Séance du vendredi 26 juin 2009 à 14h20
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 54^e séance

Proposition de résolution de Mmes et MM. Olivier Jornot, Claude Aubert, Gabriel Barrillier, Eric Bertinat, Loly Bolay, Anne Emery-Torracinta, Emilie Flamand, Guy Mettan, Olivier Sauty concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10412 sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), du 3 avril 2009 (B 6 08)