Séance du jeudi 27 août 2009 à 14h15
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 58^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 24. Cette motion sera également traitée en catégorie II. Je donne la parole à M. Jornot.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs, cette motion a été déposée en mai 2008 et elle attirait l'attention sur une préoccupation liée à la reprise par la police genevoise de la mission assumée par l'armée en matière de protection des ambassades. Comme vous le savez, depuis 2004, compte tenu d'un certain nombre de développements en matière de menace, l'armée a mis à disposition des troupes pour aider les cantons, à Berne, Zurich et Genève, à protéger les missions diplomatiques étrangères. Cela aboutissait, par exemple en mars 2007, à l'engagement de 286 militaires à Genève. Puis les autorités de ces cantons, y compris de celui de Genève, ont sollicité la possibilité de reprendre ce dispositif. Ils ont demandé à la Confédération de se retirer, affirmant qu'ils seraient capables de prendre sa place. Et en effet, dans le message du Conseil fédéral de 2007, qui propose au parlement de reconduire un dispositif, mais réduit, il est clairement indiqué que «les Corps de police du canton de Genève et de la Ville de Berne engageront des forces spécialement formées pour protéger les ambassades.» Autrement dit, le canton de Genève s'est engagé à reprendre le dispositif et à faire en sorte de disposer du personnel nécessaire pour ce faire.

Dans le courant de l'année 2008, j'ai déposé un interpellation urgente écrite pour demander au Conseil d'Etat par quel miracle il entendait faire surgir, par génération spontanée, les dizaines, voire plus, de policiers qui seraient nécessaires pour assumer cette tâche, partant du principe que, pour assurer la sécurité des ambassades, il faut un minimum de formation et de capacités, notamment techniques. Le Conseil d'Etat a répondu à cette interpellation urgente écrite en mars 2008 en disant, en gros: «Circulez, il n'y a rien à voir ! Tout est sous contrôle. Cinquante militaires professionnels de la Confédération seront mis à notre disposition et nous n'avons que cinquante personnes à engager, parce que l'on récupérera soixante membres de la police de sécurité internationale, et tout cela, bien entendu, d'ici au 1er janvier 2010.»

Cette réponse n'était pour le moins pas rassurante, parce qu'elle signifiait plusieurs choses. D'abord, il fallait obtenir tout d'un coup que des bataillons serrés de volontaires se pressent pour être formés en quelques mois, c'est-à-dire dans un délai impossible à tenir pour former du personnel policier; il y avait donc un problème de recrutement. De plus, cela impliquait de dégarnir la police de sécurité internationale précisément dans le domaine de son activité de protection mobile du secteur des organisations internationales. Mais en réalité, puisqu'aucune de ces deux variantes n'était satisfaisante, soyons clairs, ce risque implique d'utiliser des forces de police, de gendarmerie, qui du coup de sont pas utilisées pour répondre aux besoins de sécurité de la population genevoise.

C'est la raison pour laquelle cette motion, Mesdames et Messieurs, ne demande pas des choses bien extraordinaires. Elle ne demande pas la tête du responsable du département, elle demande simplement que l'on engage, pour cette mission de protection des ambassades, du personnel autre que du personnel de police; que l'on fasse, au moins à titre de solution transitoire, appel à des sociétés de sécurité privées, de telle manière que l'on puisse assurer cette mission de planton devant les ambassades et utiliser nos forces de police aux tâches pour lesquelles elles sont formées et pour lesquelles il est nécessaire d'avoir du véritable personnel policier.

D'autres solutions sont bien entendu envisageables. On peut parler d'auxiliaires de police, on peut parler de toutes sortes de solutions... Mais en tout cas, une solution n'est pas acceptable: celle qui consiste à laisser la Confédération se retirer sans avoir la solution de rechange, parce que là les Genevois en aurait à payer le prix.

Les libéraux vous demandent donc de renvoyer cette motion à la commission judiciaire et de la police, pour que puissent être envisagées les différentes solutions et que, le cas échéant, elle soit ultérieurement renvoyée au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai pris bonne note de votre demande de renvoi en commission. La parole est à M. Losio.

M. Pierre Losio (Ve). Dois-je m'exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le président ?

Le président. Non, le renvoi en commission est voté à la fin, Monsieur le député.

M. Pierre Losio. Merci, Monsieur le président. En fait, nous avons ici affaire à un transfert de charge. La Confédération nous transfère une charge, et par-là même une responsabilité, que nous devons assumer vis-à-vis des organisations internationales et de la Confédération. Pour nous, il est hors de question de nous y soustraire, de sous-traiter, de déléguer voire d'abandonner la puissance de l'Etat à des officines privées. C'est la raison pour laquelle les Verts souhaitent que le canton assume ses responsabilités, et nous vous engageons à refuser d'entrer en matière sur cette motion.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est d'accord pour le renvoi de cette motion en commission, non sans auparavant vous faire part de certains bémols. Quand je lis: «Protection des ambassades: n'affaiblissons pas la sécurité des Genevois !», j'aurais tendance à rajouter: «N'affaiblissons pas non plus la sécurité des missions diplomatiques !» En effet, on veut accorder à des organes privés des pouvoirs de police sur la voie publique - et nous ne manquerons pas de dire que Genève est une place internationale - alors qu'il s'agit d'abord, Mesdames et Messieurs, d'une mission régalienne de l'Etat. Et en cela, nous ne pouvons pas passer à côté de ce qui est notre devoir et notre responsabilité.

M. Jornot a parlé de la police de sécurité internationale. Pourtant, Mesdames et Messieurs, la mission première de la police de sécurité internationale, qui auparavant s'appelait uniquement «police de l'aéroport», est bien évidemment une mission qui englobe maintenant non seulement l'aéroport, mais également les missions diplomatiques. Dès lors, je crois qu'il y a un point d'ancrage extrêmement fort ici, puisque la police de sécurité internationale a vu ses missions augmenter, et je pense qu'il faut faire confiance au Conseil d'Etat. Il faut que le Conseil d'Etat nous donne des garanties par rapport à la suite de la protection des organisations internationales. C'est précisément pour cette raison que le parti démocrate-chrétien souhaite le renvoi en commission, de manière que l'on puisse dresser l'état des lieux de la situation, avec le retrait de l'armée, car il y a là une mission régalienne, et nous ne pouvons pas nous prévaloir tout le temps de l'attrait des organisations internationales à Genève sans prendre nos responsabilités. Dès lors, nous sommes en faveur du renvoi de cet objet en commission, pour que le Conseil d'Etat nous donne toutes les orientations et les garanties à ce sujet.

M. Régis de Battista (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est convaincu que les ambassades et missions étrangères doivent être protégées correctement, afin de permettre à leurs représentants de travailler correctement dans une ville internationale. Néanmoins, le parti socialiste pense que les moyens actuellement mis à disposition sont largement suffisants et que les explications que le Conseil d'Etat a données dans son rapport sont satisfaisantes. Aller solliciter une police privée n'est pas forcément nécessaire et peut se révéler délicat, au vu de dérapages possibles.

Soulignons qu'il ne faut pas peindre le diable sur la muraille, dans le sens où les ambassades à Genève sont des lieux d'expression de différents pays, forcément, mais qui doivent aussi avoir la possibilité de vivre l'aspect démocratique de la Suisse, c'est-à-dire la contestation sociale de la société civile. Et dans le cadre de manifestations de la société civile, par exemple, je crois que la police locale est beaucoup plus à même de régler ces types de problèmes qu'une police privée.

C'est la raison pour laquelle le parti socialiste refuse tant le renvoi au Conseil d'Etat, comme c'était prévu à l'origine, que le renvoi en commission.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti radical, le travail de protection des ambassades doit être effectué par la force publique. Alors, même si de nombreuses entreprises de sécurité travaillent de manière très correcte, nous pensons que c'est réellement le rôle de l'Etat.

Toutefois, nous allons soutenir le renvoi à la commission judiciaire, car nous sommes bien conscients des problèmes d'effectifs, et nous nous réjouissons, en commission, d'étudier cette question, afin de trouver ensemble une solution. Voilà pourquoi nous soutenons le renvoi en commission.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le problème soulevé par M. Jornot est fondé. Et je me rends compte, en lisant l'ordre du jour de ce Grand Conseil, que la plupart des députés sont inquiets du niveau de sécurité ou d'insécurité dans la république, qu'ils ne sont en tout cas pas satisfaits, et qu'une dizaine d'objets - même seize - sont pendants devant la commission judiciaire. Cela illustre le dysfonctionnement de notre parlement, puisque certains objets sont vieux de quatre ans. Or si nous renvoyons ces objets-ci devant la commission judiciaire alors qu'en quatre ans nous n'avons pas pu traiter les premiers objets, je pense que la prochaine législature n'en aura pas non plus le temps. Il convient alors d'étudier en urgence la résolution 588 déposée par M. Bertinat, qui prévoit la création d'une commission ad hoc pour s'occuper en bloc de ces objets.

En effet, nous rédigeons tous des motions ayant trait à des difficultés partielles relatives à un problème général qui a commencé, entre autres, au niveau fédéral avec le projet USIS, lequel a malheureusement été enterré sans redéfinir ce que la Suisse et les cantons voulaient comme système de sécurité dans ce pays, surtout avec l'introduction des accords bilatéraux et, aujourd'hui, avec l'association à l'espace Schengen. Je vous donnerai un exemple très simple concernant la répartition des charges entre la Confédération et les cantons. La Confédération a mis en place deux plans d'allégement budgétaire pour la police militaire, qui a réduit ses effectifs de 10%. J'observe que, en 1997, la Confédération avait attribué à Genève 100 militaires pour la surveillance de la frontière, effectif augmenté par la suite à 200, sauf erreur. Or aujourd'hui, on en est à 40 !

Nous sommes confrontés à énormément de problèmes, qui sont le fait d'une accumulation de décisions dont nous n'avons pas forcément la maîtrise et dont nous payons aujourd'hui le prix. Et le parlement refuse d'avoir la vue d'ensemble de cet objet. Je proposerai de ne pas traiter chaque motion comme un cas particulier, puisque tous ces problèmes découlent d'un problème général. Et il faudra que ce parlement prenne ses responsabilités. A mon avis, il conviendrait presque - c'est à la mode chez nos voisins - de créer des états généraux, un groupe d'experts auquel on confierait tous ces objets et qui nous livreraient un recueil de recommandations, parce que ce parlement - il ne faut pas se leurrer - n'aura ni la compétence, ni l'expérience pour traiter l'ensemble de ces questions. (Remarque.) Mais un groupe d'experts pourra nous livrer un rapport et des recommandations. A ce moment-là, le traitement se fera soit par la commission judiciaire, soit par une commission ad hoc.

En effet, je ne crois pas, si ce n'est pour des motifs électoraux, que nous puissions traiter en quelques semaines un ensemble de motions, dont certaines sont relativement vieilles - celle de M. Olivier Jornot date du 6 mai 2008 - et que nous arrivions à progresser, à trouver des solutions rapides, si, au bout de quinze mois, nous n'avons pas encore renvoyé cet objet en commission et qu'il risque d'y rester encore quatre ans. Mais l'UDC ne s'opposera pas au renvoi en commission; notre groupe souhaite simplement que vous souteniez par la suite la résolution 588.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG accepte aussi le renvoi de cette motion à la commission judiciaire, pour que l'on réponde à certaines interrogations. Notamment sur le fait que ces polices privées pourraient effectuer des contrôles d'identité sur la voie publique, ce que, pour notre part, nous ne pourrions pas accepter. Il y a aussi une question de coût, puisque c'est un transfert de charge. Qui payera ces agents de sécurité ? La motion n'en fait pas état, et nous aimerions aussi une réponse à ce sujet.

Si nous acceptons le renvoi en commission, c'est pour obtenir ces réponses.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le problème de la protection des ambassades, des sites internationaux et des sites diplomatiques fait évidemment partie des priorités du Conseil d'Etat pour la défense de la Genève internationale. M. Jornot et les signataires ont eu raison de vouloir en discuter. Je suis un peu embarrassé d'être catégorique aujourd'hui, parce que la matière évolue et que j'ai rendez-vous demain matin à 9h45 avec M. Ueli Maurer, précisément pour parler de ce sujet. Pourquoi ? Parce que nous avons un accord de principe selon lequel l'armée va nous venir en aide à partir du 1er janvier 2010, pour une période transitoire, jusqu'à ce que l'on ait effectivement - parce qu'on ne les a pas aujourd'hui, il faut être clair - les effectifs nécessaires, ce qui montre que la matière est mouvante entre la réponse de 2008 et aujourd'hui.

En gros, cela devrait pouvoir se passer ainsi: avec l'aide de l'armée fédérale, mais des détachements professionnels, nous devrions pouvoir faire la liaison jusqu'à ce que, à terme, nous ayons effectivement des assistants de sécurité - parce que l'on n'a pas besoin de policiers formés complètement pour des gardes statiques devant ce type d'objectifs - pour que nous puissions assurer nos obligations.

Parallèlement à cela, il y a un certain nombre de choses qui ont d'ores et déjà été faites aussi. La surveillance par vidéo est tout de même utile - je l'avais dit dans les débats précédents - plutôt que d'immobiliser deux personnes qui restent là pour attendre que rien ne se passe. Dans ce cas, la vidéosurveillance a un sens. Vous verrez aussi dans le rapport sur la réorganisation de la police que le transfert au Corps des gardes-frontière d'un certain nombre de tâches dans le domaine aéroportuaire correspond à la libération d'à peu près quarante EPT - équivalents plein temps - à la PSI, la police de sécurité internationale, qui actuellement - et on s'en réjouit beaucoup - voit son nombre d'heures supplémentaires non seulement ne plus augmenter, mais même diminuer drastiquement. Cela montre que, là aussi, on a une capacité de réponse.

Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui. J'espère ne pas avoir de mauvaises surprises demain et me réjouis de vous tenir, dans un bref délai, informés plus en détail devant la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1821 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 35 oui contre 19 non.