Séance du jeudi 27 août 2009 à 14h15
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 58^e séance

Premier débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à apporter deux principaux changements. Il supprime d'une part la durée de six mois de la mesure d'exclusion de zone que prévoit la loi l'application de la loi sur les étrangers, la LaLEtr, et vise d'autre part à étendre le champ d'application de cette mesure par une liste exemplative, citant le vol, le brigandage, le dommage à la propriété et les lésions corporelles intentionnelles, afin d'améliorer la sécurité à Genève.

Nous avons étudié ce projet de loi à la commission judiciaire et de la police, nous avons procédé à plusieurs auditions, et il a été constaté que ces modifications ne permettent pas en réalité d'aller plus loin que la situation actuelle. Il est effectivement déjà possible aujourd'hui de prolonger de six mois en six mois une mesure d'exclusion de zone. Par ailleurs, le droit fédéral permet déjà d'ordonner une mesure d'interdiction de pénétrer lorsque l'étranger «trouble ou menace la sécurité publique.»

Les partis ont donc été assez dubitatifs quant à l'acceptation ce projet de loi, ce qui a amené le résultat que vous pouvez lire dans le rapport, c'est-à-dire 6 oui contre 6 non et 2 abstentions. La majorité de cette commission vous invite par conséquent à refuser ce projet de loi.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de minorité. Le but de ce projet de loi, que nous avons déposé en septembre 2008 avec le parti libéral, a été rappelé. Il nous tient à coeur, surtout en cette période où l'insécurité va galopante, de traiter les problèmes d'insécurité, notamment ceux qui sont liés à la criminalité de rue. Et, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi tend réellement à protéger les habitants de Genève. Bien évidemment, s'il n'y avait que ce projet de loi, cela ne suffirait pas. Or il s'agit d'un projet de loi supplémentaire, d'une mesure supplémentaire pour lutter contre la criminalité.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous sommes tous conscients de ce qui se passe à Genève depuis quelques mois, voire depuis quelques années. Je vous demande donc instamment de renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire, afin que l'on s'attelle véritablement au travail que nous devons effectuer autour de cette problématique qui nous tient tous à coeur ! (Remarque.) Une fois de plus, je vous demande de renvoyer cet objet à la commission judiciaire.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes ainsi saisis d'une demande de renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire et de la police. Peuvent s'exprimer les deux rapporteurs et le Conseil d'Etat.

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse de majorité. Au vu du nombre d'auditions que nous avons faites et de l'ensemble de la matière que nous avons bien étudiée, il ne me semble pas nécessaire de renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Personne ne demandant la parole, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10358 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 32 oui contre 29 non.