suivante: «à faire appliquer la loi sur la circulation routière pour toutes personnes commettant une infraction...» Mais c'est la mission qui est donnée à la police ! La police, sans tenir compte du fait qu'il s'agisse de diplomates, appose des papiers, dénonce les infractions qui sont commises par les diplomates, et il y a, en fonction du «degré de protection diplomatique», entre guillemets... (Brouhaha. Rires.) ...une application stricte d'un certain nombre de conventions internationales, auxquelles ni le Conseil d'Etat, ni notre Grand Conseil, ni la Confédération ne peuvent déroger; cette dernière doit appliquer les conventions internationales. Dès lors, le groupe démocrate-chrétien vous invite à refuser cette motion.

M. Olivier Sauty (MCG). Je suis tout à fait d'accord avec tout ce qui vient d'être dit: ce n'est pas ce parlement qui peut faire quelque chose concernant les diplomates et la circulation routière ainsi que l'immunité. Cependant, ma collègue Mme Borgeaud a quand même relevé un point intéressant, à savoir le ras-le-bol de la population concernant les infractions commises par des individus qui sont au bénéfice de l'immunité. Elle parle aujourd'hui de la circulation routière, mais on pourrait aussi très bien aller plus loin, jusque dans les affaires domestiques. Je ne veux pas polémiquer, mais je souhaite simplement relever que si l'on ne peut rien changer aujourd'hui, elle a au moins le courage de dire qu'il faut essayer d'apporter des changements. En effet, il n'est pas juste que, sous prétexte de cette immunité, des gens fassent un peu n'importe quoi.

M. Christian Bavarel (Ve). Je ne vais pas répéter tout ce qui a pu être dit sur les conventions de Vienne et les obligations d'une ville internationale telle que la nôtre. Néanmoins, sachez qu'à l'intérieur des ambassades - vous avez peut-être comme moi quelques contacts dans ces ambassades - les gens reçoivent les contraventions, ils les voient. Et pour un responsable d'ambassade, ça ne fait jamais bon effet de voir que quelques personnes à l'intérieur de son administration - on peut appeler cela ainsi - ne se sont pas comportées de la manière la plus élégante. Il y a donc aussi, de la part des Etats qui sont là, une forme de contrôle à certains moments sur l'attitude que peuvent avoir les diplomates à l'intérieur du pays; mais, effectivement, Genève est une ville particulière à cet égard. Et je vous rappelle que nous étions quand même très contents à l'époque de l'Union soviétique, à cette période tragique de notre histoire, d'avoir ces conventions de Vienne qui ont permis de couvrir certains citoyens qui devaient être protégés dans le bloc de l'Est, à l'intérieur de ces territoires, avec le principe d'extraterritorialité qui s'applique aussi aux véhicules.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je crois que nous allons regretter l'auteur de ce projet, qui ne se représente malheureusement pas aux élections pour le Grand Conseil. Elle a un coeur gros comme ça ! (Rires. Commentaires.) Mais parfois, ses propositions ne sont pas remplies de bon sens ! (Rires. Brouhaha.) Effectivement - et je crois que le conseiller d'Etat Moutinot nous le confirmera - il y a sauf erreur des accords entre le canton et les missions diplomatiques à Genève; et si je ne m'abuse, il n'y a que trois missions qui ont refusé d'entrer en matière sur la problématique des amendes. A ce niveau-là, tout se déroule donc bien à Genève, et il n'y a pas de souci par rapport aux corps diplomatiques, aux corps consulaires ou aux employés des missions qui ne paieraient pas leurs amendes. Cette proposition de motion n'a donc pas de raison d'être.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande évidemment de rejeter fermement cette proposition de motion qui, au fond, donne un mauvais signal. En effet, d'une part, il est vrai que le personnel diplomatique et consulaire est soumis à la loi sur la circulation routière et, d'autre part, d'une manière générale il la respecte. Et lorsqu'il y a malheureusement des violations, elles sont réglées par les mécanismes diplomatiques. Certaines missions ont renoncé à une partie de leur protection et paient les amendes; pour d'autres, cela se règle par la voie diplomatique.

Ainsi, Madame Borgeaud, souhaiter rediscuter des immunités des conventions de Vienne, c'est exposer nos représentants à l'étranger à toutes sortes de peines, dont l'humanité est discutable, pour des comportements tout aussi discutables, tels que consommer de l'alcool.

Par conséquent, je pense qu'on ne peut pas se permettre de rentrer dans ce jeu-là; on doit clairement, par un vote de refus de cette motion, dire que nous respectons les règles du jeu des relations internationales; pour Genève, c'est essentiel. Je peux ajouter, Madame, que lorsqu'il est arrivé qu'un diplomate commette malheureusement un acte plus grave, je n'ai jamais laissé passer ce genre de situations; elles ont été réglées avec passablement de fermeté par la Mission suisse, mais évidemment pas à la télévision.

Mise aux voix, la proposition de motion 1833 est rejetée par 58 non contre 1 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes au point 28 de notre ordre du jour: M 1837. Nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes par groupe. Monsieur Hohl, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, certes, depuis des mois, tous les partis parlent des problèmes de l'insécurité régnante aux Eaux-Vives et aux Pâquis. Mais ce n'est pas parce qu'on en parle depuis des mois qu'on doit arrêter de le faire ! Et l'on doit encore moins cesser de faire des propositions !

Mesdames et Messieurs, notre proposition est simple, elle peut même paraître simpliste: deux policiers et un chien qui se promènent au centre-ville. Mais je tiens à attirer votre attention sur ces fameux criminels de rue, qu'on appelle de temps en temps les «prédateurs de rue»: ils viennent très souvent de pays où l'on n'a pas peur de l'uniforme, où l'on n'a pas peur de la police, où l'on n'a pas peur des gardes, où l'on n'a pas peur des caméras, mais où l'on est en revanche assez effrayé par les chiens. Mesdames et Messieurs, je vous demande de renvoyer ce projet à la commission judiciaire pour qu'on puisse tous ensemble trouver une solution pragmatique qui permettra d'amener une mesure efficace pour notre population.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire. Il faut savoir que, dans la lancée, notre groupe a également déposé une proposition de motion intitulée: «Action antidealers à Genève, pour une brigade canine renforcée et omniprésente, c'est maintenant !» Effectivement, les chiens sont très dissuasifs, mais si la motion du groupe radical est relativement bonne, il lui manque quand même le surplus, c'est-à-dire que pour pouvoir assurer cette mission et obtenir des résultats intéressants, il faudra certainement une augmentation d'effectifs, en tout cas de cette brigade. Donc, comme je l'ai dit, nous soutiendrons cette motion, et si j'en crois son chef de groupe, le parti radical soutiendra également par la suite notre motion afin qu'elle soit renvoyée en commission et traitée de manière commune.

Mme Nathalie Fontanet (L). Le groupe libéral soutiendra bien évidemment cette proposition de motion, même si, à l'étude du texte, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par l'idée de transformer nos policiers en «Madame 111», ou actuellement «18 11». Nous considérons que leur tâche n'est pas de renseigner le touriste, mais de vraiment mener à bien la mission de sécurité des citoyens. Cependant, nous acceptons bien évidemment de renvoyer cette motion pour étude à la commission judiciaire.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien renverra cette motion à la commission judiciaire. On parle de patrouilles de police, mais les études qui ont été faites jusqu'à maintenant montrent que lorsqu'on voit une voiture de police passer, c'est pendant quelques secondes. Or, ce qui est important, c'est d'avoir les moyens humains de patrouilles pédestres dans des quartiers où il y a des problèmes. (Rires.) Parce que c'est là que des patrouilles pédestres, celles qui rentrent en contact avec la population, sont les plus dissuasives. Je dirais même qu'il est important que les policiers «perdent du temps» dans les quartiers pour favoriser le dialogue et enregistrer un certain nombre de renseignements.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, votre parlement a voté la loi sur les polices municipales. Et là réside une pépinière de polices de proximité, qu'il faudra encourager, ainsi qu'une pépinière de renseignements qu'il faudra exploiter. Et c'est là, dans la concertation, avec un échange de renseignements sur les points de frictions dans les différents quartiers de nos communes et de notre ville, avec des patrouilles qui - rappelons-nous ! - devront les sillonner jour et nuit en fonction des éventuels délits qui se commettent à certains endroits, que l'on pourra développer une certaine stratégie. Par ailleurs, cette stratégie ne peut pas se développer n'importe comment: il est important que la police s'organise, qu'elle soit de plus en plus soucieuse de cette proximité, et c'est grâce à la collaboration avec les agents municipaux que l'on verra un peu plus de sécurité dans nos rues.

M. Antoine Bertschy (UDC). Effectivement, c'est encore une bonne idée qui concerne la sécurité. Nous en sommes à la sixième proposition de motion renvoyée à la commission judiciaire, et pour ceux qui ne l'auraient pas encore enregistré, je rappelle qu'au point 41 vous aurez l'excellente proposition de résolution rédigée par mon collègue Bertinat, qui demande la création d'une commission ad hoc sur la sécurité, ce qui nous faciliterait beaucoup le travail. Néanmoins, sur ce sujet, je remarque que même le parti radical s'aperçoit qu'il y a un problème avec l'immigration; pour autant, il faut quand même ouvrir les frontières; pour autant, Schengen, c'est magnifique; pour autant... Seulement, on crée des problèmes, que l'on doit ensuite gérer, alors qu'il suffisait de dire non à la libre circulation. (Exclamations.)

Monsieur le président, j'en ai terminé. Ah, non, je n'ai pas fini ! Je veux juste encore vous dire que nous sommes d'accord de renvoyer cette proposition de motion en commission. (Exclamations.)

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, le groupe socialiste n'est pas opposé à ce que l'on renvoie cette proposition de motion à la commission judiciaire. Toutefois, je relève quand même que ce matin - c'est assez piquant - nous avons eu le débat sur le port du matricule. Eh bien, dans l'exposé des motifs de cette proposition de motion, on peut lire: «Par ailleurs, ces policiers pourraient également rendre service dans l'accueil des touristes; à ce titre, leur uniforme pourrait indiquer la langue parlée par chaque officier.» Or vous nous avez dit que cela posait problème de mettre le matricule sur les uniformes. Mais la langue, ce n'est pas un problème ! Nous ne sommes pas opposés, nous, à la langue. Mais enfin, franchement, très honnêtement, là, c'est un peu fort de café ! Quand vous dites que le port du matricule est difficile à introduire, mais que la langue - l'espagnol, l'anglais, le serbe, etc. - ce n'est pas un problème... Soyez cohérents !

On verra bien comment cela se fera en commission, et je me réjouis de voir comment cet uniforme affichera des couleurs avec les langues. Pour cela, nous sommes d'accord, et nous nous réjouissons d'entendre l'état-major de la police qui pourra nous dire tout le bien qu'il pense de cette motion.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est encore une idée assez opérationnelle, dont il est légitime que nous parlions en commission judiciaire. Sachez que nous avons actuellement 14 chiens formés et 7 chiens en formation; l'idéal serait d'avoir une vingtaine de chiens formés, ce qui démontre que, même en termes canins, nous avons des problèmes de recrutement dans la police. (Rires.) J'attire aussi votre attention sur le fait que si, indiscutablement, les chiens peuvent être utiles et même indispensables dans un certain nombre de missions, leur formation prend du temps, et les chiens policiers ne se promènent pas tout seuls, puisqu'il faut forcément qu'ils soient accompagnés. Cela pour dire que, dans l'examen plus détaillé de cette motion, il faudra éviter de faire preuve de trop de créativité. Le commandant de la gendarmerie connaît l'importance des chiens, qu'il s'agisse de la recherche d'explosifs, de la recherche de stupéfiants, de la recherche de personnes ou d'autres tâches encore. Mais, une fois de plus, c'est un élément parmi d'autres.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc voter sur le renvoi en commission de cette proposition de motion 1837.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1837 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 57 oui et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 29 de notre ordre du jour, et nous traitons la proposition de motion 1849 de Mme Sandra Borgeaud. Nous sommes toujours en catégorie II: trois minutes par groupe.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Voilà encore une motion qui va faire l'objet d'un classement vertical, parce que c'est comme ça que ça se passe dans ce parlement... Tout cela pour vous dire que j'ai eu la chance de participer à un gymkhana avec un gendarme qui m'a expliqué à quel point ça compte pour lui de pouvoir instruire et former les jeunes, et le plaisir qu'il en tire avec l'équipe de bénévoles qui le suit dans les deux ou trois gymkhanas qui ont lieu à Genève. D'ailleurs, il y en a un qui doit avoir lieu fin août dans notre canton. On en a discuté pendant longtemps, et notre idée, c'est de se dire que, lorsqu'on voit des jeunes qui s'amusent à avoir exactement la même attitude sur la route qu'en gymkhana et qui mettent en danger la vie de tout le monde ainsi que la leur, il serait préférable qu'ils aillent s'entraîner sur certains terrains. Mais à Genève, pour pouvoir obtenir une autorisation afin d'avoir certains terrains où l'on peut pratiquer le gymkhana, c'est vraiment drastique: il faut passer de longues heures à discuter pour réussir à avoir un terrain. Pourtant, on en voit certains qui sont laissés pour compte et sur lesquels il ne se passe jamais rien, et l'on se dit qu'on pourrait tout à fait les utiliser.

Ce qu'on demande, ce n'est pas d'avoir forcément un terrain fixe, toujours au même endroit, mais que si des terrains doivent être laissés vides pendant deux ou trois ans, on puisse les utiliser pour faire ce genre de manifestations, qui se déroulent en plus dans la générosité et la bonne humeur. J'ai pu constater que toutes les personnes, bénévoles en tout cas, qui sont venues ont eu énormément de plaisir à partager ces moments et à pouvoir discuter. Il y a des jeunes qui comprennent effectivement comment on roule sur la route, il y en a qui arrivent à se rendre compte que maîtriser un véhicule, ce n'est pas seulement avoir un volant dans les mains et trois pédales aux pieds: il faut savoir comment une voiture réagit. Ils ont tous été enchantés de pouvoir le faire et, évidemment, les mêmes mots reviennent toujours: «Dommage, il n'y en a pas assez !» Ce serait justement un lieu où l'on pourrait se défouler sans mettre la vie de qui que ce soit en danger, et qui plus est un lieu autorisé et bien sûr surveillé. Il y a des ambulances qui sont là, prêtes à intervenir, des médecins, des infirmières, la PC; il y a des gendarmes qui s'investissent dans ce genre de manifestations. Et évidemment, pour le public, il y a toujours des buvettes et plein de choses, et lorsqu'il fait beau, c'est un moment assez sympathique à passer.

Cette proposition de motion tend donc simplement à demander que l'on puisse se pencher sur la question, pour pouvoir se dire que d'offrir un terrain à des jeunes où ils puissent s'amuser, faire leurs expériences sous surveillance, apprendre à rouler correctement et à maîtriser un véhicule, c'est toujours plus intelligent que de les laisser le faire sur une route où il y a beaucoup de circulation, des gens qui traversent et tout ce qui s'ensuit. Voilà, cette motion est simplement destinée à attirer l'attention. Je n'ai nul doute sur l'issue qu'elle va connaître puisque - comme je l'ai déjà dit auparavant - c'est à la tête du client qu'on choisit les motions, et certainement pas en fonction des textes et des intérêts qu'ils pourraient susciter.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertschy. (Exclamations.)

M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. (Exclamations.)

Des voix. Le point 41 !

M. Antoine Bertschy. Encore une charmante motion de notre collègue que nous allons regretter, qui a un corps... pardon, un coeur gros comme ça ! Oui, ça part encore une fois d'un bon sentiment, mais je voudrais juste rappeler à notre collègue qu'il existe déjà à Genève un endroit pour apprendre à conduire et à rouler. Ça existe, c'est le TCS qui le gère; il est à cheval, sauf erreur, sur les communes de Vernier et de Meyrin, mais mon collègue Ducrot n'est pas là pour confirmer qu'il y en a une partie sur la commune de Meyrin. Donc cela existe, et je trouve un peu dommage de rédiger une proposition de motion alors qu'un endroit de ce genre existe déjà. Néanmoins, je pense qu'il y a quelque chose de plus grand derrière: peut-être que notre collègue veut un circuit de Formule 1... (Remarque.) ...pour pouvoir circuler vraiment, pour que les jeunes puissent réellement apprendre à conduire sur un grand circuit. Etant un grand amateur de Formule 1, je m'abstiendrai sur cette motion, mais je pense que mon parti votera non.

Une voix. Le point 41 !

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, l'idée de donner de l'assurance aux jeunes conducteurs sur un parcours de gymkhana est assez intéressante. Mais cette motion est loin d'être claire, malgré les explications qu'on vient d'avoir. Personnellement, j'ai beaucoup de questions à poser. Est-ce qu'il s'agit d'organiser des courses de gymkhana ? Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire que l'Etat intervienne. En effet, ces gymkhanas existent, il y en a très exactement trois dans le canton chaque année, et les jeunes conducteurs y sont admis aussi bien que les autres.

Est-ce qu'il s'agit d'aménager plusieurs fois par an un terrain agricole où les jeunes conducteurs pourront, comme l'a dit ma collègue, «se défouler» au slalom en toute sécurité ? On nous dit qu'ils seraient encadrés par des policiers bénévoles, c'est très bien, mais pour organiser ces journées, il faudra trouver des bénévoles vraiment très engagés. Assurer l'accueil, l'intendance, la préparation des voitures, c'est déjà un gros travail, mais préparer un terrain de gymkhana, le sécuriser, le remettre ensuite en état, c'est tout simplement énorme; s'il pleut, cela prend des allures dantesques. Si les volontaires qui gèrent les courses de gymkhana n'en organisent qu'une seule par année, ils savent très exactement pourquoi.

Ou alors, est-ce qu'il est question d'installer, par cette motion, un parcours permanent que l'on pourrait utiliser de sept en quatorze ? Ça n'enlèvera absolument rien aux problèmes d'intendance et d'entretien, et il y a un gros problème de sécurité qui m'inquiète. Que se passera-t-il sur ce parcours le reste du temps, quand ce terrain sera éventuellement creusé, inondé, glissant ? Qui veillera à ce qu'il ne soit pas utilisé par les amateurs de rodéos hors de la surveillance de la police, hors de toute sécurité ? Si l'Etat prend ce type d'engagement, alors il devra y mettre le prix, et ça n'est pas trois fois rien comme il est indiqué ou comme on peut le supposer en lisant cette motion: c'est le prix d'un vrai circuit avec fermeture sécurisée. Mais peut-être est-ce là ce que demande cette motion: un terrain asphalté tel qu'on en utilise - comme l'a dit mon collègue - pour les cours du TCS; et dans ce cas, cela existe aussi.

Alors voilà, dans l'attente que l'auteur clarifie ses intentions, nous refuserons cette motion. Mais alors, chers collègues, dans l'intervalle, si vous tenez à perfectionner votre aptitude à contourner des obstacles avec une lenteur garantie, je vous suggère de profiter de toutes les routes du canton qui se trouvent sur un chantier du tram: je crois que c'est le parcours de gymkhana le plus long et le plus cher du monde, donc nous pouvons en profiter. (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de la motion de Mme Borgeaud, je dois dire que nous nous sommes un peu interrogés. Il est vrai qu'on peut comprendre que certaines personnes, jeunes et moins jeunes, aient du plaisir à pratiquer le gymkhana. Comme Mme Favre vient de le dire, il y a un certain nombre de rendez-vous annuels déjà organisés dans ce type d'activité. Mais de là à avoir un lieu permanent où - si l'on comprend Mme Borgeaud - les gens pourraient venir librement s'adonner à ce sport, pour semble-t-il parfaire leurs qualités de conducteurs dans un but de prévention routière, en même temps que l'on préconise de financer des ambulances, au cas où malheureusement les choses se passeraient mal... Il nous semble quand même percevoir une certaine contradiction dans les objectifs de cette motion. Soit on vise la prévention routière, soit on sait que les choses vont mal se passer et l'on prévoit des ambulances. Enfin, ce n'est pas très clair, à la fois dans les objectifs et dans la forme. Il nous semble donc que cette motion doit être rejetée.

S'il s'avérait qu'une association ou qu'une fédération des adeptes du gymkhana cherche un lieu permanent à Genève pour pouvoir s'adonner régulièrement à ce genre d'activité, il faudrait à ce moment-là qu'il existe, or la motion n'en parle pas. Mais s'il s'agit de laisser librement des jeunes s'amuser - pour reprendre les termes de Mme Borgeaud - aux frais de la république, en prévoyant des ambulances au cas où ça se passe mal, cela ne semble pas tout à fait en rapport avec les objectifs de prévention routière. Cela dit, il existe déjà des lieux sur le canton - M. Bertschy l'a rappelé - où l'on peut parfaire ses talents de conducteur. Pour toutes ces raisons, nous refuserons cette motion.

M. Roberto Broggini (Ve). C'est avec beaucoup d'espérance, peut-être un peu naïve, que j'ai lu cette motion. Tout à l'heure, notre collègue parlait de la difficulté de contourner les chantiers du tram, et je lisais dans l'hebdomadaire local de cette semaine qu'effectivement être cycliste devenait carrément suicidaire sur les parcours du chantier du tram. Et c'est dans cet espoir fou, parce que j'ai pratiqué le gymkhana avec la police genevoise à l'âge de 13 ans, ce qui m'a amené jusqu'à Vienne, d'où je suis revenu avec l'équipe de Suisse comme vice-champion d'Europe d'éducation routière...

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Roberto Broggini. C'est vrai que la brigade d'éducation routière - elle le fait d'ailleurs toujours - sensibilise les jeunes aux dangers de la circulation, et lorsqu'on participe au concours annuel, on apprend à faire du gymkhana, mais à bicyclette. Et dans un espoir justement un peu naïf, je pensais que Mme Borgeaud allait nous faire cette proposition. Je constate qu'elle n'est plus là, et c'est dommage parce que je voulais lui signaler - comme d'autres préopinants l'ont dit - qu'il y a notamment le centre de formation du TCS du Plantin, qui a été évoqué tout à l'heure, et notre collègue Desbaillets va certainement prendre la parole pour dire qu'il organise chaque année le «Satigny Security Run»; et pour ceux qui veulent assouvir leur envie de ne plus voir de vélos, je crois - mais vous me le confirmerez, cher collègue - que vous occupez même la piste cyclable, ce qui empêche les randonneurs de se promener pendant cette journée... Mais j'en terminerai là, Monsieur le président, car la motionnaire n'est pas là, et je crois que nous allons bientôt pouvoir passer au vote.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Desbaillets, à qui il reste trente secondes.

M. René Desbaillets (L). Alors je vais aller vite ! Trente secondes... En tant qu'ancien champion genevois de voitures de tourisme, je vais aller vite pour dire que...

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. René Desbaillets. La proposition de motion de Sandra Borgeaud est bien gentille, mais elle tombe à faux, c'est-à-dire qu'il ne faut pas confondre sécurité routière et pratique automobile sur une route bitumée avec le fait de s'exercer et s'amuser sur des terrains en terre battue. Il faut donc faciliter la mise sur pied de ces gymkhanas, de ces slaloms, mais il y a assez de sociétés pour les organiser. Par contre, et je m'en ferai fort en commission des travaux lorsqu'on va voter le déplacement du service des automobiles et de la navigation, il faut absolument adjoindre à ce nouveau SAN une piste suffisamment longue pour que l'on puisse permettre aux auto-écoles genevoises de faire, selon la loi, le permis «deux phases»...

Le président. Il vous faut terminer, s'il vous plaît !

M. René Desbaillets. Quitte, le samedi et le dimanche, à utiliser cette piste pour faire de vrais slaloms automobiles en toute sécurité, mais sur des routes bitumées, parce que c'est là qu'on apprend à freiner ou à accélérer, ce n'est pas sur des champs en jachère. Merci, Monsieur le président. Il faut donc dire non à cette motion !

M. Olivier Sauty (MCG). Mon collègue m'a un peu coupé l'herbe sous le pied, parce que je voulais parler du permis à deux phases. Effectivement, à Genève, il n'existe pas de circuit digne de ce nom qui permette aux automobilistes de parfaire leur technique de conduite.

Je ne soutiendrai pas cette motion mais, encore une fois, je pense qu'elle part d'un bon sentiment et qu'elle contient une bonne idée. Si on l'élargit un peu et qu'on enlève le terme «gymkhana», on pourrait très bien imaginer et mettre à disposition un endroit permanent, asphalté ou non, que cela soit pour le TCS ou pas, de sorte à avoir à Genève un endroit où l'on puisse effectivement faire des cours de conduite ou de pilotage dignes de ce nom. Je suis moi-même un grand pilote... Heu, non, pardon, pas pilote, mais adepte de Formule 1 et de moto, et si un jour on me demandait si l'on a besoin à Genève d'un tel aménagement, je répondrais clairement oui, parce qu'aujourd'hui les jeunes qui passent leur permis à Genève sont obligés d'aller passer la deuxième phase de celui-ci en Suisse allemande, et je ne trouve pas cela tout à fait normal.

M. Roger Deneys (S). A défaut d'avoir évité les dérapages, ce débat a au moins évité les tête-à-queue, ce qui n'est déjà pas mal ! (Exclamations. Commentaires.) Les propos de M. Bertschy concernant les pilotes de Formule 1 me font réagir, dans la mesure où ces derniers sont un particulièrement mauvais exemple: ils sont simplement incapables de respecter une limitation de vitesse dans la circulation de tous les jours. Je pense donc que le pire exemple que l'on pourrait donner à tous les conducteurs genevois, c'est de leur dire d'imiter des individus qui ne savent même pas rouler à 50 km/heure. Il n'y a qu'à voir le nombre d'accidents qui sont dus à des pilotes de Formule 1 ! L'exemple était donc particulièrement mal choisi. Et pour le reste, avec ma casquette d'informaticien, je vous inciterais plutôt à envisager un simulateur, parce qu'on doit pouvoir faire des simulateurs absolument géniaux à un coût bien moindre, qui donnent toutes les sensations d'un conducteur de Formule 1; ça doit être génial !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, n'étant pas pilote de Formule 1 et n'ayant jamais fait aucun gymkhana, j'ai dû m'adresser aux spécialistes de l'administration pour leur demander quel était l'impact sur la sécurité de l'exercice du gymkhana. En effet, le but de la motion, c'est la prévention routière, ce n'est pas de créer un espace de jeu fort sympathique; pour cela, il y a des simulateurs, des circuits, il y a tout ce que l'on veut. S'agissant de la prévention routière, la réponse est absolument catégorique: les accidents de circulation ne sont pas dus à des lacunes techniques de la conduite, mais à la mauvaise appréciation de situations de circulation, au non-respect ou à l'inobservation des règles de circulation.

J'étais parti sans préjugé mais, visiblement, ce n'est pas par le gymkhana que l'on fait de la prévention routière. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir rejeter cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc voter sur cette proposition de motion 1849.

Mise aux voix, la proposition de motion 1849 est rejetée par 51 non contre 1 oui et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes au point 30 de notre ordre du jour. Catégorie II: trois minutes par groupe. Monsieur Forte, vous avez la parole.

M. Fabiano Forte (PDC). Comme vous avez pu le constater, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion vise à instituer à Genève, à l'instar de la Belgique, de l'Italie ou même de la France, un commissariat virtuel qui permette aux citoyennes et aux citoyens, pour certains faits dits «mineurs» qu'il y a lieu encore de déterminer, de faire la démarche du dépôt de plainte via internet, donc via un commissariat virtuel à créer sur le modèle de ce qui existe déjà autour de nous.

Cette motion a deux buts très importants, deux buts qui nous tiennent à coeur. Le premier consiste à simplifier les démarches administratives pour la population, donc à lui simplifier la vie. Et pour ce qui est du deuxième but, il s'agit de décharger la police genevoise d'un certain nombre de tâches administratives, nous en avons parlé tout à l'heure. Je crois que nous avons tous fait, malheureusement, l'expérience de devoir aller déposer des plaintes pour un vol de vélo ou un bris de glace. Et l'on se rend compte que ça prend énormément de temps... (Un grincement se fait entendre. L'orateur s'interrompt.) Oui, cela prend énormément... (Le grincement persiste. Exclamations.)

Une voix. Il faut déposer plainte !

Le président. Il y a des freins qui grincent, je ne sais pas ce qui...

M. Fabiano Forte. Les freins grincent, il faut remettre de l'huile aux rideaux ! On se rend compte que, lorsque l'on va déposer une plainte dans un commissariat, cela prend du temps au plaignant pour des choses mineures - je le répète - mais ça mobilise aussi un gendarme pendant environ quarante ou quarante-cinq minutes. Or nous aimerions voir notre gendarmerie davantage dans les rues - parce qu'on aime l'y voir - que derrière des bureaux. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi de cette motion en commission judiciaire, afin d'étudier les tenants et les aboutissants de notre proposition et de voir s'il y a lieu d'instituer à Genève un commissariat virtuel, à l'instar d'autres pays beaucoup plus importants en termes de population. Je vous remercie de votre attention.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes ne sont pas opposés à l'étude de cette proposition de motion, bien que l'on puisse avoir certains doutes quant à la réalité du traitement qui s'ensuivra. D'ailleurs, dans votre exposé des motifs, on lit la phrase suivante - si je comprends bien, ça vient de la Belgique: «Lorsque quelqu'un porte plainte pour un vol de vélo, l'affaire est souvent classée. Mais si, via le site, on se rend compte que dans le même secteur, il y a plusieurs plaintes similaires, alors, il y aura une enquête.» Cela montre un peu les limites de l'exercice: s'il s'agit de permettre aux gens de simplement remplir un formulaire sur internet, mais qu'après ce formulaire se retrouve dans une pile de papiers quelque part au fin fond d'une imprimante, au fin fond d'un commissariat, je m'inquiète beaucoup ! Monsieur Forte, dans ce que j'ai entendu tout à l'heure, il me semble que ce qui est important, c'est que la gendarmerie et la police - la force publique en fait - écoutent les victimes de délits. Bien entendu, l'empathie que l'on peut exprimer envers une victime et la reconnaissance du tort qu'elle a pu subir constituent également une part essentielle du travail de la gendarmerie, et elles servent certainement aussi de prévention contre le fait que l'on veuille exercer la justice soi-même. Si l'on veut éviter que des cow-boys se baladent dans la république, il est aussi extrêmement important que la police écoute les victimes. Et donc, ici, la crainte, c'est que nous ayons un jour un commissariat virtuel qui soit peut-être même localisé dans un pays très lointain - en Inde, au Maroc - et qu'on ait une hotline pour déposer plainte: «Appuyez sur 1 pour un vol de vélo, appuyez sur 2 pour une agression.» C'est vrai que cela nous inquiète énormément. Alors, étudier cette proposition de motion pour voir s'il y a des possibilités, pourquoi pas, renvoyons-la en commission, mais il est vrai que nous sommes loin d'être convaincus.

Le président. Vous voudriez la renvoyer à quelle commission, Monsieur le député ? (Remarque.) Très bien. La parole est à M. Golay.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'avais indiqué lors d'une interview à la presse, le MCG est favorable à cette motion. Effectivement, notre crainte, au niveau du MCG, c'était de banaliser certains délits tels qu'un vol de vélo; cela a toujours son importance. Il faut savoir qu'aujourd'hui beaucoup de gens ne passent au poste de police remplir la plainte que pour une question de formalités au niveau des assurances. D'autres vont au poste parce que c'est leur affaire: pour eux, le vol de leur vélo, c'est l'affaire de l'année. Pour eux, ce genre de délits passe par-dessus tous leurs autres problèmes, ils y voient l'événement de l'année. C'est vrai qu'un vol de vélo a pour certains une telle incidence s'agissant de se rendre sur leur lieu de travail, et tout le reste, qu'il ne faut pas banaliser la chose. Mais on laisse à chacun, avec cette motion, le libre choix soit de remplir par internet le fameux formulaire, soit d'aller justement s'expliquer et s'exprimer au poste de police. Moi je pense que le choix est donné à chacun quant à la manière de remplir la plainte, et je considère qu'au niveau de la décharge des policiers, c'est une motion qui a tout son intérêt. Nous soutiendrons donc cet objet.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical va soutenir le renvoi de cette proposition de motion en commission. Effectivement, cela tend vraiment à désengorger le travail de la police. Je pense que cela pourrait se prêter à un certain type de plaintes. Quoi qu'il en soit, il vaut vraiment la peine qu'on en parle en commission. On le sait, dans la population, beaucoup de gens trouvent que parfois c'est trop long, que ça prend beaucoup de temps de déposer plainte, et il y a aussi de nombreuses personnes qui n'osent pas déposer plainte. Cela aidera probablement beaucoup de citoyens à aborder la plainte d'une manière peut-être plus rapide. Je vous en remercie beaucoup, et nous allons soutenir ce projet.

Mme Nathalie Fontanet (L). Le groupe libéral soutiendra également le renvoi de cette motion, d'abord parce qu'elle va directement dans le sens d'une grande partie des projets déposés aujourd'hui, à savoir de décharger la police de certaines tâches. Ensuite, j'aimerais rappeler notamment à M. Deneys, Monsieur le président, que de nombreuses personnes sont obligées de déposer plainte simplement pour des questions d'assurance. Et l'on sait pertinemment que l'ensemble des plaintes n'est pas suivi d'enquêtes. Alors si, pour ce type de plaintes, on pouvait justement réduire l'encombrement des postes de gendarmerie, je pense que cela serait une grande aide et contribuerait manifestement à ce que la police se trouve dans la rue et non pas derrière des bureaux.

M. Fabiano Forte (PDC). J'aimerais apporter quelques précisions parce que, soit les choses n'ont pas été comprises tout de suite, soit il faut un peu les repréciser. Il n'a jamais été question de dire que les gendarmes ne rencontreraient plus la population ! Je crois que notre collègue Roger Golay l'a dit à juste titre: on laisse le libre choix. Alors, libre à celui qui est équipé de l'outil informatique que vous connaissez bien de déposer sa plainte via le système internet, via le commissariat virtuel, mais libre à lui aussi d'aller dans un commissariat.

En ce qui concerne la faisabilité technique, je ne m'avancerai pas trop dans ce débat-là, parce que le but du renvoi en commission, c'est de pouvoir étudier cela.

Vous avez parlé de victimes, alors certes, quand on nous vole notre vélo, on est une victime; certes, quand on nous casse la vitre de notre voiture ou la devanture de notre commerce, on est effectivement une victime. Je l'ai dit tout à l'heure: il s'agira peut-être de catégoriser à un moment donné les délits. Si on estime qu'un vol de vélo est plus important que des voies de fait sur un gendarme ou sur un citoyen, libre à la commission de le décider, mais je crois qu'il faut garder les proportions. Et pour des cas graves, il est évident que la police doit rencontrer la population, parce qu'il y a cet élément d'empathie. Le but de cette motion, ce n'est surtout pas d'éloigner la police de la population, bien au contraire, c'est de faciliter la vie des citoyennes et des citoyens et également de permettre à la police d'accomplir son travail, c'est-à-dire être dans les rues et faire en sorte que celles-ci soient beaucoup plus sûres, plutôt que de rester derrière un bureau à faire un travail de secrétariat.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts s'opposeront à cette motion, car nous pensons que les personnes qui sont victimes d'une infraction doivent pouvoir rencontrer quelqu'un et déposer plainte face à un être humain. Et il y a un deuxième aspect que vous avez peut-être un peu négligé: la difficulté, aujourd'hui, c'est qu'il est peut-être beaucoup plus simple de mentir à une machine qu'à un être humain, et un policier en particulier. Nous sommes dans une société où, malheureusement, l'escroquerie à l'assurance commence à devenir un peu courante, et où les uns et les autres finissent par se dire: «Si je paie une assurance, il n'y a pas de raison que je ne me fasse pas rembourser un jour ou l'autre, en plus du vélo, les deux ou trois trucs qui pouvaient rester dans le coffre de la voiture, ou que je ne puisse pas monter sur mon vélo que j'avais mieux équipé que prévu.» Ces petits délits dont on prend l'habitude nous posent un problème: à terme, cela fait augmenter à peu près le coût de toutes les assurances, et nous rentrons dans une société où l'on se déresponsabilise. Donc, aujourd'hui, en termes aussi de responsabilité individuelle, il est important que la personne qui est victime puisse le dire, qu'elle puisse être entendue en tant que victime, mais il faut aussi prévenir le fait que ce qui a pu être volé dans un sac à main, une valise ou un sac de sport finisse par ressembler à un inventaire à la Prévert, où l'on va dire que l'on s'est fait voler sa machine à laver à l'intérieur de son sac de sport, parce que certaines fois nous avons peut-être des appréciations de ce type-là. En conséquence, Mesdames et Messieurs, les Verts vous recommandent de refuser cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Forte, il vous reste quarante-cinq secondes.

M. Fabiano Forte (PDC). Je serai très bref. Je ne comprends pas les propos de notre collègue Bavarel. En effet, cela sous-entend qu'on augmenterait les escroqueries à l'assurance. Permettez-moi de vous dire, Monsieur le président - et vous transmettrez - que lorsqu'on se rend dans un poste de police ou dans un commissariat, même la présence du gendarme n'empêche pas un malotru de transformer le vol de sa veste en un vol d'un manteau de vison. Et je trouve cela dommage; les Verts nous avaient habitués à être un peu plus avant-gardistes et tournés vers l'avenir. Je trouve dommage qu'on enterre un projet bien avant de l'avoir étudié. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Schneider Hausser, c'est à vous, vous avez une minute.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Comme l'a dit M. Deneys, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission. Par contre, cette motion pose un problème, un problème d'échelle de valeurs. Un vol est-il un vol ? Et qu'est-ce qu'on en fait ? C'est vrai que, concernant l'escroquerie à l'assurance, il y a toujours eu 3% de personnes qui la pratiquent, et ça continuera quel que soit le moyen. Mais est-ce que la police n'est là que pour les gens qui se font voler une Mercedes ? Je veux dire que, là, il y a vraiment un problème d'échelle de valeurs. Et peut-être n'est-ce pas l'officier de police qui doit réceptionner ces plaintes, peut-être que, en effet, ça va nous coûter en termes de collectivité pour avoir plus de personnel administratif dans les commissariats - comme on l'a dit auparavant - ou plus de policiers administratifs. Mais ce rapport du vol, est-ce qu'on l'accepte, est-ce qu'il y a des vols acceptables et d'autres moins en raison d'une histoire de valeur et d'argent ? Je crois que là, cela pose un vrai problème qu'il sera intéressant de discuter en commission.

M. Olivier Wasmer (UDC). Je ne voulais pas prendre la parole parce que, pour moi, les dés sont jetés et c'est un très bon projet. Mais j'aimerais quand même rajouter mon grain de sel, comme d'habitude, en disant que je suis passé deux ou trois fois dans les commissariats de police parce qu'on m'a cambriolé mon appartement deux fois de suite, et ma voiture une fois. (Remarque.) Et j'ai été surpris de voir comme le travail dans les postes de police est prenant pour les policiers. Chaque fois que je suis allé au poste de Rive, il y avait dix personnes qui attendaient pour pouvoir déposer des plaintes pénales - comme l'a dit tout à l'heure, je crois, le représentant des Verts - très souvent pour les compagnies d'assurances, afin d'être indemnisées. Or, justement, contrairement aux craintes des opposants à cette motion, ce genre de plaintes qui sont déposées soit à la suite d'un vol de vélo, soit à la suite d'un vol dans un appartement ou d'un vol de voiture, pourraient très bien se faire par internet. D'ailleurs, à titre de comparaison, toutes les banques nous demandent aujourd'hui de remplir nous-mêmes les ordres de paiement et elles contrôlent ensuite. Et dans ce cas-là, il faut savoir - pour contrer un peu les craintes des opposants - que s'il y a des plaintes pénales qui sont déposées par internet, les assurances seront d'autant plus soucieuses de vérifier le bien-fondé de celles-ci. Et je vous rappelle quand même, pour ceux qui ne le savent pas, que déposer une plainte pénale fallacieusement constitue de la dénonciation calomnieuse, ce qui est un crime. Donc le dépôt de plainte par voie virtuelle me semble tout à fait opportun pour décharger les policiers de leur travail quotidien. Vous avez vu que les vols à Genève sont de plus en plus légion, et les policiers qui sont accaparés dans leur poste de police pour enregistrer des plaintes seront donc dévolus à d'autres tâches si l'on peut déposer ces plaintes - dont il faudra bien entendu fixer les modalités d'exécution - par internet. Aujourd'hui, tout se fait par internet, et je crois, contrairement aux détracteurs, que c'est une excellente idée. L'UDC soutiendra donc bien entendu cette motion.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quand je suis arrivé au département des institutions, je me suis dit que c'était la première chose à faire. J'ai par conséquent demandé à ce que l'on mette sur pied des formulaires simplifiés, pour les vols de vélos en l'occurrence, or ça n'existe toujours pas aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que l'argument principal de la police - mais il méritera d'être discuté en commission - consiste à dire que cela complique le travail plutôt que de le simplifier, dès lors qu'un honorable administré ne remplirait pas la plainte comme elle devrait l'être. Je vous avoue un certain scepticisme quant à la réponse, mais il faudra quand même la prendre en compte.

L'autre élément qui me paraît important, c'est que tout le monde réclame des contacts directs entre la population et la police; or, internet, c'est bien joli, mais ce n'est pas franchement un contact direct. Et là aussi, il faut peut-être éviter des situations où toutes sortes de gens se trouveraient, de fait, privés de contact, parce que le moment du dépôt de plainte a une importance. Vous réclamez vous-mêmes des postes de gendarmerie ouverts plus souvent, plus longtemps, dans ce but-là. Alors, une fois encore, cela fait partie de l'ensemble des choses qui ont été dites aujourd'hui et qui seront encore dites dans les jours qui viennent, et je n'ai aucune objection à ce que l'on en parle en commission, bien au contraire. Cependant, je croyais que j'avais eu une bonne idée en arrivant, mais ce n'était pas si simple que cela.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur la demande de renvoi de cette proposition de motion 1853 à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1853 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 45 oui contre 9 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous sommes au point 31: M 1861. Je pose la question à Mme Emery-Torracinta. (Remarque.) Elle veut garder cette proposition de motion, très bien. Je vous laisse la parole, Madame.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Ne vous inquiétez pas, Monsieur le président, les socialistes n'ont pas perdu la boule, en tout cas pas encore, pas avant les élections. Certes, le titre de cette proposition de motion peut paraître trompeur, mais cette dernière a une histoire. Nous l'avions effectivement rédigée à la veille de la votation sur la libre circulation des personnes, parce que nous avions été très frappés par les réactions, dans le milieu notamment des syndicats ou de certains employés, par rapport à la crainte face au dumping salarial. Et nous craignions à l'époque que de telles réactions puissent amener à un non au bout du compte. Mais si vous regardez les invites de cette motion, à l'exception de la première, toutes les autres sont parfaitement d'actualité puisque, pour l'essentiel, cette motion s'intéresse à la surveillance du marché du travail de manière tout à fait générale. Cette motion demande par exemple - c'est la dernière invite, et je trouve que c'est extrêmement intéressant - que le Conseil d'Etat puisse rendre annuellement au Grand Conseil un rapport sur la surveillance du marché du travail et sur les questions liées aux inspections, à l'éventuelle sous-enchère salariale, etc.

Nous avions été frappés également, début 2008, par le rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques sur le secteur conventionné, sur la surveillance de ce secteur, un rapport qui, dans ses conclusions, était extrêmement inquiétant, puisqu'il disait que, malgré les «multiples organes de contrôle, la surveillance n'est pourtant pas efficace.» Je sais aussi que l'un d'entre vous - M. Gillet, je crois - avait déposé une question écrite à ce propos au Conseil d'Etat en demandant ce qu'il en était de ce rapport et ce que pouvait nous dire le Conseil d'Etat. Et il n'y a jamais eu de réponse à ce rapport. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'économie afin de pouvoir faire le point à la fois sur ce rapport de la CEPP, qui a été assez controversé - que peut-on en dire ? - et sur ce qu'il serait nécessaire de faire au niveau de notre parlement.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Effectivement, cette motion nous paraît arriver bien tard, puisqu'elle a été déposée en décembre 2008, mais il s'avère que la situation économique a pas mal changé depuis, et que les rapports de travail entre la Suisse et la France - et je parle des frontaliers maintenant - pourraient poser certains problèmes. Pour nous, ce qui est important, c'est que les accords fonctionnent, que la libre circulation fonctionne comme elle a été votée en février dernier. Il est donc nécessaire de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'économie, pour que cette dernière puisse discuter des deux ou trois points importants que sont effectivement les recommandations de la CEPP et les rapports de travail.

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, cette proposition de motion a effectivement été déposée par le groupe socialiste en prévision de la votation du 8 février, lorsqu'une certaine crainte se faisait jour chez les partenaires sociaux; du côté patronal, également, nous avions quelques inquiétudes sur le déroulement de cette votation. Il est clair que vous vous êtes faits les relais, les porte-parole de ces craintes syndicales: on reconnaît dans plusieurs des invites la patte de chefs syndicalistes, mais enfin, c'est de bonne guerre. Cela dit, la votation a eu lieu, et elle a donné l'occasion sur le plan fédéral - car je rappelle que c'est quand même un régime, un dossier exclusivement fédéral - de renforcer les mesures d'accompagnement. Et quelques propositions qui sont faites dans les invites ont déjà été concrétisées par le renforcement de ces mesures dites «d'accompagnement», de façon à rassurer les partenaires sociaux et à amortir - c'est l'objectif - les différentiels sociaux, de salaires, qui peuvent intervenir lors de la libre circulation.

Le groupe radical va vous recommander de refuser cette proposition de motion. Pourquoi ? Parce que la plupart des mesures que vous proposez sont déjà appliquées: il existe des organes permanents tripartites, notamment le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui réunit les partenaires sociaux et l'Etat, et dont la tâche quotidienne - peut-être que M. Meylan, qui siège avec moi dans ce conseil, vous expliquera en quoi cela consiste - porte notamment sur toute la problématique de la détection des situations de sous-enchère abusive et répétée. Les conclusions ou les observations de la CEPP, dont vous avez fait mention, ont déjà été dûment prises en compte et, par exemple, dans les branches que nous connaissons le mieux, notamment dans la construction, nous avons un effectif de contrôleurs, un système de contrôle des chantiers qui est extrêmement efficace.

Je relève un point qui renforce la proposition de refuser cette motion: vous demandez d'abolir sur le plan cantonal - c'est la cinquième invite - la notion de sous-enchère «abusive et répétée». Mais, chers collègues, le canton n'a aucune compétence pour abolir cette notion qui fait précisément partie du dispositif consistant à contrôler s'il y a sous-enchère, si elle est abusive, si elle est répétée, de façon ensuite à mettre sur pied et à faire démarrer le dispositif qui peut aboutir à une convention collective de travail ou à un contrat type, un CTT. Toute la procédure, tout le dispositif est donc en place. Le peuple suisse a accepté la prolongation de la libre circulation...

Le président. Il faudra terminer, s'il vous plaît !

M. Gabriel Barrillier. Je vais terminer, Monsieur le président ! Je puis vous dire en toute conscience que des mesures sont prises à Genève pour qu'on évite des situations inadmissibles. C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera cette proposition de motion.

M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien rejettera cette proposition de motion 1861. De nombreux arguments ont été donnés par notre collègue Gabriel Barrillier. Il se trouve que cette motion repose beaucoup sur ce fameux rapport décrié, comme on l'a entendu tout à l'heure, de la commission externe d'évaluation des politiques publiques. On parle ici de notion de sous-enchère «abusive et répétée»; j'imagine que ces termes ont été repris dans le rapport de la CEPP. Permettez-moi de vous dire que lorsque la commission de contrôle de gestion a auditionné la CEPP, il a été posé la question de savoir où, quand et qui. Pas de réponse... Quand nous avons demandé de quelle manière ce rapport a été rendu et dans quel contexte il a été fait - il faut savoir que ce rapport a été sous-traité, externalisé - nous n'avons malheureusement pas reçu les garanties nécessaires qui nous auraient fait penser que ce rapport tenait complètement la route. Nous avons entendu la CEPP, nous avons entendu les partenaires sociaux, et je dois dire, à l'issue de ces auditions, que le rapport de la CEPP sur le sujet que vous mentionnez est quelque peu douteux. Et nous ne pouvons malheureusement pas voter cette motion puisqu'elle se fonde uniquement sur ce rapport de la CEPP qui, comme vous l'avez dit, chers collègues, est très décrié, et à la commission de contrôle de gestion nous en avons eu les preuves. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien rejettera cette motion.

M. Alain Meylan (L). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas allonger le débat, mais j'aimerais ajouter quelques considérations supplémentaires par rapport à ce que viennent de dire M. Barrillier et M. Forte sur cette motion; le groupe libéral la refusera pour les raisons qui ont déjà été évoquées. Comme l'a souligné M. Barrillier, mon expérience démontre que tous ces mécanismes-là sont en vigueur - je ne dis pas qu'ils sont parfaits, mais ils sont en vigueur - et sont en train d'être mis en place pour avoir la meilleure surveillance possible. Je vous donnerai deux exemples: il y a le Conseil supérieur du marché de l'emploi, mais aussi une sous-commission officielle, la commission des mesures d'accompagnement, qui est justement tripartite et qui vise précisément à reconnaître et voir dans quels secteurs sensibles il y a lieu soit d'encourager - et c'est la réponse à une invite - la conclusion de conventions collectives, soit, s'il n'y a pas d'un côté comme de l'autre les partenaires sociaux pour conclure une telle convention, d'envisager, le cas échéant - au vu des constats qui sont faits par l'Observatoire genevois du marché du travail, l'OGMT, lequel travaille avec un collège d'experts qui nous informe sur chaque secteur d'activité - quels sont les soucis ou les problèmes. Et des problèmes, il y en a eu, et nous les avons traités. Dans quels secteurs y en a-t-il eu ? Principalement dans deux secteurs: celui de l'économie domestique et celui de l'esthétisme. Et dans ces deux secteurs, les partenaires sociaux et l'Etat ont pris leurs responsabilités en édictant des contrats types de travail avec des salaires ayant force obligatoire. C'est donc vous dire que le travail se fait.

Je crois que le souci qui est exprimé par toutes les invites est pris en compte non seulement par le département responsable, mais aussi par les partenaires sociaux. C'est un travail qui a été initié depuis quelques années et qui doit continuer. Je ne dis pas, encore une fois, que tous les problèmes sont absents, mais je crois que, véritablement, les choses sont prises en main.

Je rajouterai peut-être juste un mot sur la CEPP, et je dois dire que je suis assez critique vis-à-vis de son rapport. C'est un rapport très ancien qui ne pose ni ne constate toute l'évolution qu'il y a eu depuis trois ou quatre ans. C'est là un constat de sa qualité, de sa crédibilité, qui remet même en cause - à mon sens - la crédibilité de la CEPP. C'était tellement contestable que l'on en est presque à se demander comment cela peut émaner de la CEPP. Mais je crois que c'est une autre commission qui va s'occuper de cela et que c'est en cours, car on est aussi en train de s'expliquer sur ce rapport.

En conclusion, le groupe libéral refuse cette motion, tout en reconnaissant que les invites ou les interrogations qui sont posées ont des réponses ainsi qu'une suite pratique et pragmatique au sein de l'organisation de l'Etat; et tout cela en relation avec le partenariat social qui fonctionne dans ce cadre-là de manière satisfaisante. C'est pour ce motif qu'il n'y a pas de raison de renvoyer cette motion ou de lui donner une suite plus importante que nécessaire, et donc le groupe libéral la refusera.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC a trouvé cette proposition de motion plus qu'intéressante pour différentes raisons ou, plus exactement, pour deux raisons. La première, c'est qu'après l'extension de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, nous n'avons eu que peu de retours concernant l'influence de ces deux pays sur le marché du travail à Genève, tout comme du reste les autres pays de l'Union européenne. Le seul rapport qui nous a permis d'avoir une idée, c'est ce fameux rapport de la CEPP, fortement décrié par les milieux patronaux qui, finalement, nous ont assuré qu'il était mal fichu, que la CEPP avait fait un travail assez bâclé, par téléphone, qu'elle n'avait pas vraiment réalisé des sondages pouvant être pris au sérieux, etc. De cela, nous avons pris bonne note, puis nous avons attendu que ces mêmes milieux nous fassent des rapports sur leur propre travail, qui puissent contredire ce fameux rapport de la CEPP - lequel avait, semble-t-il, quelque chose d'outrancier dans ses conclusions - afin de savoir ce que les milieux patronaux pouvaient, eux, nous apporter pour nous assurer qu'effectivement toute la démarche était fausse. Eh bien, pour l'instant, nous avons des déclarations orales, nous avons des promesses, MM. Meylan et Barrillier en ont parlé. Moi je les crois ! Mais, dans ce cas-là, quelle crainte y a-t-il d'avoir un véritable rapport annuel comme demandé dans cette motion ? Je vous rappelle que là, dans ce rapport, on voudrait connaître le volume des inspections effectuées - on répondrait donc indirectement aux critiques de la CEPP - les abus constatés, les sanctions prononcées et le suivi de ces dernières, ainsi que les effets de la libre circulation sur l'évolution des salaires. Voilà des questions qui nous intéressent, nous, à Genève, un canton qui n'est même pas capable de dire combien il y a véritablement de chômeurs, puisqu'on ne recense que ceux qui y habitent ! L'état de notre économie en tant que tel, on ne le voit donc pas, on a de la peine à l'apercevoir, et ce genre de rapports nous aiderait, en tant que parlement, à jeter un oeil vraiment critique et à avoir là sur du papier des chiffres, des déclarations et des tableaux qui nous permettent de travailler. C'est pourquoi l'UDC soutiendra le renvoi de cette proposition de motion en commission.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). M. Bertinat a parfaitement résumé ce que j'allais dire, donc je ne vais pas le répéter. Peut-être une précision: je crois qu'effectivement, comme il l'a indiqué, il n'y a pas de crainte à avoir; vous serez libres, après, d'accepter ou pas les invites. Mais qu'on ait les chiffres ! Moi je suis quand même frappée que, alors qu'un député PDC a posé une question au Conseil d'Etat en mai 2008 pour savoir ce que ce dernier pense du rapport de la CEPP, on n'ait toujours pas eu de réponse ! Je trouve cela plutôt inquiétant et ce que j'aimerais, c'est de la transparence, pour que l'on puisse ensemble voir après s'il y a quelque chose à faire. Je crois qu'il n'y a pas de crainte à avoir. Tout à l'heure, le groupe socialiste a accepté le renvoi en commission d'un certain nombre de motions qui étaient proposées par l'Entente, quand bien même le contenu de celles-ci ne nous convenait pas forcément, voire pas du tout. Mais nous estimions qu'elles posaient des questions intéressantes et qu'il valait la peine de les travailler. Mesdames et Messieurs les députés, ayez donc peut-être aussi l'élégance de reconnaître que vous ne savez pas toujours tout et que l'on peut, ensemble, construire certaines choses !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Forte. (Remarque.) Une petite seconde, je regarde ce qu'il vous reste comme temps. Vous disposez de cinquante secondes, Monsieur Forte !

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Bien entendu qu'il faut poser des questions pour avoir des réponses. Il y a déjà une interpellation urgente écrite qui a été déposée, il s'agit d'attendre la réponse, mais nous ne pouvons pas voter une motion dans laquelle sont contenus les termes de sous-enchère «abusive et répétée», parce que ça voudrait dire que l'ensemble des entreprises de ce canton pratiquent la sous-enchère salariale. Et c'est les insulter que de le dire et de l'affirmer, surtout lorsque l'on connaît la manière dont la CEPP a fait son rapport. C'est la raison pour laquelle nous maintiendrons le refus de cette motion et attendrons la réponse à l'interpellation urgente écrite.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Emery-Torracinta, il vous reste vingt-cinq secondes.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Une petite précision sémantique: la notion de sous-enchère abusive et répétée n'est pas quelque chose de genevois, c'est le droit fédéral, c'est le code des obligations, sauf erreur, et c'est lié aux mesures d'accompagnement. Et c'est cela qui permet, lorsque des cas sont constatés, d'intervenir sur le plan cantonal. Voilà.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Meylan, il vous reste une minute trente.

M. Alain Meylan (L). C'est largement suffisant, Monsieur le président. La notion de sous-enchère abusive et répétée est justement laissée libre. La notion est fixée au niveau fédéral, mais chaque canton doit essayer d'apprécier à sa façon le nombre d'infractions éventuelles et, respectivement, la différence qui en ressort - au niveau de la Confédération, ils se sont bien gardés de définir cette notion trop en avant, parce que c'est un domaine relativement sensible. Je parlais un peu de mathématiques en prenant en compte les quartiles - le premier quartile, le deuxième quartile... On fait donc un peu de mathématiques dans ce genre d'appréciations, et la définition de cette sous-enchère abusive et répétée est laissée à l'appréciation des cantons. On ne s'est pas fixés, en disant: «Eh bien voilà, on a tant de salaires en dessous de 20% du dixième de salaire.» On ne s'est pas fixés par rapport à un écart type ou autre. C'est donc véritablement une appréciation qui est faite et étayée par l'OGMT, lequel est composé - comme je l'ai dit tout à l'heure - de membres tout à fait compétents et qui essaient de déterminer justement dans quelle situation on se trouve. Et ce travail-là est fait, et bien fait. Donc faites jouer vos relais; on les a, vous les avez. D'ailleurs, cette motion a été élaborée par vos relais qui étaient inquiets par la votation... Demandez-leur des explications, vous en obtiendrez tout autant qu'on en a eu au sein de nos partis.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur le renvoi de cette proposition de motion 1861 à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1861 à la commission de l'économie est adopté par 32 oui contre 30 non. (Applaudissements et exclamations à l'annonce du résultat.)

Débat

Le président. Nous passons au point 32 de notre ordre du jour. C'est à nouveau une proposition de motion, la M 1874 de M. Bertinat. Nous sommes en catégorie II: trois minutes par groupe. Monsieur Bertinat, vous avez la parole.

M. Eric Bertinat (UDC). L'affaire, pour autant que ce soit une affaire, débute le 18 février 2009 dans le point de presse du Conseil d'Etat, où nous apprenons que ce dernier a demandé au Conseil fédéral de remplacer les contrôles douaniers fixes pour les voyageurs en provenance de France par des contrôles embarqués dans les trains. L'idée - plus que de modifier les contrôles - c'est de pouvoir récupérer deux voies qui seraient très utiles à la gare de Cornavin vu le fort trafic ferroviaire. Mais il y a des problèmes: premièrement, ces deux quais sont soumis à un accord entre la France et la Suisse qui n'a pas été discuté pour l'instant; deuxièmement, le contrôle douanier à la gare de Cornavin est très important, puisqu'elle est un terminus pour passablement d'immigrés; troisièmement, la multiplication des faux documents oblige à avoir des installations fixes et, enfin, des contrôles volants qui se feraient dans les trains entre Bellegarde et Genève demanderaient des effectifs très importants et compliqueraient à l'envi la tâche difficile des douaniers - on peut penser aux doubles rames TGV où il faudrait quasiment doubler les effectifs.

Nous vous avons donné des explications, que nous espérons précises, sur toute la problématique qui est soulevée là derrière, et je me permets d'attirer votre attention principalement sur les invites, au nombre de trois: nous souhaitons maintenir les contrôles douaniers fixes pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France; nous voulons prendre en compte les propositions d'augmentation des contrôles faites par la commission de sécurité du Conseil national lors de sa visite à Genève en 2007, qui demande justement dans son rapport que Genève conserve ce genre de contrôles. Et, enfin, pour quand même répondre à la difficulté à laquelle est confronté le Conseil d'Etat et que nous avons comprise, à savoir ce gros trafic que connaît Cornavin - qui va être encore augmenté par le CEVA si nous arrivons enfin à le construire - la troisième invite demande d'évaluer la possibilité de faire circuler des trains «suisses» sur les voies 7 et 8 dans les plages horaires disponibles. Nous vous remercions d'avance de faire bon accueil à cette proposition de motion.

M. Jacques Jeannerat (R). Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette motion est bizarre: elle va complètement à l'envers de l'actualité. Toute l'argumentation repose sur le fait qu'il faut respecter les accords de Schengen. Mais justement ! C'est parce qu'on respecte les accords de Schengen que le Conseil d'Etat a pris cette décision, le 18 février, de faire davantage de contrôles embarqués dans les trains. Et c'est très curieux de voir cela, je pense d'ailleurs que c'est la preuve que les UDC n'ont pas bien compris les accords de Schengen; ils ont oublié de faire lire cela à leur officier des douanes Catelain, puisqu'il n'a même pas signé cette proposition de motion ! Les contrôles embarqués dans les trains, ce n'est pas une invention du Conseil d'Etat, ça se pratique depuis de nombreuses décennies dans la région de Bâle avec l'accord de la Confédération et de la direction des douanes. Il n'y a donc absolument aucun problème dans ce sens-là.

L'un des arguments sur lequel je pourrais entrer en matière, c'est le considérant dans lequel il est dit que l'axe Bellegarde-La Plaine n'est pas couvert par le réseau radio Polycom ou par le réseau GSM. Eh bien, il suffirait que la motion demande justement qu'on équipe davantage ce secteur-là et le problème serait parfaitement résolu. Ainsi, si vous aviez fait une motion dans ce sens, je l'aurais même volontiers signée.

Et puis alors, amplifier les contrôles à la douane de Cornavin, c'est se tirer une balle dans le pied. En effet, ça fait maintenant cinq ou six ans que le chantier pour l'amélioration ou plutôt le raccourcissement de la durée de trajet des trains entre Paris et Genève dans le Haut-Bugey est en train de se faire, et l'on arrive bientôt à son terme. On va gagner trente minutes sur le trajet Paris-Genève, alors si l'on renforce encore le contrôle douanier, ça n'aura servi à rien d'avoir injecté des centaines de millions pour améliorer cette ligne. En outre, l'avenir du transport ferroviaire à Genève, c'est un avenir transfrontalier: le peuple genevois va se prononcer dans quelques semaines sur le concept du CEVA. Si le CEVA se réalise, il faudra au contraire amplifier ces contrôles embarqués, c'est donc maintenant qu'il faut que les autorités politiques donnent l'impulsion pour faire en sorte que ces contrôles soient efficaces.

Enfin, les motionnaires parlent d'améliorer le contrôle des marchandises, de la délivrance de carnets ATA, etc. Mais il ne s'agit pas, dans mes propos, de fermer la douane de Cornavin ! Celui qui arrivera avec de la marchandise pourra toujours la déclarer; il faut maintenir un poste de douane à Cornavin, c'est clair !

Quant à la troisième invite qui consiste à évaluer la possibilité de faire circuler des trains «suisses» sur les voies 7 et 8, eh bien non, justement pas, puisque l'on est en train d'améliorer l'offre à destination de la France, notamment avec le TGV, puis avec le CEVA; cela va donc à l'envers du bon sens.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, il faut carrément rejeter cette proposition de motion, qui est complètement bizarre.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, moi aussi je vais parler de quelque chose de bizarre. Je vais vous dire que, comme toujours, je suis contre les bouchons. Et donc là, je ne veux pas d'embouteillages à la douane, il n'y a ainsi pas besoin qu'il y en ait une. On peut dire: «Halte aux bouchons à la douane de Cornavin !»

On peut dire surtout, et d'une façon plus sérieuse cette fois, qu'il y a une confusion dans cette motion par rapport aux contrôles des marchandises et aux contrôles des personnes. Les contrôles des personnes sont maintenant régis par Schengen, et il n'est plus nécessaire d'avoir cette douane à Cornavin, d'autant plus que nous avons en revanche urgemment besoin de place pour le réseau ferroviaire, pour le réseau RER et pour toutes les nouvelles formes de transports nécessaires. Je crois donc que nous pouvons simplement refuser cette motion sans aucune autre forme de procès.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Il y a plus de dix ans que les CFF planchent sur le réaménagement de la gare Cornavin. Pourquoi plus de dix ans ? Parce qu'à l'époque, dans les contrôles douaniers qui étaient confiés à la police, Bâle pratiquait déjà les contrôles embarqués. Et qui plus est, Monsieur Bertinat, il y a vingt-cinq ou trente ans, tant la douane que la police genevoise, qui avaient en charge les contrôles aux frontières, faisaient déjà des contrôles embarqués qui ont disparu - peut-être pour des raisons de confort - entre Genève et Bellegarde, ce qui signifie que ce n'est pas une nouveauté; c'est une introduction souple par rapport à l'aménagement voulu: la facilitation pour les voyageurs.

Il y a dans cette motion un relent sous-jacent anti-européen. Or nous ne sommes pas dans le même cas de figure qu'à l'aéroport, où il existe deux trafics séparés: le trafic voyageurs à caractère international, hors espace Schengen, et le trafic dit «domestique», qui concerne non seulement la Suisse mais également les pays européens. Cela étant, quand je vois que «le point de franchissement de Cornavin est une voie d'immigration»... Bien sûr que c'est une voie d'immigration ! Mais je pense qu'il convient, tant pour les Français que pour les Suisses, de respecter les accords de Schengen; et c'est cela qui doit être appliqué. Les douaniers et les gardes-frontière ne doivent pas, uniquement sur la base du visage de la personne, accomplir un contrôle; c'est d'abord une question de marchandises qui doivent faire l'objet d'un contrôle. Et cela, c'est dans le cadre des missions prévues par les accords de Schengen.

Mesdames et Messieurs, oui aux contrôles embarqués ! Simplement, il convient que les moyens techniques soient élaborés pour permettre ces contrôles embarqués, qu'il y ait une concertation avec l'autorité française, et je pense que c'est vers cela qu'il faut aller. Et nous verrons bien: dans le cadre des accords de Schengen, il y a des évaluations et des appréciations qui seront faites, et c'est la Confédération qui a en définitive - puisque les gardes-frontière en dépendent - la responsabilité de faire cette évaluation. Et nous pourrons à ce moment-là, lorsqu'il y aura les premiers chiffres, faire état de notre point de vue politique. C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que le groupe démocrate-chrétien refusera cette proposition de motion 1874.

M. Eric Bertinat (UDC). Je voudrais juste réagir aux interventions qui viennent d'être faites. J'ai pu entendre, dans la bouche de mes collègues, que nous étions à l'envers du bon sens, et une autre personne a déclaré: «Halte aux bouchons à la douane !» Il faut être réaliste: plus il y aura de trains, plus on sera obligés de faire des contrôles. Or, selon votre position, plus il y aura de trains, moins on fera de contrôles. Nous venons de discuter pendant pratiquement une demi-journée de la sécurité, de problèmes graves que Genève connaît parce que c'est un canton frontière, où il y a non seulement un aéroport mais aussi une gare, qui entraînera un trafic de plus en plus dense. Et ce que vous offrez en ce moment aux citoyens genevois, c'est moins de contrôles, moins de douanes et moins de moyens pour effectuer ces contrôles. En effet, il est hors de question d'avoir à bord les moyens techniques de contrôler des passeports et des cartes d'identité falsifiés. Premièrement, on n'aura pas le temps, et les instruments sont gros, alors que des installations fixes à Cointrin, qui existent déjà, peuvent être améliorées et leur rendement encore augmenté. Donc, aujourd'hui, en refusant cette motion, vous êtes juste en train de dire: «Genève, ville ouverte !» Il y aura de plus en plus de transports, il y aura de plus en plus de personnes qui viendront à Genève sans qu'il y ait de contrôles douaniers, donc forcément il y aura moins de sécurité.

Mme Nathalie Fontanet (L). Le groupe libéral approuve totalement les propos qui ont été tenus par M. Jeannerat, et nous ne soutiendrons pas, tout simplement pour des raisons de conformité avec les accords de Schengen, cette proposition de motion.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques explications: pourquoi le Conseil d'Etat est-il intervenu pour demander des contrôles embarqués ? C'est que votre Grand Conseil, à réitérées reprises, a demandé qu'on facilite précisément ce trajet, et c'est la méthode que tout le monde souhaitait. Pourquoi écrire à M. Merz ? Parce que, simplement, c'est le corps des gardes-frontière, soit le Département fédéral des finances, qui est aujourd'hui en charge du contrôle à la gare de Cornavin comme à l'aéroport, suite à une convention signée entre le canton et la Confédération. Par conséquent, le choix de contrôles embarqués ou pas dépend aujourd'hui de M. Merz. Nous sommes, semble-t-il, très majoritairement d'accord de préférer les contrôles embarqués, mais à supposer qu'il faille avoir une autre politique, en toute hypothèse, ce n'est que lui qui peut le faire.

S'agissant de Schengen aussi, je rappelle que ces accords permettent les contrôles de marchandises, mais pas les contrôles de personnes sans des éléments suffisants qui permettent de considérer qu'il faille en faire un. Et vous avez vu que la République tchèque s'est plainte récemment du fait qu'il y avait des contrôles systématiques de personnes.

Donc, cela, je ne pense pas que l'on puisse effectivement l'envisager à Cornavin, sans méconnaître, Monsieur Bertinat, la voie de passage qu'est Cornavin, c'est une évidence. Il s'agit de renforcer, parmi les mesures qui doivent être prises et qui sont d'ailleurs en très bonne voie, la collaboration entre les polices suisse et française au départ de l'un et l'autre point, et pas juste au passage de la frontière. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais ajouter sur cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, nous allons donc voter sur cette proposition de motion 1874.

Mise aux voix, la proposition de motion 1874 est rejetée par 52 non contre 3 oui.

La proposition de résolution 525 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons lever notre séance. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne rentrée et me réjouis de vous voir nombreux samedi à 9h10 sur le quai 4 à Cornavin. A bientôt !

La séance est levée à 18h35.