Séance du jeudi 27 août 2009 à 14h15
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 58^e séance

Débat

Le président. Nous sommes au point 21 de notre ordre du jour. Le débat est de catégorie II: trois minutes par groupe. La parole est à Mme von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de remercier la commission et sa présidente, Mme Favre, de la grande qualité des travaux qui ont abouti à l'adoption, à l'unanimité, de cette motion. Permettez-moi également de remercier le service de la solidarité internationale, qui a contribué à l'éclaircissement des travaux de la commission et qui a pu montrer la rigueur et l'excellence de ses travaux dans l'étude des dossiers.

Je tiens à vous rappeler qu'en 2001 une très large majorité de ce Grand Conseil a voté une loi demandant que 0,7% de notre budget soit dédié à la solidarité internationale. Aujourd'hui, cela signifie, Monsieur le président, que, sur un budget de 7 milliards pour 400 000 habitants, nous avons les moyens d'attribuer 49 millions au soutien de projets concrets dans des pays défavorisés, dits pays du Sud. La motion demande que sept objectifs soient atteints, notamment: réduire de moitié la pauvreté dans le monde et la sous-alimentation chronique, assurer l'éducation primaire pour tous - 150 millions d'enfants ne sont pas scolarisés encore aujourd'hui - promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, en particulier assurer la scolarité des filles, réduire la mortalité infantile, réduire la mortalité des mères, combattre les épidémies telles que celles du sida et de la malaria et assurer un environnement durable, notamment par l'accès à l'eau potable.

Ce fameux 0,7% dédié à la solidarité internationale est déjà dépensé, d'ailleurs, par certaines communes genevoises, visionnaires, qui ont bien compris l'intérêt d'investir dans la solidarité internationale. Et la commission a bien saisi l'importance de financer cette solidarité internationale, pour au moins trois raisons. Il y a bien sûr l'humanisme, l'esprit de Genève, la solidarité avec les plus pauvres de la planète; Genève est le berceau de la Croix-Rouge et des Conventions de Genève. Mais il y a aussi la prise de conscience que 1 F investi dans l'aide internationale rapporte 1,40 F en Suisse; donc c'est un réel retour sur investissement. Il y a en troisième lieu le fait que permettre aux ressortissants des pays du Sud, des pays les plus pauvres, de trouver un avenir et un travail sur place contribue aussi à réduire l'immigration clandestine, toujours dramatique.

Sept ans pour mettre en oeuvre une loi déjà votée en 2001, accordant ce 0,7% de notre budget à la solidarité internationale afin d'atteindre en 2015 les sept objectifs premiers que j'ai cités précédemment, la commission, à l'unanimité, a compris que c'était possible pour Genève, indispensable pour le développement du pays du Sud, et emblématique de notre volonté de nous engager en faveur d'une société plus juste entre les peuples défavorisés et nous. La commission a bien compris que ce rééquilibrage est la seule garantie de survie de notre humanité. En conclusion, la commission vous remercie de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, à l'unanimité.

M. Antoine Bertschy (UDC). Il convient tout d'abord de remettre les choses dans leur contexte. Ce chiffre de 0,7% ne sort pas de nulle part. Comme vous pouvez le voir dans l'intitulé de la motion, il y a beaucoup de «7», comme les portes de l'enfer, et l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ce 0,7% provient des chiffres de l'ONU, qui demande que les gouvernements - nationaux - consacrent 0,7% à l'aide au développement. Or comme vous le savez, en tant qu'hommes et femmes politiques nous ne sommes pas un gouvernement national, mais cantonal ! Donc, nous n'avons pas à respecter ce chiffre de 0,7%. Cela dépend premièrement de notre volonté, il n'y a aucun accord international à ce niveau.

Avons-nous 0,7% à consacrer pour l'aide ? Certains disent que non. Je considère que l'aide n'est pas forcément directe, mais peut tout à fait être indirecte. Par exemple, combien de millions dépensons-nous pour aider les requérants d'asile ? N'est-ce pas une forme d'aide aux pays du Sud, comme le disait Mme von Arx-Vernon ? Oui, Mesdames et Messieurs, en aidant les gens qui viennent des pays du Sud pour chercher l'asile dans notre pays, c'est une aide que nous apportons à ces pays. Par ailleurs, lorsque nous accueillons des étudiants étrangers, la plupart des frais de leur formation sont pris en charge par le canton. Donc c'est une forme d'aide ! (Commentaires.) Le canton et la Confédération, Madame ! Nous formons les futures élites des pays du Sud; si cela n'est pas de l'aide, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas ce qu'est l'aide !

Mesdames et Messieurs, vous avez certainement remarqué que l'UDC, plus exactement les commissaires UDC représentés dans la commission qui a voté cette motion, ont dit oui. Après mûre réflexion, l'UDC doit malheureusement - enfin non, heureusement - revenir sur sa position et dire non à cette proposition de motion.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il y a quarante ans, en 1969, on a marché sur la Lune. Nous avons eu de la chance, parce que les astronautes avaient pris leur appareil photo avec eux. Et je vous rappelle ces images merveilleuses, que nous connaissons tous aujourd'hui, de la Terre; elles montrent simplement que nous avons une communauté de destin sur cette petite planète qui est la nôtre. Je dirai, comme Saint-Exupéry, qu'il y a quelque part sur une planète, la mienne, quelqu'un qui souffre, et que je suis concerné à partir de ce moment. Pourtant, malgré ce destin commun de l'humanité, cette reconnaissance que nous avons tous un destin commun, l'UDC nous raconte et nous redit à chaque votation sur le droit d'asile que nous ferions mieux d'aider les gens à rester chez eux. Les Verts ont aussi cette conviction: il faut que les immigrations soient choisies, non pas par les personnes de chez nous, mais par les gens qui ont ou n'ont pas envie d'immigrer. Or aujourd'hui, des personnes se trouvent souvent dans des situations les contraignant à émigrer. C'est donc un choix effectué de manière négative, rarement positive.

Nous pensons que nous avons une communauté de destin et que, avec notre place de privilégiés - parce que c'est ainsi aussi qu'il faut le voir, nous avons cette immense chance et ce plaisir de vivre dans ce si beau pays qui est le nôtre, mais qui nous donne une richesse, une opulence qui peut être quasiment scandaleuse par rapport au niveau de vie d'autres personnes - eh bien, demander 0,7% de notre budget ne nous semble pas exagéré. Je ne crois pas que ce soient seulement des textes internationaux qui nous le demandent, c'est la volonté de ce parlement qui l'avait inscrit dans la loi. Nous voulons simplement respecter nos propres lois, que nous avons adoptées nous-mêmes. Les Verts vous engagent donc à voter très fermement en faveur de cette motion. (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les démocrates-chrétiens ont toujours été convaincus qu'il était important de faire un effort pour la solidarité internationale. Notre ancien collègue, Pierre Marti, a été l'une des chevilles ouvrières de cette loi à l'époque. Et aujourd'hui encore, le groupe démocrate-chrétien soutiendra cette motion.

C'est vrai, Monsieur Bertschy, il n'y a pas d'obligation, selon le droit international, à suivre cette recommandation d'allouer 0,7% du budget. Cela dit, un canton comme Genève se doit d'être exemplaire dans ce domaine. Nous sommes connus, loin à la ronde, pour nos compétences en droit humanitaire et pour l'excellence de notre IHEID. Cette dernière, sous son ancienne appellation, IUED, a formé des centaines d'experts qui se retrouvent aujourd'hui dans les pays du Sud pour tenter de faire avancer leur pays dans une direction un peu meilleure, grâce aux compétences de Genève. Nous sommes également reconnus, loin à la ronde, pour notre chance d'avoir, à travers la FGC, une expertise dans le domaine des projets et du suivi des projets lancés dans les différents pays qui en ont besoin. Pour toutes ces raisons, si un canton se doit d'être exemplaire, c'est le nôtre, c'est Genève. Je vous rappelle au passage que les communes également s'engagent dans cette voie depuis de nombreuses années.

J'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion a tout de même la sagesse, même si elle nous demande simplement de respecter une loi, de préconiser que nous arrivions progressivement, c'est-à-dire en sept ans, à atteindre ce 0,7%. Je crois sincèrement, comme l'a reconnu la totalité des commissaires qui ont étudié cette proposition, qu'elle est sage. Et je souhaite, au nom du groupe démocrate-chrétien, que la même unanimité, même si l'UDC a annoncé son désaccord, se retrouve aujourd'hui au vote final.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, voici deux ou trois remarques concernant ce projet, d'abord pour rappeler ceci à mon éminent vis-à-vis: en 1969, l'homme n'a pas fait que marcher sur la Lune, Monsieur Bavarel, mais la Tchécoslovaquie a aussi été envahie. Je ne vois pas très bien le rapport avec la solidarité. Mais comme vous parliez de 1969, je tenais aussi à vous rappeler cela.

Deuxième remarque. Lorsque l'on parle de 0,7%, on oublie soigneusement le rôle des communes ! A Genève, les communes jouent un rôle cardinal dans le cadre de la solidarité, il ne faudrait pas l'oublier. Les communes, en règle générale, s'occupent de ce problème depuis plus longtemps que le canton.

Troisième remarque. Le 0,7%, c'est bien. C'est d'autant plus facile de parler de ce chiffre quand on n'a pas les moyens de se le payer, ce qui veut aussi dire que, à un moment donné, il faudra faire des choix. Si l'on veut dépenser 0,7% de l'argent que nous avons, cela ne pourra se faire qu'au détriment d'autres choses. Je vois là l'ouverture de grands débats intéressants.

Quatrième remarque. Personne, bien évidemment, ne saurait être opposé à la solidarité internationale en tant que telle. Par contre, un gros problème existe quant à la transparence. Le canton de Genève fournit actuellement un peu plus de 0,2%. On aimerait mettre 0,7% dans une entité dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'est pas transparente, puisqu'une partie de cet argent va à la Fondation genevoise de coopération et que l'autre va à des projets qui sont pilotés par la très fameuse Direction générale des droits humains. On demande à toutes les entités subventionnées à Genève de nous fournir des indicateurs de performance et d'utilité. Or ce n'est toujours pas le cas pour ce secteur-là, et à titre personnel je le regrette. Je reste convaincu que, tant qu'il n'y aura pas une plus grande transparence quant à l'efficience de l'argent investi dans le cadre de cette solidarité, il sera difficile d'augmenter substantiellement les montants.

Ma cinquième remarque, enfin, n'est pas d'ordre tellement politique, mais plutôt philosophique. La question se pose de savoir le sens de la solidarité. C'est l'éternel débat illustré par ce célèbre proverbe: «Il vaut mieux apprendre à quelqu'un à pêcher que de lui donner du poisson.» Je ne suis pas toujours convaincu que l'ensemble des projets chapeautés par la solidarité internationale procède de cette démarche. Si l'on parle d'autonomie alimentaire - et l'éminent préopinant de tout à l'heure y est très favorable - on doit aussi se poser la question du choix des projets que l'on entend soutenir dans le cadre de la solidarité. Je ne suis pas toujours sûr que nous n'ayons pas un réflexe des «Sanglots de l'homme blanc» et que le choix des projets que nous entendons soutenir soit objectivement frappé au coin du bon sens, par exemple en termes d'autonomie alimentaire.

C'est l'ensemble de ces raisons - tout en reconnaissant le côté très sympathique, très «ouverture aux autres», de cette motion - qui m'amène à vous rendre attentifs à des problèmes de fond que nous n'avons jusqu'à ce jour pas résolus, et qui sont à mon sens le gage d'une augmentation sensible de la participation du canton lorsque nous les aurons résolus.

M. Claude Jeanneret (MCG). Chers collègues, nous débattons ici d'une motion intéressante. Je crois que c'est, pour des pays nantis comme le nôtre, non pas un devoir, mais tout de même une question d'éthique d'aider les autres dans la mesure du possible. Ce qui me gêne un peu avec ce 0,7%, c'est que les gens qui en parlent ne voient que l'argent ! Alors, si l'on veut parler d'argent, je dirai: «Allons plus loin, regardons tout ce que l'on fait et chiffrons-le !» Lorsque Genève offre des subventions aux associations de gens qui sont réfugiés chez nous, est-ce une aide assez payée ? En effet, lorsqu'ils sont réhabilités, ces gens peuvent apporter indirectement beaucoup à leur pays. Ils ont eu une formation ici, un travail ici, et peuvent aller chez eux pour montrer comment cela marche chez nous.

Concernant les subventions, on peut également penser à l'instruction. Beaucoup d'étudiants bénéficient d'une bourse à Genève et peuvent venir faire leurs études gratuitement, ce qui n'est pas mal. Et il ne faut pas dire que c'est la Confédération qui paie, c'est faux: c'est Genève ! Il faut donc aussi prendre en considération cet élément. Quant à l'hôpital, combien reçoit-il de personnes que l'on soigne gratuitement à Genève - gratuitement ! - en leur payant le voyage ? C'est une assistance - elle est normale - mais l'instruction, l'hospitalisation, etc., sont aussi une aide. Alors faisons le compte complet et on verra à combien on arrive.

Mais ne parler que de l'argent que l'on envoie... Comme disait notre excellent collègue Gautier, c'est en apprenant à pêcher aux personnes et non pas en leur envoyant du poisson que l'on réaliser faire quelque chose ! Or là, je crois sincèrement que nous sommes dans l'erreur en ne prenant en compte que des montants que l'on veut bien envoyer, et non pas tout le travail que l'on effectue ici. Chiffrons-le et regardons: on a peut-être dépassé les 0,7%. (Remarque.)

Mme Virginie Keller (S). Je voudrais tout d'abord remercier, au nom de mon collègue François Thion, député socialiste qui avait rédigé cette motion, les députés membres de la commission des affaires communales qui ont traité ce sujet avec beaucoup de sérieux, de sérénité et de respect.

Il est dommage que M. Renaud Gautier n'ait pas été présent lors des travaux de cette commission, car nous avons eu l'occasion de recevoir, non pas le service ou le département que vous citiez, Monsieur Gautier, mais Mme María Jesus Alonso Lormand, cheffe du service de la solidarité internationale, service habilité à gérer les projets, à les suivre et à les évaluer. Cela a été très intéressant, car nous avons pu constater que la direction que M. Gautier souhaitait donner à la solidarité internationale - apprendre à pêcher plutôt que de donner du poisson - est exactement celle que suivent toutes les organisations que nous avons eu l'occasion d'entendre dans le cadre de cette commission, nous l'avons vu à travers les projets très concrets qui nous ont été présentés: il s'agit de gens qui, par exemple, vont construire ou aider à construire des outils; ces derniers restent sur place et permettent à des villages entiers d'avoir accès à l'eau potable. L'aide apportée permettra également aux enfants d'aller à l'école, aux femmes de créer des entreprises, de sorte que les familles puissent manger, etc. Nous avons ainsi vu l'extrême sérieux avec lequel ces projets sont traités, suivis et évalués. Nous avons eu l'occasion de recevoir tous ces documents, et je propose que quelqu'un les remette à M. Renaud Gautier, qui a l'air de ne pas du tout savoir comment ce service fonctionne et comment ces projets sont traités en Suisse. La Suisse a tout de même - Monsieur le président, vous transmettrez à l'éminent membre du parti libéral, qui semble montrer une certaine méfiance envers notre façon de pratiquer la solidarité internationale - une très grande expérience dans ce domaine; elle est mondialement réputée et connue pour la qualité et le sérieux de ses projets. Et, alors qu'en commission l'ensemble des partis a véritablement reconnu cette manière de faire, cette qualité du travail et du regard suisses, je trouve dommage qu'aujourd'hui, en plénière, on entende des réflexions aussi désobligeantes par rapport aux gens qui travaillent sur le terrain. C'est un travail difficile, un terrain difficile. Il faut convaincre ici, ensuite encadrer là-bas, partir, vivre dans des conditions pas toujours très faciles, en tout cas pas celles des nantis de la république... Et nous étions heureux, en commission, de voir que le respect primait le reste.

Le deuxième élément que je voulais...

Le président. Il faudra terminer, Madame la députée.

Mme Virginie Keller. Oui, mais ce sera difficile, car j'ai encore deux ou trois choses à dire. Je fais vite ! Nous avons beaucoup discuté du montant, et M. Jeanneret en parlait tout à l'heure. Il est vrai que l'on peut - les services de l'administration l'ont reconnu - comptabiliser les choses de mille façons. Je crois que l'on peut calculer 0,1%, 0,2% ou 0,5% et que, selon la personne qui prendra les budgets, elle trouvera un chiffre différent. Cependant, il était très important que la commission ait fait un vote symbolique. En disant 0,7% en sept ans, on a dit vouloir augmenter ces budgets-là et donner une véritable impulsion lors de notre prochain budget. Et j'espère que ceux qui seront réélus ici se rappelleront que l'impulsion n'est pas de rester au même niveau...

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée !

Mme Virginie Keller. ...mais de continuer à augmenter, et qu'ils le feront.

Pour toutes ces raisons, je remercie la majorité - la grande majorité des députés - qui votera ce soir cette proposition socialiste, signée et soutenue par d'autres. Et nous nous réjouissons, lors du budget, de pouvoir augmenter ces moyens donnés à la solidarité internationale.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, comment la Genève internationale ne pourrait pas être intéressée par la solidarité internationale ?! On a compris les enjeux en entendant les interventions de cet après-midi. Les radicaux faisaient partie d'une belle unanimité en commission et continueront d'en faire partie. Nous sommes fiers de conserver cette belle unanimité et, bien évidemment, nous appuierons cette solidarité internationale. En outre, ce passage de 0,2% à 0,7% sur sept ans ne va pas mettre en péril les finances de notre république et c'est un beau geste.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous indiquer à tous ce que j'étais en train de dire à M. Gautier, parce que ses propos sur la solidarité internationale, ce service qui fonctionne fort bien, m'ont attristé. En effet, les rapports de la solidarité internationale vous sont adressés année après année, et ils ont fait, pour les deux derniers, l'objet d'appréciations - élogieuses ! - de votre Grand Conseil. Il y a eu, au début de législature, des remarques de l'Inspectorat cantonal des finances que nous avons prises en compte, certaines ont d'ores et déjà permis des corrections, d'autres sont en cours. Il y en a une que j'ai refusée, et j'ai demandé au Conseil d'Etat de trancher. (Remarque.) C'est exact, vous l'aurez dans le prochain rapport qui, ayant été adopté hier par le Conseil d'Etat sur l'année 2008, sera à l'ordre du jour de septembre. Pour les projets important, le choix est effectué par une commission composée de gens actifs et compétents en la matière; ensuite, les projets sont suivis. Dans certains cas, lorsque l'on a constaté que les projets n'évoluaient pas de la manière convenue, des demandes de remboursement ont même été présentées. Tout cela est par conséquent géré avec le plus grand sérieux.

Venons-en à la motion. Au fond, qu'est-ce que 0,7% de solidarité internationale ? Vous avez eu raison, Madame Keller, de dire que cela pouvait prêter à discussion. Les frais des requérants d'asile n'en font en tout cas pas partie. Mais il faut comprendre votre motion comme une volonté d'augmenter cette aide de solidarité internationale.

Si j'étais particulièrement taquin, je demanderais l'ajournement de cette motion au jour du vote du budget, parce que c'est bien là que l'on verra qui fait quoi ! Le Conseil d'Etat, lui, accueille votre motion avec respect et fera en sorte de la suivre le mieux possible. Mais il y a un moment où ce sera vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui voterez. Je vous signale seulement que, si l'on admet - avec des variations dans les chiffres - que l'on se situe aujourd'hui à 0,2% et que vous voulez aller à 0,7% en dix ans, cela représente par année environ 5 millions d'augmentation du budget de la solidarité internationale. Je vous informe que dans le budget 2010 nous avons mis un million de plus par rapport à 2009, et je me réjouis de ce que ce malheureux million subsiste au vote final du budget ! (Applaudissements.)

Mise aux voix, la motion 1788 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 9 non et 10 abstentions.

Motion 1788