Séance du vendredi 26 juin 2009 à 10h10
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 53^e séance

Suite du deuxième débat (livre jaune)

Comptes de fonctionnement (suite)

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Le président. Nous sommes à la page 137 du tome 2 - «Compte de fonctionnement» - du rapport sur les comptes 2008. La parole est à M. Follonier.

M. Jacques Follonier (R). Dans le compte de fonctionnement de l'instruction publique, sous la rubrique «Enseignement primaire», «Charges du personnel», nous avons une augmentation de 11 millions, expliquée bien évidemment par les mécanismes salariaux; je le comprends parfaitement. Reste néanmoins que, en considérant l'augmentation entre les années 2007 et 2008, et non pas l'augmentation entre le budget 2008 et les comptes 2008, la différence se situe aux alentours de 35 millions de francs, ce qui ne représente pas loin de 10% de la masse salariale. Cette introduction à ma question me donne la possibilité de montrer cette fois à ce Grand Conseil - dont les bancs de la gauche disent souvent que nous ne mettons pas d'argent dans l'enseignement primaire - eh bien, de montrer, chiffres en main, que de l'argent est investi dans l'enseignement primaire, et c'est une excellente chose.

Par contre, compte tenu des échéances que nous avions eues par rapport aux nouveaux directeurs de l'école primaire, M. Beer nous avait dit que cette opération serait entièrement blanche, ce que j'espère. Malheureusement, il est impossible de le lire dans les comptes tels qu'ils sont présentés. J'aimerais bien que la différence indiquée ici de 35 millions entre les comptes réels soit bien due à des engagements et à de nouveaux postes pour permettre un meilleur enseignement à l'école primaire, un meilleur appui pour ceux qui en ont besoin, et non pas une différence utilisée pour payer les nouveaux directeurs. Nous n'avons pour l'instant pas encore acceptés ces derniers, puisque nous aurons probablement les réponses lorsque, et la Cour des comptes, et l'ICF nous les donneront, ici au parlement, sur ces sujets.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans la gestion du département de l'instruction publique, il y a un point qui, je crois, intéresse tous les parents, surtout à cette période de l'année où les promotions se succèdent dans les écoles et où le moment des départs en vacances approche, mais aussi au terme d'un mois où la présence en classe a été certes réelle, mais où le travail en classe n'a pas nécessairement accompagné la présence.

Lorsque l'on calcule, comme le fait d'ailleurs le département de l'instruction publique, qu'au terme de neuf ans d'instruction obligatoire, il y a en gros 450 000 minutes pour un petit Genevois et 510 000 minutes pour un petit Valaisan, on observe une différence de 60 000 minutes. Ces 60 000 minutes représentent un an de différence entre Genève et le Valais, un an pendant lequel les petits Genevois, au fond, n'apprennent rien.

J'aimerais savoir si, dans les 450 000 minutes genevoises, les deux, trois, voire quatre semaines du mois de juin où les enfants vont en classe mais ne travaillent pas sont comptées. En d'autres termes, s'agit-il de 450 000 minutes d'enseignement ou de 450 000 minutes d'enseignement - et de présence sans travail ? Autrement dit, ne faut-il pas déduire des 450 000 minutes la période consacrée à la seule présence ? Et l'on constaterait que l'on se situe probablement en dessous de 400 000 minutes de réel enseignement au terme des neuf ans de scolarité.

Ma seconde question est la suivante: en même temps que l'on va augmenter le nombre de périodes scolaires à l'école primaire, ne conviendrait-il pas, aussi, de faire travailler les jeunes au mois de juin. Je relève que, dans le canton du Valais, les épreuves cantonales se sont faites la semaine passée et que les vacances commencent aujourd'hui. Ce n'est donc pas la même chose qu'à Genève, où les épreuves cantonales ont été faites il y a plusieurs semaines. Il y a donc véritablement un problème de gestion, où les contingences administratives doivent céder la place à la nécessité d'augmenter la quantité d'enseignements pour les enfants. Je ne parle pas de la qualité, et je sais fort bien que le temps de travail peut être plus ou moins intense.

Je récapitule mes deux questions. Premièrement, les 450 000 minutes sont-elles remplies par du travail et de l'enseignement ? Deuxièmement, quand va-t-on faire en sorte que les semaines du mois de juin soient des semaines de travail pour les élèves, en primaire comme au cycle d'orientation ?

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le conseiller d'Etat, je me fais le relais de parents d'élèves de la Ville de Genève, qui ont une question un peu simple aujourd'hui: ils se demandent s'il y a une différence salariale sur les revenus des enseignants qui terminent mercredi. Il est certain qu'il y a une sorte de désorganisation au sein des familles, je sais bien que c'est le fait de la Ville de Genève, mais les promotions qui ont eu lieu mercredi pour les petits demandent une organisation un peu complexe en termes d'horaires pour les gens qui ont un emploi. Ma question tourne autour de cela, il s'agit de savoir s'il y a une différence comptable à ce niveau.

On m'a demandé de relayer une deuxième question: au cycle, est-il raisonnable de libérer durant une semaine complète des élèves qui, en septième, ont environ douze ans, alors qu'ils n'ont pas tout à fait les mêmes «compétences» que ceux qui en ont quatorze ? Nous avons compris la complexité des conseils de classe, de la gestion des notes, etc., et que les enseignants doivent s'occuper de différentes tâches, mais cela pose aussi des problèmes, la dernière semaine, de lâcher ces élèves dans la nature. Les parents d'élèves posent la même question concernant la reprise des classes, lorsque des rentrées sont différées entre les petits et les plus grands. Certains employés n'ont, malheureusement, que cinq semaines de vacances par année; s'ils doivent en consacrer une pour la dernière semaine de juin, plus une pour la semaine de la rentrée, c'est un peu compliqué.

Mme Véronique Pürro (S). Je crois que c'est M. Weiss qui le disait tout à l'heure, les promotions sont l'occasion de discuter avec certains enseignants. Comme d'autres, j'imagine, j'ai beaucoup discuté de direction, de conseil d'établissement et de réseau d'enseignement prioritaire. Or les enseignants, en tout cas ceux avec lesquels j'ai eu le plaisir d'en parler, ont des points de vue relativement diversifiés, mais en même temps, pour les trois institutions que je viens de nommer, assez positifs. Alors j'aurais voulu savoir si, à ce stade-là, après quelques mois, voire davantage pour le réseau d'enseignement prioritaire, le DIP a procédé à une évaluation plus fine que ce que l'on peut entendre lorsque l'on va aux apéros de fin d'année lors des promotions scolaires. Voilà ma première question.

La seconde concerne la culture. Monsieur le président du département, vous avez annoncé la mise sur pied d'une commission chargée de travailler sur une nouvelle loi. Je souhaiterais en savoir davantage: surtout, puisque la Constituante travaille sur ce sujet - ou en tout cas dit vouloir y travailler - pourriez-vous nous expliquer comment vous voyez la coordination des travaux entre cette commission que vous avez formée et la Constituante.

Le président. Merci, Madame la députée. Y a-t-il d'autres questions concernant le département de l'instruction publique ? Comme ce n'est pas le cas, la parole est à M. le conseiller d'Etat.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais prendre les questions du point de vue logique, et pas forcément exactement du point de vue personnel, si cela peut convenir à votre Conseil.

J'évoquerai en premier les questions de coûts qui ont trait notamment aux charges de personnel, Monsieur le député Follonier, et tout particulièrement à la question des directeurs d'établissement, avec les réserves que vous avez posées du point de vue de l'examen de ce dossier. J'aimerais profiter de l'occasion que vous me donnez pour rappeler deux choses.

D'une part, il y a des coûts supplémentaires pour les communes. Contrairement à ce qu'ont pu dire des magistrats, quand j'ai évoqué la neutralité du coût de l'introduction des directrices et directeurs, je n'ai jamais fait mention des communes, puisque cela découle d'autres obligations de la LAC, éléments que j'ai eu l'occasion de traiter avec l'ACG. Je suis conscient et reconnaissant de l'effort des communes, qui ont adapté les conditions de travail à l'introduction de ces directrices et directeurs.

D'autre part, strictement du point de vue des comptes 2008, il y a un très fort dépassement relatif aux directrices et directeurs. Je l'ai évoqué à la commission des finances, c'est une partie de l'explication de la forte augmentation. Elle est liée à la provision CIA pour le rachat des caisses de pension des directrices et directeurs, pour un montant de plus de 5 millions de francs. Je tiens seulement à préciser que ce rachat avait été comptabilisé. Donc nous n'avons pas du tout été surpris par le fait qu'il y ait un rachat. Par contre, l'introduction des normes IPSAS nous a interdit de faire ce que nous effectuions jusqu'alors du point de vue de l'administration, à savoir de lisser sur plusieurs exercices. Maintenant, du point de vue des normes IPSAS, nous avons l'obligation de faire en sorte que le rachat CIA figure sur un seul exercice, à savoir l'exercice 2008. Donc mes déclarations, évidemment, ne pouvaient pas tenir compte d'une norme IPSAS qui n'était pas encore entrée en vigueur - et dont nous ne savions pas encore comment nous allions l'appliquer, il faut en avoir parfaitement conscience. En revanche, le rachat CIA avait bel et bien été comptabilisé, conformément à la pratique.

Toujours par rapport à l'introduction des directrices et directeurs - avez mentionné cela - j'aimerais souligner qu'il y a un certain nombre de contrôles. J'ai pu comprendre la passion de l'enseignement primaire, je la partage avec vous ! Je remarque que, finalement, on est très attentifs au moindre dépassement d'un franc. Lorsqu'il s'agit de vérifier si l'installation des directrices et directeurs n'a pas dépassé d'un centime, on est plus précautionneux du centime et du franc que lorsque l'on évoque, à juste titre, la situation du CEVA, au sujet duquel nous voyons le nombre de millions s'allonger - pour des raisons évidentes que je soutiens, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans mon propos. Mais je tiens à dire que nous sommes ici dans un exercice un peu crispé par rapport aux directrices et directeurs.

Quoi qu'il en soit, j'attends avec beaucoup d'impatience, comme vous, Monsieur le député Follonier, les résultats de la Cour des comptes, respectivement de l'Inspection cantonale des finances, et de votre commission de contrôle de gestion, puisque nous avons toujours dit - et nous l'avons montré à la commission des finances - être tout à fait transparents, en ayant relevé trois choses.

Premièrement, les directions d'établissement sont introduites d'abord par la suppression des indemnités de maîtres principaux et de responsables d'école. Deuxièmement, l'introduction des directrices et directeurs est financée par la suppression des décharges en temps des responsables d'école, qui ne figuraient pas en postes, mais au budget dans les francs du personnel, dans la mesure où ils étaient liés à la rénovation. Maintenant, vous savez que l'on a harmonisé le système dans l'ensemble des écoles. Evidemment, nous avons utilisé la totalité de ces décharges en temps, comme la totalité du montant des indemnités. Troisièmement, nous avons évoqué non seulement des réallocations, mais également des suppressions de postes, correspondant à ce qui était projeté du point de vue, notamment, des baisses d'effectifs annoncées, déjà réalisées à la rentrée 2007, et que nous attentions pour la rentrée 2008. Si l'exercice est plus serré que prévu, c'est que, à la rentrée 2008, malgré toutes les fiabilités du travail du Service de la recherche en éducation, nous nous trouvons avec 600 élèves de plus que ceux qui étaient prévus. Nous attendions 300 élèves de moins à la rentrée, nous en avons eu 300 de plus; cela a produit quelques effets, vous l'imaginez, sur l'ouverture de classes. Voilà donc les éléments. On reprendra cela à la lumière du travail mené à la fois à la commission de l'enseignement et à la commission de contrôle de gestion.

Je saisis cette occasion pour faire directement le lien avec la question que me pose Mme la députée Pürro en ce qui concerne, d'une manière plus générale, le fonctionnement de l'enseignement primaire. Ce fonctionnement, je dois dire, est un élément en regard duquel, d'abord, on a réussi le pari. Ce n'était pas si évident de faire en sorte que, en une année, les inspectrices et inspecteurs, au nombre de vingt-cinq, disparaissent pour faire place à des fonctions nouvelles - je parle bien de fonctions et non de personnes - avec nonante-trois directions d'établissement.

En même temps, on a voulu moderniser ce système et faire tout particulièrement en sorte que la gestion d'une direction soit enrichie d'un partenariat constitué au sein du conseil d'établissement, auquel participent des parents élus, des enseignants élus, les partenaires du GIAP par exemple et, bien entendu, des communes, partenaires essentiels pour y arriver, puisque les communes ont la charge des bâtiments. Aujourd'hui, la phase des élections s'est bien passée. Le taux, qui est pratiquement de 20%, n'est certes pas très élevé, mais pour une première élection de ce type, sans la passion et la médiatisation qui accompagnent les mouvements que nous connaissons, c'est un taux que j'ai envie de qualifier de satisfaisant, compte tenu du changement.

Maintenant, les situations sont très différentes d'une école à l'autre, d'un établissement à l'autre, et le bilan devra être fait au-delà de ce qui est prévu au niveau comptable, et qui est très important du point de vue de la transparence, tout particulièrement à la lumière des rapports de l'observatoire. Nous avons en effet dit, comme vous le savez, que le nouveau fonctionnement était très important et qu'il allait apporter quelque chose de significatif du point de vue de la qualité de l'enseignement. Mais en même temps, nous avons dit d'emblée: «Attention, c'est un nouveau système: il ne peut pas être parfait et devra pouvoir être modifié.» Pour cela, nous avons une commission de fonctionnement et les partenaires sont réunis au niveau faîtier. Parallèlement, nous avons besoin de données; c'est pourquoi nous avons nommé un observatoire, en réalité une personne chargée, à l'aide de partenaires et de réseaux, de nous restituer des informations.

Je rappelle que l'on est au troisième rapport de cet observatoire, qui concerne - et je regarde M. le député Follonier - également les appuis scolaires. Je vous invite à lire ce rapport; il sera en ligne, je crois dans les heures ou les jours prochains. C'est la troisième édition... (Remarque.) Non, je parle très précisément du rapport de l'observatoire sur la mise en place du nouveau fonctionnement de l'enseignement primaire. Nous constatons qu'il y aura un rapport annuel, qui sera évidemment présenté publiquement. J'invite d'ores et déjà la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture à prévoir, à la rentrée, un moment pour l'examen du nouveau fonctionnement, indépendamment de l'aspect comptable, qui a son importance. En effet, on s'aperçoit que beaucoup d'éléments positifs et de critiques importantes sont relevés, notamment sur la question des maîtres adjoints, autre élément qui avait fait couler passablement d'encre au moment de son introduction. C'est donc un bilan intéressant, Madame la députée Pürro, qui doit faire l'objet d'améliorations. J'attends beaucoup non seulement de la commission de l'enseignement et de l'éducation, évidemment, mais également de l'observatoire qu'il continue son travail, et du partenariat, afin que nous puissions aller de l'avant avec ce nouveau fonctionnement en l'améliorant.

Vous avez évoqué un point sur lequel j'aimerais revenir: le réseau d'enseignement prioritaire. En effet, c'est un élément nouveau dans notre canton, une nouvelle manière de considérer les choses. Je relèverai que, dans son très récent discours à Versailles, M. le président de la République française Nicolas Sarkozy lui-même partage les visions du Conseil d'Etat sur la logique de la discrimination positive. (Exclamations.) Tout peut arriver ! Et je reviendrai peut-être également sur sa vision des choses en ce qui concerne l'horaire scolaire. Mais, au sujet de l'appui aux élèves des quartiers difficiles, nous remarquons que les indices que défend la République française sont des indices de catégories socioprofessionnelles, de catégories sociales, et que le réseau d'enseignement prioritaire, qui donne plus à ceux qui ont moins, est calculé selon le nombre de personnes défavorisées, et c'est un point essentiel. Parfois, il y a corrélation avec le nombre de migrants en situation difficile, en situation de précarité importante. Et nous donnons davantage de moyens, notamment par la présence d'un éducateur ou d'une éducatrice dans l'établissement, aussi par un nouveau partenariat avec les communes, grâce à des déclarations d'intention que le Conseil d'Etat fait passer et qui instaurent, en dehors des écoles, une politique en concordance, du point de vue des différents leviers, de sorte que les quartiers les plus exposés à la montée des inégalités ne sombrent pas dans les conditions les plus difficiles que nous connaissons ailleurs en banlieues. (Brouhaha.)

J'aimerais, Monsieur le député Weiss, parler de la question des horaires, d'abord pour relever que, malheureusement, vous avez quelquefois l'art, et vous le cultivez à dessein, de mettre le doigt où cela fait un peu mal. Alors je suis obligé de vous dire, malheureusement, que...

M. Renaud Gautier. Proctologue ! (Rires.)

M. Charles Beer. ...dans les 450 000 minutes sont comptabilisées les trente-huit semaines et demie d'enseignement ! Donc, si les élèves ont d'autres occupations, comme c'est le cas au cycle d'orientation - pour pratiquement dix jours, comme vous le savez - ou pour l'école primaire, ces minutes sont comptabilisées. Tout est calculé sur trente-huit semaines et demie. Ainsi, quand les élèves sont libérés, ces minutes sont statistiquement comptabilisées comme des semaines d'école où ils apprennent. On peut dire en quelque sorte que le déficit est plus important qu'il n'y paraît.

Mais je me réjouis de remarquer que vous m'interpellez sur la question du «Qu'allez-vous faire ?»... Qu'allons-nous faire ? Je vous réponds de façon extrêmement claire, Monsieur le député Weiss: nous comptons sur votre appui, comme sur celui de l'ensemble des députés, pour faire en sorte que la question de l'augmentation de l'horaire ne soit pas un élément de controverse au sein de ce Grand Conseil, et que l'on appuie le Conseil d'Etat dans sa volonté de réintroduire davantage de travail pour les élèves. Ils en ont besoin ! Je crois que tout le montre, pas seulement en termes de performances scolaires, mais également en termes d'impact, de socialisation, de découpage de la semaine, d'équilibre et de développement. On a besoin de plus d'école !

Et c'est là que j'aimerais rassurer Mme la cheffe de groupe socialiste, Mme Emery-Torracinta, en lui disant que, sur ce point, visiblement, Xavier Darcos et M. Sarkozy ont pris la route inverse en supprimant le samedi matin à l'école, ce qui a pour conséquence une semaine de quatre jours, «rejoignant», si je puis dire, le canton de Genève jusque-là tristement isolé dans sa semaine de quatre jours. C'est un élément que je voulais évoquer !

Monsieur le député Bavarel, sur la date des promotions, j'ai peu de choses à dire, vous le savez. En tout cas, je tiens à relever que les communes - il faut le souligner - s'en occupent merveilleusement bien et que la grande Fête des écoles qu'organise la Ville de Genève est réussie, fête à laquelle je crois que tout le monde participe avec plaisir. C'est une tradition, et l'on peut féliciter la Ville de Genève de l'avoir, comme la plupart des communes, réinvestie en termes de lisibilité et d'impact. De plus, j'ai l'impression qu'au niveau de l'enseignement primaire, aujourd'hui, les élèves sont suivis jusqu'au dernier jour dans les meilleures conditions. S'il y a une variation d'une commune à l'autre, on ne va pas établir ici des comptes, si vous me permettez l'expression, d'é-pi-cier !

Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions que vous avez posées, à l'exception de la culture... (Brouhaha.) ...au sujet de laquelle je vois mes collègues s'impatienter. En effet, quand on parle de culture, ils sont impatients que j'en vienne au fond des choses... (Rires.) ...pour relever leur appui à ce que le Conseil d'Etat vous fasse prochainement, sur la base de la commission externe sur laquelle vous m'interrogez, des propositions concrètes, cela afin que nous puissions rediscuter avec la Ville, ouvertement, de qui fait quoi, notamment avec la volonté du Conseil d'Etat, qui est en point de mire de la commission externe, et de faire en sorte que l'Etat pèse davantage du point de vue des grandes institutions et de la culture ! Je vous donne d'ores et déjà rendez-vous au trimestre prochain pour en discuter les éléments fondamentaux, sachant que la Constituante, je l'espère, ne viendra que parachever un travail politique que respectivement la commission externe mais surtout le Conseil d'Etat et le Grand Conseil auront l'occasion de mener au cours des mois prochains.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'instruction publique sont adoptés par 51 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au département des institutions, page 173 de notre livre.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

M. Alain Charbonnier (S). Ma question s'adresse à M. le conseiller d'Etat Moutinot. Ayant malheureusement hérité d'une gestion calamiteuse de la police par deux conseillers d'Etat successifs, membres du grand parti libéral-radical, et suite à deux rapports de la Cour des comptes et de M. Annoni concernant la gestion de la police, vous avez pris la décision de réunir un groupe de travail afin de réformer la police genevoise en profondeur. Voici ma question: pouvez-vous nous garantir que, cet automne, nous aurons des projets de lois allant dans le sens d'une réforme complète de la police ?

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je me contenterai de parler dans le sens de l'article 2, lettre i) de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui stipule que la compétence de ce Grand Conseil est de «recevoir et arrêter les comptes de l'Etat.» Je ne suis pas favorable au fait de tirer à la mitrailleuse lourde contre les ambulances, et le propos est déplacé dans la mesure où mon préopinant s'adresse à des gens qui ne sont pas là.

Je voudrais expliquer ici pourquoi je suis de ceux qui ont refusé les comptes du département des institutions. Si j'ai fait référence à la loi portant règlement du Grand Conseil, c'est que je n'entends pas faire ici, contrairement à M. Charbonnier, un débat politique. Mais j'entends simplement attirer l'attention de ce Grand Conseil sur ce que je perçois comme une faiblesse qui pose question à ce grand problème... - à ce Grand Conseil, pardon ! - (Rires.) ...concernant l'établissement des comptes. Nous avons eu l'occasion de dire tout à l'heure qu'un certain nombre de changements étaient apparus dans la gestion du Grand Conseil, en particulier en ce qui concerne la comptabilité et les budgets. Dans sa mission de haute surveillance que ce Grand Conseil exerce, il doit avoir la conviction que les documents qui lui sont soumis correspondent à la réalité. Or malheureusement, il y a une faiblesse endémique qui dure depuis plusieurs années en termes de gestion des ressources humaines et, aussi, de gestion comptable du département, gestion qui ne peut pas aujourd'hui vous satisfaire ni vous amener à valider des comptes au sujet desquels vous êtes objectivement en droit de vous poser des questions.

Ainsi donc, par exemple, il n'est ni logique ni acceptable que les variations entre la présentation des comptes et des budgets de la police soient, en sept exercices, effectués par moi-même, chaque fois différentes ! Quelle est la réalité ? Quel est le sentiment de véracité que vous pouvez avoir devant ces changements ? La difficulté qu'a le département, en sa fonction de direction des finances, à imposer des normes qui soient les mêmes, année après année ou exercice après exercice, rend, à la longue, le doute que l'on peut avoir devant ces présentations impossible à gérer.

Quelques rapports, qu'il s'agisse de la Cour des comptes ou d'autres rapports, démontrent que, effectivement, la fonction «finances» - tout comme la fonction «ressources humaines», au sein du département - n'est pas acceptable. Elle ne l'est pas, une fois de plus, parce qu'elle ne nous permet pas de remplir objectivement la mission de contrôle que nous avons à effectuer. Si cette année la commission des finances a refusé les comptes, il ne s'agit pas d'une décision politique en tant que telle, mais simplement du dernier signal d'alarme que ce parlement peut émettre pour dire que les choses doivent réellement changer en termes de gestion financière et de ressources humaines au sein du département des institutions.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je m'intéresse plutôt au rapport de gestion du Conseil d'Etat, qui nous dit en quelques pages quelles sont les priorités du département en matière de sécurité et d'institutions. Nous pouvons louer, par exemple, l'effort du département pour moderniser le réseau radio de la police genevoise, puisque l'on est en train d'implanter le réseau POLYCOM; c'est un point extrêmement positif. Nous pouvons louer le bon déroulement de l'Euro 2008, puisqu'il n'y a eu aucun incident, si ce n'est qu'un journaliste a dû être interdit de stade. Nous pouvons louer tout le travail effectué au niveau de l'intégration des étrangers, puisque qu'il y a environ 60 lignes dans le rapport.

Par contre, j'ai quelques inquiétudes face au peu d'importance que le rapport de gestion du département accorde - étonnamment 15 lignes - à la mise en oeuvre des accords de Schengen-Dublin, et uniquement au niveau de la police administrative. On nous dit simplement que, aujourd'hui, les ressortissants de pays tiers ont l'obligation de s'adresser physiquement à l'office cantonal de la population, alors que, une année auparavant, ce point avait fait l'objet d'un débat en commission, et l'on disait que ce serait impossible à gérer. Cela m'intéresserait donc de savoir ce que cette situation nouvelle a induit pour l'office cantonal de la population. A l'époque, il nous disait accueillir 11 000 personnes par années. Combien sont-elles aujourd'hui ? Quelles incidences cela a-t-il au niveau des infrastructures et du personnel ? Pourquoi ce qui n'était pas possible hier l'est aujourd'hui ?

La mendicité à Genève, vous le savez, est un petit problème qui a fait l'objet de grands débats dans ce parlement et qui a vu l'élaboration d'un projet de loi adopté ici. Or finalement, cette question est traitée en quatre lignes dans le rapport de gestion, quatre lignes où l'on nous dit simplement que «la gendarmerie a effectué 2377 actions de contrôles pouvant impliquer une ou plusieurs personnes», mais sans nous donner de résultats. Les contrôles sont un aspect positif. Mais concrètement, en 2008, nous n'étions pas soumis à la notion de renvoi mais simplement de refoulement - qui était beaucoup plus simple, mais le renvoi l'est aussi. Combien y a-t-il eu de renvois de personnes ne remplissant pas les conditions de séjour prévues dans la loi sur les étrangers ? (Brouhaha.)

Qu'en est-il des accords de Paris ? J'imagine que le département a dû réfléchir sur la mise en oeuvre de ces accords, qui devrait, en principe, toujours intervenir cette année. J'ai encore eu l'occasion de m'adresser au député Blanc, qui se rendait en session la semaine passée, pour s'assurer que l'Assemblée nationale française allait ratifier cet accord, puisque la Suisse l'a déjà fait et que c'est un outil indispensable pour améliorer ou dynamiser l'accomplissement des tâches sécuritaires dans cette région. Que cela va-t-il impliquer concrètement pour Genève ? Normalement, cela devrait développer une meilleure coopération. J'ai récemment mis moi-même en oeuvre l'engagement d'un drone - c'est peut-être la première fois que l'on a engagé un drone à Genève, qui a permis de stopper une vague de cambriolage sur la région de Terre Sainte. Qu'en est-il au niveau de Schengen ? Aucun mot sur l'accord que le département a signé avec la Confédération sur la nouvelle répartition des tâches et sur la réorganisation des forces de la gendarmerie, respectivement de la police de sécurité internationale, alors que cette réorganisation a une incidence directe sur la sécurité dans ce canton.

Concernant les heures supplémentaires, enfin, je ne dirai rien, si ce n'est que, effectivement, la rallonge qui a été votée par la majorité de la commission des finances me reste en travers de la gorge. Au niveau de la Confédération, avec 2000 personnes, on a certainement accompli beaucoup plus d'heures; cela a coûté 200 000 F, alors qu'un million était budgété. (Commentaires.) Donc sur ce point, je pense que le département devrait tout de même nous donner une explication. Mais je rejoins ce qui a été dit par mon collègue: il ne s'agit pas de faire le débat des heures supplémentaires dans le cadre des votes sur les comptes. J'aimerais bien des réponses sur l'ensemble des questions que j'ai posées par rapport à la gestion. Merci !

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, les heures supplémentaires de la police ont certes généré un juste débat, eu égard à l'analyse faite par la Cour des comptes, mais le président du département l'a déjà dit, il y a une négociation en vue. Dès lors, je ne m'exprimerai pas là-dessus.

Cependant, Mesdames et Messieurs, il y a lieu de prendre un peu de hauteur par rapport aux événements de 2008, de ne pas regarder le compte rendu financier et administratif sur l'activité générale de la police par le petit bout de la lorgnette, mais de considérer cette activité concernant la sécurité sur un plan global. Or que constate-t-on dans cette activité ? Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas moins de 200 000 interventions annuelles ! Avec un effectif, et tout le monde le sait, qui n'est pas suffisant. De plus, et cela arrive dans peu de corporations publiques, au niveau des fonctionnaires notamment, c'est un corps qui est exposé, ce sont quelque septante policiers blessés en cours d'activité et une trentaine de plaintes pour de prétendus abus de pouvoir. Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut mettre tout cela en exergue. Il ne suffit pas de signer des pétitions, de proposer des motions ou que sais-je encore. Je crois qu'il faut avoir une vision globale: la sécurité en 2008 a été assurée. Ce n'est pas moi qui le dis: si vous regardez la qualité de vie, au travers notamment de rapports sur le plan international, Genève est louée pour sa qualité de vie, due aussi à sa sécurité. C'est un point essentiel !

Mesdames et Messieurs les députés, il est important de rétablir un climat de confiance entre la police et les autorités. Et je ne crois pas que c'est par des discours négatifs que l'on pourra rétablir ce climat de confiance, qui est un élément indissociable, indépendamment de l'aspect des comptes, de la sécurité dans notre canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes en train de parler des comptes. La parole est à M. Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je veux seulement signaler que nous sommes en deuxième débat et qu'en commission, au deuxième débat, avec les arguments développés ici, ces comptes ont été acceptés par 8 oui, soit 3 socialistes, 2 Verts, 1 radical et 2 PDC, et 5 absentions, soit 3 libéraux et 2 UDC. Je dis bien: en deuxième débat. En troisième débat, ensuite, il s'est passé des choses. Mais avec ces mêmes arguments, il n'y a pas eu de refus au deuxième débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est pour cela que j'ai rappelé à M. Ducrot que nous en étions aux comptes. La parole est à M. le conseiller d'Etat Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le premier rapport que la Cour des comptes a rendu était, à ma demande, sur la fonction «finances» de la police, parce que j'avais, comme M. Gautier, identifié quelques difficultés de ce côté-là. Dans ce rapport, malheureusement, aucun des sujets qui nous ont occupés par la suite n'est relevé. Le seul, c'est l'absence de contrôle interne. Nous avons suivi cette recommandation et instauré un contrôle interne.

Suite au deuxième rapport de la Cour des comptes et au rapport de Mario Annoni, qui ont été rendus en mars 2009, nous avons, à partir du 1er avril, et ce n'est pas une plaisanterie, créé les structures nécessaires avec le département des finances, le département des institutions, la direction de la police et les syndicats de police, pour résoudre l'ensemble des problèmes que les deux rapports mettent en évidence. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer plus en détail devant la commission de contrôle de gestion et devant la commission des finances. Je peux rassurer M. Charbonnier: le rapport de ces groupes sera remis au Conseil d'Etat avant le 30 juin; il est inutile de me téléphoner le 1er juillet, parce que le Conseil d'Etat ne dira rien avant de les avoir examinés et d'avoir choisi entre les différentes variantes. Il saisira votre Grand Conseil, à la rentrée, de ce qui est du niveau légal; de ce qui est du niveau réglementaire ou des directives de la hiérarchie de la police, bien entendu en même temps ou même avant si c'est possible.

Je suis obligé sur un point de donner raison à M. Gautier. La transparence des comptes de la police n'est malheureusement pas ce qu'elle devrait être, ce qui - et je le dis aussi ! - ne change rien à l'excellent travail de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la police, dont la réputation n'a pas à être entachée par des dysfonctionnements de nature administrative. Nous avons engagé une directrice des finances de la police, qui prend ses fonctions le 1er septembre et dont nous attendons désormais qu'elle puisse répondre avec célérité et précision aux questions du département et, par voie de conséquence, à celles de votre Grand Conseil.

Les autres axes de cette réforme sont connus: changer l'horaire, de manière à ne plus créer d'heures supplémentaires, sauf circonstances tout à fait imprévisibles; renforcer les effectifs par la création d'une fonction d'assistant de sécurité pour un certain nombre de tâches; remplacer le mauvais salaire, c'est-à-dire ce salmigondis de différentes primes, indemnités et autres, par du bon salaire - autrement dit, que l'on sache clairement qui est payé, avec une réévaluation, de sorte que les collaborateurs se trouvent à la fin du compte gagnants et non perdants. Voilà, pour l'essentiel, ce qui concerne la police.

En ce qui concerne vos diverses questions, Monsieur Catelain, je suis victime d'un choix du Conseil d'Etat, qui a volontairement décidé de rendre un rapport de gestion court, et de ne pas rentrer dans tous les éléments de gestion du département, quand bien même ceux que vous avez soulevés sont parfaitement pertinents. Il est vrai que je me réjouis de l'accord avec le corps de gardes-frontières, auquel vous appartenez, dès lors qu'il a permis de libérer des collaborateurs - et je les en remercie - de tâches qui sont assumées aujourd'hui par les gardes-frontières.

Au sujet de l'Accord de Paris, vous avez raison de dire qu'il devrait entrer en vigueur avant la fin de cette année - en totalité, parce qu'il est déjà partiellement en vigueur. Grâce à la collaboration que nous entretenons au CCPD avec nos amis français, la situation est bonne. Je vous rappelle, en ce qui concerne Schengen-Dublin, que l'on a toujours réussi tous les examens effectués pour le processus de mise en oeuvre, et tous les cantons n'y sont pas parvenus. Nous avons toujours réussi tous les tests, du premier coup ! et pas du deuxième ou du troisième comme certains autres. Et à ce jour, nous n'avons pas de problèmes de dysfonctionnement à ce sujet.

En ce qui concerne les mesures de compensation, vous connaissez l'existence de la cellule de collaboration entre polices suisse et française. Nous intensifions les patrouilles mixtes. Nous allons probablement échanger des officiers de liaison dans le courant de l'année 2009 pour continuer dans cette collaboration, qui manifestement porte ses fruits, parce que, comme vous le savez, la délinquance ne connaît pas tellement les frontières d'Etat, et même de moins en moins !

Mesdames et Messieurs les députés, je comprends les critiques qui ont pu m'être adressées. En l'occurrence, je me permets de vous faire observer que l'ICF, réviseur des comptes, recommande leur acceptation, et qu'il n'y a pas de réserves ni de remarques particulières en ce qui concerne mon département, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir accepter ces comptes.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des institutions sont adoptés par 32 oui contre 6 non et 14 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à la page 211 de notre livre.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons lu avec attention le rapport de gestion, et j'aimerais avoir de la part du chef du DCTI quelques commentaires concernant les informations contenues dans ce rapport.

Au sujet de la politique du logement, on apprend que seulement 160 LUP ont été construits durant l'année 2008. Je tiens à souligner que, sur ces 160 nouveaux LUP, il y a eu la Tambourine et que ce quartier a été élaboré sous l'ancienne législature. La question est alors de savoir, par rapport à l'accord sur le logement, comment le Conseil d'Etat et le chef du DCTI entendent faire des projections sur le long terme, attendu que des engagements ont été pris pour assurer, au final, sur l'ensemble du logement locatif, 15%, voire plus, de logements subventionnés, les logements d'utilité publique.

On constate qu'en matière de construction on a pris du retard. Sous cette législature, il était question de construire sur les différents périmètres d'aménagement coordonnés contenus dans le plan directeur cantonal. Ces grands périmètres devaient accueillir des logements neufs, mais on a pris du retard. Pour le parti socialiste, ce qui est important est que l'on atteigne ces 15% de logements d'utilité publique. J'attends donc du département une réponse à ce sujet. Est-ce que vous avez ces projections ? Est-ce que vous faites ces projections ? Quelles sont les garanties que vous pouvez nous donner pour que, au final, ces logements d'utilité publique soient assurés.

J'aurais également voulu avoir un commentaire concernant le graphique à la page 163 du rapport de commission. Ce graphique nous amène des informations concernant les logements autorisés, les logements mis en chantier et les logements construits. On voit qu'il y a des périodes de hausse, de baisse, de hausse et de baisse... Or en 2008, la courbe est en haut; et si l'on se réfère aux années précédentes, elle va fléchir. Alors est-ce que vous avez des chiffres à nous donner, des évaluations sur l'avenir, pour nous dire si cette courbe, avec toutes les mesures prises, va pouvoir effectivement monter, ou si elle va descendre ?

Je vous remercie de vos réponses, Monsieur le chef du département, et je reprendrai la parole pour une autre question sur le sport.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. le conseiller d'Etat désire prendre la parole à la fin des questions. Si vous voulez reposer une question, appuyez à nouveau sur le bouton. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Evidemment, le département des constructions et des technologies de l'information intéresse beaucoup les socialistes, notamment parce qu'il contient tout ce qui concerne la politique du logement et du logement social, qui préoccupe l'ensemble des citoyens et des habitants de notre canton. En lisant le rapport, les socialistes se demandent s'il y a des contradictions entre les volontés ambitieuses du Conseil d'Etat de mener une politique de logement social avec les logements d'utilité publique et le développement des coopératives et l'accession à la propriété. En examinant les chiffres, on a l'impression que le Conseil d'Etat est peut-être trop ambitieux, ou n'a pas les moyens de sa politique, puisque l'on voit que les subventions pour les coopératives n'ont pas atteint les objectifs prévus dans le budget. Par contre, les logements d'utilité publique, qui constituent effectivement un socle de logements sociaux intéressants mais n'ont pas forcément les mêmes caractéristiques de diversité que d'autres types d'habitat à caractère social, sont, eux, favorisés pour le moment.

Ce qui me pose problème est qu'en fait on a l'impression que les logements d'utilité publique sont aussi constitués d'immeubles venant de la Fondation de valorisation, c'est évoqué ici, à savoir 778 logements. Mais en réalité, ce ne sont pas de nouvelles constructions. Donc, ce qui nous intéresse est de savoir si la diversité est bien garantie dans les différents instruments de logement social et de politique de logement social. Parce que, en même temps, le Conseil d'Etat a l'air de se féliciter que l'Etat ait vendu un certain nombre de biens. Il appelle cela de la valorisation du bien immobilier; moi, j'appelle cela du bradage de patrimoine public. Ainsi, je m'inquiète beaucoup quand l'Etat cède des parcelles qui lui permettraient peut-être d'accorder, par la suite, des droits de superficie et, donc, de réaliser à bon marché du logement à caractère social.

Le rapport sur les comptes appelle une autre question, qui concerne la gestion du personnel. Du reste, des événements récents, comme les fameux appels d'offres parus dans la «Feuille d'avis officielle» alors que les plans n'étaient manifestement pas encore prêts, sont de nature à nous interpeller quant à la gestion efficace du personnel au sein de ce département. Je viens de retrouver les informations concernant l'office du logement, où je lis une explication sur le dépassement, par rapport au budget, de l'ordre de 200 000 F. Le budget est de l'ordre de 6 millions - évidemment, j'ai perdu la page, avec ces documents, c'est impossible de travailler... Il y a un dépassement de l'ordre de 200 000 F sur 6 millions budgétés, et il est évoqué le fait que l'on a dû engager un stagiaire - ou un remplaçant, je n'ai pas le terme exact sous les yeux - parce qu'une personne était en arrêt maladie de longue durée et qu'une autre était licenciée de manière différée. Alors j'essaie de comprendre dans ces explications s'il y a vraiment une gestion proactive du personnel au sein de ce département ou si on laisse aller jusqu'à cela s'approche de la catastrophe. En effet, on a un dépassement de budget en ayant l'impression d'avoir remplacé deux personnes absentes par une seule. Or l'explication dans le rapport n'est pas très claire. C'est pourquoi j'aimerais bien des explications complémentaires de la part du Conseil d'Etat.

M. Eric Bertinat (UDC). Je voudrais tout d'abord dire que, depuis 2005, j'ai le plaisir d'auditionner le département de M. Muller. D'année en année, on a pu constater que ce département se restructurait et était de mieux en mieux piloté, et que la manière dont on nous présente soit les budgets soit les comptes est excellente et facilite la vie des commissaires aux finances qui sont chargés d'étudier tout cela. J'aimerais dire aussi que le département de M. Mark Muller se situe, pour bon nombre de critères, dans les objectifs que s'était fixés le Conseil d'Etat, mais qu'il n'en a pas tenu un: celui du logement.

Depuis 2005 en effet, je demande, à chaque contrôle du budget ou des comptes, une photographie des logements construits. On trouve une photographie, du reste, des logements livrés, des logements mis en construction, et le nombre d'autorisations de construire. Mais finalement, ce qui est intéressant est de savoir, par année, combien de logements sont véritablement mis à la disposition de la population. Prenons les chiffres à partir de 2006 - mettons que 2005 est l'héritage du prédécesseur. Les chiffres depuis 2006 nous montrent que, en moyenne, ce sont 1300 logements que le département peut offrir à la population. Ces 1300 logements sur quatre ans correspondent à peu près à 5000 logements. On est donc assez loin des objectifs qu'avait avancés le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre, puisqu'il parlait de pouvoir mettre sur le marché 2000 logements par année. J'aurais alors bien aimé entendre le chef du département nous dire qu'elles étaient les projections ces prochaines années, car on observe que les demandes d'autorisation sont toujours dans le même ordre de grandeur. Par conséquent, on se pose vraiment des questions pour ces prochaines années. On doute un peu que l'on puisse avoir plus de logements que ceux que l'on a livrés durant cette législature, hormis les grands chantiers. Or en ce qui concerne ces grands chantiers, pour l'instant, pas de grues, pas de machines de chantier... Tout cela est encore en discussion. Voilà pourquoi j'aurais bien aimé entendre M. Muller nous expliquer quels étaient les projets pour ces deux ou trois prochaines années, étant donné que ceux qui sont décidés depuis 2005 seront aboutis dans les années à venir.

Mme Anne Mahrer (Ve). La question sur les logements et leur nombre ayant été posée, je passerai plutôt aux forces disponibles en matière de personnel, notamment autour des projets majeurs pour Genève comme le PAV. A l'évidence, la responsable de ce projet n'a pas les forces nécessaires pour mener une concertation digne de ce nom et avancer comme elle le souhaiterait. Le département est très bon élève en matière de diminution de postes; il s'agirait de ne pas dépasser les 5% déclarés par le Conseil d'Etat. Or là, il semble que nous nous trouvions au-delà et que des forces soient nécessaires. Mais des forces sont nécessaires aussi à l'office des autorisations de construire. Elles sont nécessaires afin que des grues apparaissent effectivement dans le canton et que les projets majeurs pour Genève, que nous avons tous votés et que nous souhaitons voir se réaliser, non pas dans vingt ans mais très prochainement, puissent se faire. Je remercie le chef du département de sa réponse.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Pürro.

Mme Véronique Pürro. C'est une erreur !

Le président. Alors la parole est à Mme Künzler.

Mme Michèle Künzler (Ve). J'ai trois questions - des points importants ayant déjà été évoqués, certaines seront peut-être plus anecdotiques.

J'ai une question importante sur l'énergie. La gestion de l'énergie a augmenté de plus d'un million. En contrepartie, j'aimerais voir des investissements pour en diminuer les frais. En effet, si déjà dans une année moyenne, voire une année où l'on constate une baisse de l'énergie, on a une augmentation d'un million sur les frais, qu'en sera-t-il dans quelques années ? Je pense qu'il est important, afin de les diminuer, que l'on ait maintenant une projection. Pour l'année 2008, apparemment il n'y a pas eu d'investissements, même des mesures simples, en vue d'empêcher cette augmentation.

Un autre élément concerne le suivi des chantiers. Ce point, très concret, permet de faire mieux accepter les chantiers, notamment ceux du tram. Or visiblement, toute la signalisation n'est pas bien suivie. Que ce soit sur la route de Bernex ou en ville, le suivi des panneaux, etc., est mal fait - il semblerait qu'il n'y ait plus d'instance ou d'équipe s'occupant de vérifier très concrètement l'installation des panneaux. Il y a même un panneau «Cédez le passage» qui tourne au gré du vent ! Je pense que ce n'est pas vraiment une bonne gestion. Donc ce point est extrêmement concret, et je voulais savoir s'il y avait une diminution de personnel, comme il semblerait, sur cette équipe de contrôle de chantiers.

Une question encore, qui a été évoquée, a trait à la vente de biens immobiliers de l'Etat. Je l'ai déjà posée l'année passée, et celle d'avant. Mais nous n'avons toujours pas la liste des biens vendus, en lien avec celle que l'on avait projetée. Nous votons ici des ventes, avec des prix plus ou moins estimés, et nous aimerions simplement connaître, ensuite, le résultat. Et c'est vraiment lors des comptes que l'on devrait avoir le résultat de ce que l'on a réalisé.

Dernière question «pour la route», au sujet du logement. Il est vrai que beaucoup moins de logements ont été construits. Ce qui m'inquiète beaucoup plus, c'est le type de logements. En effet, depuis trois ans, il y a une immense augmentation de la taille moyenne des appartements, puisque l'on a construit plus de PPE et de villas, et l'on est passé d'une taille moyenne de 100 m2 il y a trois ou quatre ans à une taille moyenne de 145 m2. Il y a là un vrai problème, parce qu'on a construit beaucoup de mètres carrés, mais pour très peu de gens. Je rappelle à ce propos que 50% des ménages sont constitués d'une personne et 25% de deux. Donc, ces gens n'ont pas forcément besoin d'une taille moyenne d'appartement de 145 m2. Voilà pourquoi je pense que l'on devrait avoir un suivi. Le département nous a dit: «Non, on ne fait plus d'immeubles uniquement avec des 5,5 pièces !»; je connais pourtant deux chantiers qui s'ouvrent actuellement et ne comprennent que des 5,5 pièces. Je pense que c'est une erreur.

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, dans le rapport de gestion, à la rubrique «Sport», il n'est question que de l'Eurofoot 2008. Bien que cette manifestation ait été d'envergure, le parti socialiste a peine à imaginer que la politique des sports de l'Etat se réduise à une manifestation ponctuelle. Le DCTI a sous sa responsabilité la coordination du sport, or il semble que la commission concernée ait de la peine à se réunir. Que compte faire M. le conseiller d'Etat Mark Muller dans la définition d'une politique du sport en complémentarité avec les communes ?

M. Alain Charbonnier (S). J'ai deux questions. La première est relative à OLEG, le projet d'optimisation des locaux de l'Etat. Si l'on peut comprendre le choix du Conseil d'Etat de produire un rapport de gestion court, bref et synthétique, on peut tout de même se poser des questions, parce qu'il est parfois difficile de comprendre ce qui est noté. Au sujet d'OLEG, je vous lirai simplement le passage à la page 66: «Parmi les autres actions notables du département, on mentionnera la défense...» etc., et «la contribution à l'analyse des données et au processus d'attribution des locaux pour OLEG.» Je ne comprends pas vraiment ce que cette phrase signifie, sauf que l'on continue dans ce projet. Alors j'aimerais savoir où il en est. Est-ce que, comme cela avait été indiqué à l'époque dans la presse par les conseillers d'Etat Hiler et Muller, le Conseil d'Etat va proposer de vendre le bâtiment de l'Hôtel de Ville ou différents bâtiments dans la Vieille-Ville, de façon à regrouper les services de l'Etat dans une cité administrative ? Je crois qu'il y avait aussi eu une motion à ce sujet. En somme, où en est ce projet, qui a tout de même coûté pas mal d'argent à l'Etat de Genève - on a pu le voir à la commission de contrôle de gestion - et pour lequel différents fonctionnaires ont déployé de l'énergie en quantité ?

Ma deuxième question a trait à l'aliénation de parcelles. Le Grand Conseil, contre l'avis du groupe socialiste, a voté l'aliénation de la parcelle de Rive-Belle au bord du lac. Je crois que c'était l'année passée. Il nous avait été promis que cette parcelle allait être très facile à vendre, que l'on allait faire un bénéfice très important, en tout cas une rentrée très importante, pour contribuer à la diminution de la dette. Or aujourd'hui, on apprend que cette parcelle n'est pas vendue, que cela présente de gros problèmes. Je ne parlerai même pas de l'opportunisme de l'UDC, qui, après avoir prôné l'acceptation de cette aliénation en nous traitant de rétrogrades et de conservateurs, propose aujourd'hui que cette parcelle serve au but pour lequel elle avait été acquise par l'Etat de Genève, c'est-à-dire qu'elle soit mise à la disposition du public, de la population genevoise, de façon qu'elle puisse profiter des rives du lac, et que ces rives ne soient pas seulement réservées à de riches propriétaires. Alors qu'en est-il de cette parcelle ? Pourquoi tant de blocages ? Et pourquoi l'Etat de Genève ne voit-il pas entrer dans ses caisses les 50 millions promis ?

Mme Virginie Keller (S). J'aurais voulu avoir le bilan du conseiller d'Etat Mark Muller sur la question des entretiens des bâtiments, notamment des bâtiments scolaires. Des économies ont-elles été faites sur l'entretien des bâtiments cette année et y a-t-il une baisse des prestations offertes par le département sur tout ce qui concerne les réparations et l'entretien ? Pour nous, socialistes, cet aspect est très important, car l'école doit évidemment proposer un cadre exemplaire.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par répondre aux différentes questions concernant la production de logements. Effectivement, le nombre de logements construits en 2008 a été faible, beaucoup trop faible. Voici quelques remarques à ce sujet.

Tout d'abord, ce n'est pas l'Etat qui construit. La grande majorité des logements construits à Genève et en Suisse en général le sont par des privés. Donc on n'est pas ici en présence d'une activité de l'Etat. Ensuite, les logements mis sur le marché en 2008 n'ont pas été érigés sous l'empire de la nouvelle politique du logement, laquelle est entrée en vigueur en juillet 2007, mais ont été mis en chantier peut-être deux ans auparavant, c'est-à-dire en 2006; les autorisations de construire datent de 2005 et les projets ont été déposés en 2003 ou 2004. Mais je vous épargnerai un plus ample «rétro-planning». Ainsi, on ne peut pas attribuer la faible production de logements à l'activité du Conseil d'Etat de cette législature.

Il a aussi été relevé que des chantiers qui auraient dû s'ouvrir pendant la législature, en tout cas d'après certaines déclarations du début de cette dernière, n'ont pas été entamés. Je vous invite à poser la question à mon collègue Robert Cramer, Mesdames et Messieurs ! Tous ces périmètres - les Communaux d'Ambilly, la Chapelle-Les Sciers, Les Vergers à Meyrin - sont des dossiers en attente. Et pourquoi le sont-ils ? Parce que les plans localisés de quartier, qui sont préparés par le département du territoire, ne sont pas encore aboutis et n'ont pas été adoptés. Or, tant que ces plans localisés de quartier ne sont pas en force, les autorisations de construire ne peuvent pas être délivrées, et évidemment les chantiers ne peuvent pas s'ouvrir ! Donc, vous vous trompez d'interlocuteur.

Une voix. Il n'est pas là !

M. Mark Muller. Non, il n'est pas là, mais maintenant c'est le DCTI. Je vous invite à reposer la question au chapitre suivant; je répondrai, en ma qualité de suppléant, exactement la même chose ! (Brouhaha.)

Autre élément: les courbes et statistiques qui figurent dans le rapport. Elles sont intéressantes parce qu'elles montrent l'efficacité de la nouvelle politique du logement et, notamment, de quelques décisions prises par le département, c'est-à-dire l'augmentation des prix des terrains admis dans les plans financiers. Cette décision sur l'augmentation des prix a eu un effet très direct et très important, puisque cela a permis de développer un grand nombre de projets et à de petits propriétaires de villa de vendre leur parcelle à des promoteurs qui, du coup, peuvent avancer dans la préparation des dossiers d'autorisation de construire.

Cela se voit dans la courbe de ces demandes d'autorisation; le nombre de logements ayant fait l'objet d'une telle demande a explosé depuis deux ans. En effet, cela a commencé à augmenter en 2007, puis très fortement en 2008, pour continuer en 2009. Ce qui est encore plus réjouissant - et là, il ne s'agit plus de 2008, mais du premier trimestre 2009 déjà - la courbe des autorisations de construire - non plus seulement des demandes, mais des autorisations - augmente très fortement au premier trimestre 2009. Comme je suis plutôt prudent de nature, je ne me réjouis pas trop vite. Mais si c'est un véritable trend et que cela se confirme dans la suite de l'année 2009, cela signifiera réellement que nous sommes partis pour augmenter très sensiblement la production de logements ces prochaines années, d'autant que l'on peut penser que, d'ici à fin 2010, plusieurs grands plans localisés de quartier dans les trois périmètres que j'ai indiqués - j'ajouterai la Praille-Acacias-Vernets - auront été adoptés.

Je conclurai cette intervention au sujet de la politique du logement en répondant à Mme Künzler sur la taille des appartements. Je partage votre préoccupation, Madame la députée, puisque, pour les dossiers où le département a son mot à dire, c'est-à-dire les logements construits en zone de développement, j'ai donné des instructions pour que les appartements soient plus petits. Je ne parle pas de la taille des pièces, mais du nombre de pièces. Un ménage sur deux environ, à Genève, se compose effectivement d'une personne seule. Pour être schématique, cela signifie qu'un logement sur deux qui est construit devrait en principe être destiné à une personne seule, c'est-à-dire un deux-pièces ou un trois-pièces. Ces instructions sont désormais intégrées dans le suivi des dossiers. En revanche, en zone villas ou en zone ordinaire, où le département n'a pas à se prononcer sur ce genre de choses, nous ne maîtrisons pas la taille des logements ou des pièces. Or effectivement, la tendance actuelle dans nos sociétés est un besoin ou une demande d'espace et de confort supplémentaires, au détriment du nombre de logements - vous savez ce que j'en pense.

J'en viens maintenant aux questions qui portent sur les ressources à disposition des services - sur la politique du personnel - pour relever plusieurs éléments. Tout d'abord, nous avons effectivement de la peine à recruter dans le domaine de la construction, qu'il s'agisse d'architectes ou d'urbanistes. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous sommes dans une région en plein boom du point de vue de la construction; il n'y a qu'à regarder ce qui se passe dehors. Par conséquent, les ateliers d'architectes et les bureaux d'urbanistes embauchent. Les administrations communales, également, s'équipent de ressources dans ce domaine. Et notamment en raison d'une politique salariale parfois assez peu attractive, nous avons de la peine à engager rapidement des collaborateurs qualifiés pour venir remplacer les personnes partant à la retraite, par hypothèse, ou qui, attirées par d'autres employeurs plus sympathiques, nous quittent, ce qui arrive aussi. Donc c'est vrai, à l'office des autorisations de construire notamment - là où ces dernières sont délivrées - nous avons parfois de la peine à suivre le volume des dossiers, qui est en augmentation, en raison, tout simplement, de difficultés à recruter.

Deux secteurs ont été évoqués plus particulièrement: la direction de la Praille-Acacias-Vernets et le génie civil, avec la problématique épineuse de la signalisation. Voici deux réponses. Tout d'abord, le cas de la Praille-Acacias-Vernets est intéressant. En effet, on nous reproche parfois de trop en faire et de délaisser d'autres secteurs... Ce qui est faux, puisqu'ils sont gérés par le département du territoire - qui n'a pas diminué ses effectifs - et que la Praille-Acacias-Vernets l'est par le mien. Et c'est vrai, la direction du PAV a été étoffée et comporte actuellement six postes environ. Certes, le fait d'avoir six collaborateurs - ce qui est peu - pour ce périmètre nous empêche peut-être d'aller aussi vite que nous le souhaiterions. Mais par ailleurs, dans tous ces dossiers, vous devez savoir que l'administration mandate des bureaux privés. C'est ainsi que cela fonctionne, aussi bien au niveau de l'aménagement que de l'urbanisme ou de la mobilité. L'Etat de Genève est le plus gros pourvoyeur de mandats à des tiers. Et évidemment, sans ces mandataires, nous ne pourrions pas réaliser toutes les études nécessaires pour le développement des projets. Voilà donc comment nous procédons, notamment pour la Praille-Acacias-Vernets. Je peux vous rassurer en vous disant que, même si un ou deux collaborateurs de plus seraient les bienvenus, cela ne nous empêche pas d'avancer dans les études, puisqu'elles sont très largement effectuées par des bureaux mandatés par l'administration.

En ce qui concerne le chantier du TCOB, je vous donne la même réponse: ce sont généralement des mandataires qui travaillent. De plus, ce n'est pas le DCTI qui s'occupe de la signalisation, mais un autre département - qui est déjà passé à la moulinette ce matin, Mesdames et Messieurs !

La troisième catégorie de questions porte sur les aliénations de biens. J'ai pris note de votre suggestion d'indiquer dans le rapport de gestion la liste des biens vendus. C'est une idée que je retiens volontiers pour l'année prochaine. En ce qui concerne Rive-Belle, notre première tentative d'aliénation avec un Etat étranger, elle a malheureusement échoué pour des raisons de sécurité et, actuellement, nous sommes en train de rechercher un acquéreur privé. Je peux vous dire qu'il y a de l'intérêt et que nous allons très prochainement procéder à la vente de cette propriété.

J'en viens maintenant à des questions peut-être plus ponctuelles, que je prends dans l'ordre dans lequel elles sont venues, en commençant par l'augmentation des dépenses en termes d'énergie et d'investissement dans le domaine. Tout d'abord, les prix du mazout ont augmenté en 2008, ce qui a un impact évident sur les dépenses. Il y a aussi eu un certain nombre de bâtiments supplémentaires dans le giron de l'Etat, qui doit prendre en charge les dépenses d'énergie que cela représente. Ensuite, les investissements se font. Vous vous rappelez certainement que votre Grand Conseil, à fin 2007, a adopté un crédit d'investissement d'environ 5 millions pour financer des mesures techniques à prendre sur les bâtiments de l'Etat; ces travaux se font. Il s'agit de réglages, de changements de chaudières, de mesures d'isolation: des mesures assez peu spectaculaires, mais prises dans le cadre de ce crédit d'investissement de 5 millions, qui n'est pas épuisé. Nous avons d'ailleurs prévu, à la rentrée, de présenter plus en détail les travaux effectués par le biais de ce crédit d'investissement.

OLEG: ce n'est pas le nom d'un collaborateur du département ! Cela signifie «optimisation des locaux de l'Etat de Genève». Ce très gros travail consiste à rationaliser l'utilisation que fait l'Etat des surfaces administratives. Ce travail a démarré sur ma proposition en 2006, suite au constat qu'il y avait, de mon point de vue, un très fort gaspillage de bureaux et de locaux administratifs. Cela a lancé un très gros chantier d'analyse de notre parc immobilier en vue d'amener des propositions pour améliorer la situation. Ces dernières sont actuellement étudiées par le Conseil d'Etat, donc je ne peux pas vous les livrer, mais elles débouchent effectivement sur un certain nombre d'économies. Et en ce qui concerne les bâtiments de la Vieille-Ville, je crois que je peux vous rassurer et vous communiquer la décision du Conseil d'Etat, qui n'entend pas vendre de bâtiments en Vieille-Ville. En revanche, le Conseil d'Etat n'a de loin pas abandonné l'idée de libérer des bâtiments occupés en Vieille-Ville - pas l'Hôtel de Ville, je vous rassure, mais d'autres qui pourraient être loués à des tiers ou remis en droit de superficie, en en gardant toutefois la propriété.

Une question a été posée sur une baisse éventuelle des prestations dans l'entretien des bâtiments scolaires. Je serai très bref dans ma réponse en vous disant que, non, il n'y a pas de baisse des prestations. Au contraire, nous avons identifié en 2007 quelques problèmes, notamment au collège Voltaire, et avons pris des mesures pour améliorer la situation. Et je n'ai pas eu connaissance, en 2008, de plaintes particulières. C'est plutôt le signe que les choses se passent bien.

La dernière question concerne la politique du sport. J'aimerais d'abord vous dire que la politique du sport, en général, à Genève, est essentiellement de la compétence des communes. Au niveau de l'Etat de Genève, la politique du sport est répartie entre trois départements, à savoir le département de l'économie et de la santé, pour tout ce qui touche à la santé et au sport; le département de l'instruction publique, pour ce qui a trait au sport et aux jeunes; et le département dont j'ai la charge, plus particulièrement pour le sport de compétition. Je me bornerai donc à vous répondre sur le sport de compétition.

Le levier essentiel du département pour encourager le sport de compétition - ce qui ne signifie pas forcément le sport de haut niveau, cela peut-être du sport populaire mais de compétition néanmoins - c'est le Sport-Toto, qui dispose d'une enveloppe d'environ 5 millions par année. Cette manne, qui provient de la Loterie Romande, est distribuée selon des règles extrêmement strictes par la commission du Sport-Toto, un peu comme le fait la Loterie Romande, d'ailleurs; c'est le même genre de fonctionnement. L'argent est ainsi distribué à des fédérations sportives. Par exemple, l'Association cantonale genevoise de football. Toutes les fédérations cantonales sportives reçoivent une aide du Sport-Toto, un certain nombre de clubs aussi, de même que des sportifs méritants - souvent des jeunes, des juniors - que nous aidons à financer un stage d'entraînement à l'étranger, un déplacement pour une compétition importante ou des équipements. En réalité, la politique du sport menée par le département se fait essentiellement à travers le Sport-Toto.

Par ailleurs, le «service» des sports - «service» entre guillemets puisqu'il n'y a qu'un seul collaborateur au département chargé de la politique du sport - jusqu'à l'année dernière, s'est essentiellement occupé du pilotage de l'organisation de l'accueil de l'Euro à Genève. C'est la mission que lui a confiée le Conseil d'Etat. J'espère que vous aurez relevé dans le rapport de la Cour des comptes - qui épingle quelque peu notre police - que la Cour considère que le département a bien travaillé et que, en particulier, ce collaborateur méritant, chargé des sports au département, a fort bien piloté l'organisation de l'accueil de l'Euro à Genève. Je crois que c'était un objectif important pour l'Etat, qui a un peu relégué dans l'ombre et au second plan d'autres activités concernant le sport.

Vous me demandez ce qu'il en est de la commission cantonale des sports. Elle n'a effectivement pas été réunie pour l'instant. Elle a été composée par le Conseil d'Etat au début de cette année et se réunira ces prochaines semaines. Nous allons lui confier plusieurs sujets de réflexion: je citerai d'abord la réalisation d'une infrastructure - ou d'un dispositif, parce qu'il n'y aura pas forcément un bâtiment «sport-études». L'étude a été lancée en 2008 déjà, avec la collaboration du département de l'instruction publique.

Le deuxième champ couvre l'organisation des grandes manifestations du canton. Je parle de grandes manifestations populaires comme la course de l'Escalade, le marathon et le triathlon de Genève, qui sont difficiles à organiser à Genève, parce que le tissu urbain est dense, avec des contraintes fortes en termes de transports publics, de sécurité, de mobilité. Nous nous devons de permettre aux organisateurs bénévoles de ces manifestations de les mettre sur pied plus facilement qu'aujourd'hui. Et en collaboration avec la Ville de Genève, qui dispose, elle, d'un service des sports bien plus conséquent que l'Etat de Genève, nous avons pris la décision d'instaurer une sorte de guichet unique - je n'aime pas tellement ce terme, parce qu'on le sert à toutes les sauces - ou en tout cas de porte d'entrée unique pour les organisateurs de ce genre de manifestations, afin qu'ils aient un interlocuteur unique pour les aider de façon générale à organiser les grandes manifestations sportives.

Le dernier champ d'activité que nous allons étudier est la question du bénévolat, précisément. En effet, de mon point de vue, s'il est difficile d'organiser ce genre de manifestations à Genève, ce n'est pas tellement parce que l'on met des bâtons dans les roues des organisateurs, mais parce que ces derniers sont des bénévoles qui prennent sur leur temps libre pour organiser ces compétitions. Malheureusement, le bénévolat s'étiole quelque peu dans notre société, ce qui prétérite énormément d'activités - pas seulement dans le domaine du sport, d'ailleurs. On peut citer le domaine de la sécurité civile, par exemple: les pompiers volontaires ont aussi beaucoup de peine à attirer des bénévoles. Nous allons donc entamer une réflexion pour examiner de quelle façon nous pourrions réactiver le bénévolat à Genève. C'est une tâche importante, et je ne sais pas si on va y arriver, car j'ai l'impression que l'on va s'acheminer vers un bénévolat rémunéré. Alors, est-ce que cela restera du bénévolat ? Pas réellement. Mais, pour l'instant, il n'y a pas vraiment d'autres pistes. Je compte cependant sur la commission cantonale des sports pour nous donner d'autres idées dans ce domaine.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, j'espère avoir correctement répondu à vos questions. Si vous en avez d'autres, n'hésitez pas !

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 46 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à la page 235 de notre livre: département du territoire. Je vous informe que M. Cramer est excusé: il se trouve à Berne, à la Conférence des gouvernements cantonaux, où la présence d'un conseiller d'Etat genevois est indispensable.

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, puisque M. Mark Muller a, dans son intervention de tout à l'heure, renvoyé une question à son homologue du département du territoire, la voici de nouveau: en regard du nombre de logements attendus pendant cette législature, où en sont les plans directeurs de quartier et pourquoi ceux-ci ne sont-ils pas encore adoptés ?

A la lecture du rapport, j'ai pu remarquer la résistance et les recours des particuliers; il y a aussi ceux des communes. Et maintenant, nous avons ceux des entreprises quant à tous ces mandats liés aux AIMP. J'ai en effet découvert dans le rapport qu'il y a de plus en plus de recours des entreprises elles-mêmes.

M. Alain Charbonnier (S). En commission des finances, lors de notre audition concernant le département du territoire - avec M. Jeannerat en sous-commission - nous avons eu l'occasion de poser des questions à M. Cramer à propos des Mouettes genevoises; nous pensions et espérions que cette affaire était maintenant en bonne voie, avec une nouvelle directrice qui a repris les choses en main. Malheureusement, M. Cramer nous a annoncé que, en plus du litige se trouvant devant la justice pour une somme de 700 000 F due par les Mouettes genevoises, un deuxième problème se pose: les Mouettes genevoises bénéficient d'un hangar sur les quais. Or le département du territoire a découvert assez tardivement que ce local appartient en fait à l'Etat de Genève. Il en a donc demandé la restitution auprès des Mouettes genevoises, qui, dans un premier temps, ont refusé. Ensuite, le département a fixé un ultimatum au 31 décembre 2008. Autrement dit, on a laissé aux Mouettes genevoises une année pour déménager, ce qu'elles n'ont pas fait, refusant de quitter ces locaux. Voici donc ma question: en plus du litige soumis à la justice à propos des 700 000 F, en plus du hangar sur les quais, les Mouettes genevoises disposent-elles encore de cartouches contre l'Etat de Genève, qui les subventionne de façon tout de même importante ?

M. Gilbert Catelain (UDC). Le rapport de gestion du département du territoire est très intéressant, il est même illustré. On vante la politique du CEVA, qui a fait l'objet d'un débat hier et aujourd'hui, en revanche, au niveau de la mobilité, il n'y a pas un mot sur la traversée de la rade, objet ayant entraîné de longs débats dans ce parlement. (Brouhaha.) Y a-t-il des mesures préparatoires ? Les objets renvoyés au Conseil d'Etat sont-ils pris en compte ? Le projet avance-t-il ?

De même, y a-t-il des mesures préparatoires sur la gestion du stationnement, dont on s'aperçoit qu'il sera à l'avenir encore plus conséquent, puisque, si la loi sur l'interdiction de fumer est appliquée à l'issue du référendum, peut-être que, comme dans les autres pays, les terrasses prendront beaucoup plus d'ampleur sur le domaine public. Et de facto, les commerces, en tout cas les restaurants et cafés, devront développer leurs terrasses s'ils veulent vivre - on observe notamment en France ce phénomène nouveau - ce qui aura des répercussions sur le stationnement. Le groupe UDC a récemment déposé une motion pour permettre aux entreprises de bénéficier de macarons annuels multizones à un prix abordable, surtout dans une période économique difficile. (Remarque.) Cependant, il n'en est pas du tout question dans le rapport de gestion. Quelle est la politique du département du territoire ? Qu'a-t-il fait et que compte-t-il entreprendre sur ces deux objets en 2008 ?

M. Jacques Jeannerat (R). En commission des finances, lors des discussions sur le budget 2009, nous avons notamment parlé des subventions accordées à la CGN. D'après les explications, le problème de la CGN est que, comme il y a plusieurs cantons qui subventionnent, il est difficile d'imaginer un contrat de prestations du type de ceux des TPG ou des Mouettes genevoises. La question s'est posée à nouveau lors de l'étude des comptes 2008. Alors, où en est-on: se dirige-t-on, pour 2010, vers un projet intercantonal qui nous permettrait d'avoir une subvention fixe liée à une prestation bien précise ? Ou bien va-t-on continuer à arroser les bateaux de la CGN ? Dont certains vont bientôt couler tant ils sont vieux.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. M. Etienne revient à la charge et pose une bonne question: «Mais pourquoi diable tous ces PLQ ne sont-ils pas adoptés ?!» J'aurais assez envie de vous répondre: «Parce que l'aménagement n'est pas au DCTI.»

Une voix. Pas encore !

M. Mark Muller. Mais ce serait peut-être un peu court. Les raisons, en réalité, sont très diverses d'un dossier à l'autre: chaque dossier est particulier. Je crois que la caractéristique principale des procédures relatives à ces trois périmètres principaux dont on parle - Les Vergers, La Chapelle-Les Sciez et Ambilly - est la volonté du Conseil d'Etat de pratiquer la concertation avec les communes impliquées. Cela prend du temps. Cela débouche généralement sur une réduction des ambitions, mais permet d'aboutir bien souvent sans trop de recours. Je crois que l'on peut résumer les choses ainsi, étant précisé que le cas de Meyrin est peut-être particulier. En effet, concernant le PLQ des Vergers, il a été décidé de laisser l'initiative à la commune de Meyrin; celle-ci, malheureusement, ne fait pas preuve de beaucoup de volonté d'avancer dans ce dossier.

Vous demandez ce qu'il en est des recours et en évoquez une nouvelle catégorie: les recours d'entreprises lors de procédures de marché public. Je tiens d'abord à préciser que cela n'a rien à voir avec le logement, puisqu'on parle ici de bâtiments publics, c'est-à-dire d'écoles, d'infrastructures routières ou de transports publics. Il est vrai que dans certaines procédures de marché public, des entreprises qui se sentiraient lésées par les décisions du département - et ce n'est pas le département du territoire, mais le DCTI qui pilote ces procédures - eh bien, des entreprises insatisfaites des décisions prononcées ont parfaitement le droit de recourir. Dans certains cas, cela peut déboucher sur un blocage du dossier, provoquer des surcoûts et ralentir la mise à disposition de l'infrastructure - cela peut arriver. Mais si l'on compare ces dossiers avec celui du CEVA, par exemple - où les recours de privés nous font perdre des années et des dizaines de millions de francs - je crois qu'il faut ramener les choses à leurs justes proportions.

Monsieur Catelain, vous m'interrogez sur la traversée du lac. Il se trouve que ce n'est pas le département du territoire qui s'occupe de la traversée du lac, mais le DCTI, chapitre que nous avons traité. C'est donc malheureusement trop tard et je ne peux pas vous répondre ! (Rires.) Non, je vais tout de même essayer et faire une petite entorse à notre ordre du jour, si le président m'y autorise.

L'étude relative à la traversée du lac est bien en cours. Je vous rappelle que votre Grand Conseil a voté un crédit de 3,5 millions pour réaliser des études, qui vont de l'avant. Et je pense que l'avancée principale, s'agissant de ce dossier, est qu'il a été décidé d'intégrer de façon beaucoup plus anticipée la réalisation de la traversée du lac dans le cadre du projet d'agglomération. Vous vous souvenez peut-être de ce que, à un certain moment, on évoquait la traversée du lac pour 2030, ce qui faisait beaucoup ricaner... Aujourd'hui, on ne parle plus du tout de 2030, mais véritablement de la mise en oeuvre du projet d'agglomération actuellement étudié par les services et instances qui en ont la charge. Et la traversée du lac est intégrée à ces réflexions.

J'ajouterai à cela que c'est la Confédération - puisqu'il s'agit d'un projet de la Confédération - qui va financer la traversée du lac, et non le canton de Genève. Or la Confédération a d'ores et déjà intégré cet ouvrage dans sa planification. Et l'Office fédéral des routes, avec lequel nous collaborons activement, adore ce projet. Ils sont très excités à l'idée de réaliser une traversée du lac, cela les intéresse beaucoup plus que la bretelle autoroutière de Bumpliz ou le passage sous voie de Herzogenbursee ! C'est pourquoi je crois que nous pouvons être raisonnablement optimistes quant aux perspectives d'aboutissement de ce projet.

La dernière catégorie de questions traite de la CGN et des Mouettes. Je vous prierai d'excuser le peu d'informations que je puis vous donner concernant les affaires nautiques. Au sujet des Mouettes genevoises, je ne sais pas exactement ce qu'il en est de la procédure relative au hangar; quant aux bateaux à vapeur de la CGN, que nous aimons tous, les discussions sont actuellement en cours avec le canton de Vaud.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département du territoire sont adoptés par 28 oui contre 2 non et 15 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au département de la solidarité et de l'emploi, page 259 de notre livre.

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. C'est au sujet de l'Hospice général, Monsieur le président. Je constate en premier lieu que l'Hospice général détient un parc immobilier relativement important. (Brouhaha.) Voici les questions que je me pose aujourd'hui: d'abord, est-ce la tâche de l'Hospice général de gérer ce parc ? Vous allez me répondre qu'il y a des donations, etc., et qu'il est obligé de le faire... Ensuite, s'il doit gérer ce parc immobilier, ce dernier ne doit-il pas plutôt être affecté à une mission sociale ? On sait aujourd'hui quels sont les problèmes de logement - que connaît l'Hospice lui aussi, qui est parfois obligé d'envoyer des gens dans des hôtels. Je me demande donc si, à l'avenir, le Conseil d'Etat ne devrait pas réviser cette politique.

En second lieu, Monsieur le président, je constate qu'il y a eu une baisse de vingt postes à temps plein à l'Hospice et une augmentation des absences de travail. La question que je me pose est alors celle-ci: à force de resserrer la structure, n'en vient-on pas à engendrer un stress qui se répercute ensuite, de sorte que des personnes n'arrivent plus à accomplir leurs tâches et doivent rester à la maison pour cause de maladie ? Ainsi, l'objectif recherché n'est en fin de compte pas atteint. Je dis cela, car il y a aujourd'hui, en France notamment - au parlement français - une étude sur le stress au travail, parce que cela prend des proportions assez désastreuses quant à l'efficacité et aux coûts de maladie.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Dans ma déclaration de ce matin, j'ai eu l'occasion de dire combien, pour le groupe socialiste, la question de l'emploi était importante, notamment par les temps qui courent. Je voudrais donc aborder deux thématiques avec vous, Monsieur le conseiller d'Etat. L'une concerne les programmes emploi-formation, l'autre les emplois de solidarité.

Les programmes emploi-formation, vous le savez certainement, Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'une des mesures prévues par la nouvelle loi sur le chômage, qui permet un placement temporaire dans le service public ou subventionné, le chômeur en question recevant les indemnités fédérales. Ce qui est intéressant, c'est surtout que ce placement permet que 50% du temps soient consacrés à la formation de la personne.

J'ai trois questions par rapport à ce programme, puisque le rapport de gestion du Conseil d'Etat est extrêmement sibyllin, nous disant simplement que ce programme «a été testé avec succès.» Voici donc trois questions très précises: je voudrais d'abord savoir combien de personnes sont concernées; deuxièmement, parmi celles qui suivent ce «PEF» - si j'ose dire - combien assistent-elles réellement à des programmes de formation, et dans quel pourcentage de leur temps ? Troisièmement, l'Etat a-t-il mis en place des programmes collectifs de formation ?

Ma seconde thématique concerne les emplois de solidarité. Au moment où nous avons discuté, dans ce parlement, de l'acceptation de la loi sur le chômage, le chiffre de 1000 emplois de solidarité avait été articulé. En lisant le rapport de gestion, j'ai vu que 149 personnes avaient trouvé un emploi de solidarité en 2008. J'aimerais ainsi une clarification du département sur la manière dont il compte faire pour augmenter ces emplois de solidarité et, aussi, sur leur but. S'agit-il d'un tremplin pour trouver autre chose ? Ou s'agit-il véritablement de «recaser» définitivement des personnes ? En ce cas - si c'est la deuxième réponse - j'aimerais des précisions concernant les salaires, c'est-à-dire connaître le pourcentage de personnes qui touchent les salaires minimaux prévus par le règlement, entre autres 3000 F, je crois, pour une personne non qualifiée. Et quel est le pourcentage de personnes qui, avant d'être placées en emploi de solidarité, touchaient plus que ce plancher minimum ?

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je suis finalement un commissaire relativement heureux, puisque les deux départements dont j'ai dû regarder de plus près les comptes - de la même manière, du reste, lorsqu'il s'agit du budget - sont extrêmement transparents et que les dossiers qu'ils nous fournissent sont très clairs et très bien faits. Il faut saluer le travail des fonctionnaires qui entourent les chefs de ces départements.

Ce que j'ai dit pour M. Mark Muller est tout à fait valable pour M. Longchamp. Le contrôle des comptes a été, d'une certaine manière, un plaisir, puisque nous avons pu poser toutes nos questions et avons reçu toutes les réponses. Il convient, avant que j'en vienne à mon interpellation elle-même, de remarquer que l'Hospice général a vraiment accompli un excellent travail, car, en reprenant le rapport, on s'aperçoit que, durant ces quatre dernières années, les comptes de l'Hospice général sont passés des chiffres rouges en 2006 à un léger boni en 2007, puis à un résultat positif de près de 30 millions en 2008. C'est bien évidemment dû, en partie, à l'économie. Mais, aussi, à une politique de rigueur, menée par M. Bertrand Levrat, auquel il convient de rendre hommage. En effet, il y a véritablement eu un gros travail en interne, des équipes mêmes de l'Hospice général, qui ont su à la fois faire oeuvre d'un travail très pratique, restructurer en douceur tout cela, motiver ces personnes et atteindre ce résultat qui, on l'a bien compris, ne risque pas de se répéter ces prochaines années.

Puisque c'est la troisième fois que j'étudie les comptes de ce département, j'avoue que la réflexion suivante m'est venue à l'esprit. L'économie à Genève a une place prépondérante, comme on a pu le voir ces deux dernières années; elle influence fortement les résultats comptables, bien évidemment, mais aussi la politique pratiquée à Genève même. Or on s'aperçoit finalement que l'économie, dans son aspect général, est traitée par deux départements à la fois: d'un côté par celui de M. Unger, département de l'économie et de la santé, de l'autre par celui de M. Longchamp, département de la solidarité et de l'emploi. Selon la problématique économique, il faut s'adresser à l'un ou à l'autre. On peut alors se demander - c'est pour la prochaine législature - s'il ne conviendrait pas de réunir ces deux-là et d'avoir un vrai département de l'économie, capable d'empoigner la problématique dans son ensemble et, ainsi, de répondre aux évolutions du monde - que Genève ne peut évidemment pas éviter - et à une crise lourde de conséquences, dont on sait qu'elle va arriver. Je trouverai cela bien plus «efficient», pour reprendre un terme que l'on a beaucoup utilisé ces quatre dernières années, afin de répondre à ce choc que va connaître l'économie.

Dans la même veine, je suis obligé de remarquer que Genève a - et c'est très curieux, finalement - une vision partielle de son économie: non seulement parce que deux départements en traitent, mais aussi parce que Genève est au centre d'une région. Au niveau de l'aménagement du territoire, cet aspect est pris en main, que l'on soit plus ou moins d'accord avec ce que l'on nous présente. Au niveau de l'économie, curieusement, l'approche est très partielle. J'ai posé la question du chômage à Genève et des chiffres que l'on a: selon moi, ces derniers ne représentent pas réellement la problématique du chômage, puisque l'on exporte notre chômage en France, comme dans le canton de Vaud. C'est-à-dire que le taux de chômage que nous connaissons à Genève, qui est déjà très supérieur à la moyenne nationale, est encore plus élevé si l'on tient compte des mouvements du chômage interne à Genève.

J'ai demandé à M. Longchamp de me fournir des chiffres, afin que l'on ait une vision, une photographie du chômage. Cette question, évidemment, est très compliquée. C'est pour moi la preuve que l'on est tout de même assez mal outillé pour avoir cette vision régionale de Genève, centre industriel et place très attractive. Mais paradoxalement, à Genève, qui crée sans cesse des emplois - ces derniers mois encore, il en a été créé de nouveaux - le chômage augmente ! Et l'on a un peu de mal à en saisir les soubresauts en matière de places de travail, puisqu'on a de la peine à avoir une vue qui soit la plus exacte possible et qui, en toute logique, devrait être régionale. M. Longchamp m'a dit s'être attelé depuis plusieurs jours aux questions que je lui ai posées; j'attends donc avec beaucoup d'intérêt ses réponses.

M. Alain Charbonnier (S). J'ai deux ou trois petites questions à poser à M. le conseiller d'Etat. Nous avons reçu, je crois en Ville de Genève, le programme des radicaux. La campagne électorale a été lancée avant l'heure. Il s'agit des radicaux de la Ville de Genève, alors on voit d'abord la photo de M. Maudet. A l'intérieur du programme, cependant, il y a celle du conseiller d'Etat Longchamp - peut-être la même, d'ailleurs, que dans le rapport d'activité des EPI, mais je n'en suis pas sûr... Bref ! «M. Longchamp a le goût de l'effort», nous indique ce petit dépliant. Donc il vante un peu ce qu'il a fait durant cette législature, cela tombe bien ! La loi contre le chômage - «sa» loi contre le chômage - a permis de réduire de 25% la durée moyenne du chômage à Genève; sa loi sur l'aide sociale individuelle a permis en 2007 et en 2008, pour la première fois depuis près de vingt ans, une baisse du nombre de dossiers; sa loi sur les EMS donnera un cadre plus clair à leur gestion, pour s'assurer des subventions de l'Etat - environ 200 millions par an - et pour garantir que les prestations facturées aux résidents servent avant tout à leur santé et à leur bien-être. Voilà ce que fait M. Longchamp.

Ma première question est un peu générale par rapport aux deux premières thématiques, le chômage et l'aide sociale. Ces lois - vos lois - Monsieur Longchamp, vont-elles tenir face à la crise qui s'annonce ? Autrement dit, n'y a-t-il pas une part d'effet conjoncturel dans ces deux domaines, le chômage et l'aide sociale, ou est-ce que ce sont uniquement vos lois qui ont permis de réduire le chômage et le nombre de personnes à l'assistance publique ?

Concernant les EMS, vous imaginez bien que je vais vous poser une question, traditionnelle depuis le printemps 2007. Le peuple a voté l'initiative 125 pour de meilleures prestations envers les personnes âgées en EMS. Or, votre Conseil d'Etat et vous, depuis que vous avez repris le dossier, refusez de mettre en application cette initiative. En 2008, pas un centime; en 2009, pas un centime au budget, sauf les cinq malheureux millions votés par notre parlement - par notre parlement, je précise bien, car parfois certaines instances usurpent les priorités quant à ces 5 millions. C'est donc bien le Grand Conseil qui a voté ces 5 millions, contre l'avis du Conseil d'Etat. Ils ont été utilisés pour rouvrir une septantaine de postes dans les EMS qui l'ont désiré, et cela a permis à des chômeurs de retrouver un emploi. Donc, à quand la mise en application de l'initiative 125 concernant les EMS ?

Ensuite, dans le rapport de gestion, on peut lire qu'il y a une augmentation au niveau de l'assurance-invalidité «de l'ordre de 30% par rapport à 2007.» (Brouhaha.) Ces 30% de demandes supplémentaires, c'est énorme. Cela me rappelle une étude que nous avait présentée le professeur Ferrero en 2001... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...concernant les entrées en psychiatrie. Il nous a montré un parallèle assez inquiétant - une courbe légèrement décalée, mais pratiquement parallèle - entre le chômage et les entrées en psychiatrie. Une troisième courbe, toujours parallèle, indiquait une nette augmentation des entrée à l'AI et des demandes AI. Ma question est la suivante: la nouvelle loi sur le chômage, qui a effectivement diminué le nombre de chômeurs, aurait-elle une influence sur le nombre de demandes AI ? A ce propos, d'ailleurs, on nous a aussi présenté à la commission de l'économie, lors des travaux sur l'ancienne loi sur le chômage, que les cantons qui ne bénéficiaient pas d'emplois temporaires cantonaux se retrouvaient avec un taux de rentes AI beaucoup plus important qu'à Genève, proportionnellement à la population.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, je rappelle seulement que nous étudions ici les comptes et que les questions concernant la politique immobilière de l'Hospice général sont parfaitement déplacées, ce d'autant plus que celui qui les pose a déjà entendu quatre fois la réponse, à savoir qu'il y a quinze ans le conseil d'administration de l'Hospice général a opté pour une solution qui consistait à dire que le patrimoine immobilier faisait partie du financement de la politique sociale et que ces appartements n'étaient pas à buts sociaux.

Je suggère donc que nous gagnions du temps et que nous revenions aux comptes, et non pas à la politique générale de l'Hospice pour savoir si le parc immobilier est ceci ou cela.

Mme Virginie Keller (S). M. Longchamp se doute peut-être du contenu de ma question: je reviendrai évidemment sur la loi relative au recouvrement des pensions alimentaires pour les familles monoparentales. Lorsque que nous avons adopté la loi, les socialistes ont éprouvé de nombreuses inquiétudes, notamment quant à ce qu'il allait advenir des familles ne pouvant plus recouvrer ces pensions, mais, également, quant à l'effet pervers de cette loi, en vertu de laquelle lorsque l'Etat arrive à recouvrer les pensions alimentaires chez les pères, il se sert d'abord lui-même avant de donner l'argent aux familles qui en ont besoin.

Ma question est donc la suivante: j'aimerais connaître le pourcentage des pensions alimentaires qui ont été recouvrées par le SCARPA en 2008. Et sur ce pourcentage, j'aimerais savoir quel est le pourcentage qui est allé dans les caisses de l'Etat et quel est celui qui a pu rejoindre le porte-monnaie des femmes et des enfants qui en ont eu besoin.

Mme Michèle Künzler (Ve). Il s'agit d'une question très précise concernant les subsides d'assurance-maladie pour les 18-25 ans. Quels étaient les bénéfices escomptés ? Ont-ils été réalisés par rapport à la demande ? N'a-t-on pas généré une administration plus large pour ces demandes ?

Je citerai notamment deux cas. Celui d'une jeune famille, une mère célibataire de 22 ans avec deux enfants en bas âge, qui doit faire des pieds et des mains pour accéder aux subsides, tandis que d'autres jeunes, à 26 ans, les touchent automatiquement alors qu'ils n'en ont pas forcément besoin, puisque les subsides sont calculés sur leur revenu antérieur, lorsqu'ils avaient 23 ou 24 ans. N'a-t-on pas mis en place une usine à gaz pour résoudre des problèmes en fin de compte anecdotiques mais qui pèsent lourdement sur les personnes concernées ? (Remarque.) Ces dernières demandent finalement moins, parce que c'est relativement compliqué d'accéder à ce service, même à l'heure d'internet, etc. Ayant personnellement constaté, avec les 18-25 ans, plusieurs problèmes qui ne sont pas forcément si faciles à résoudre, j'aimerais voir si l'on a obtenu un réel bénéfice en comparaison de toutes les mesures administratives qu'il a fallu mettre en place.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre aux différentes questions qui ont été posées.

M. Velasco a soulevé la problématique du parc immobilier de l'Hospice, et M. Gautier a précédé ma réponse. (Remarque.) Vous connaissez le contenu et les raisons historiques qui justifient que l'Hospice général soit propriétaire d'un parc immobilier. Le Conseil d'Etat avait proposé à votre Grand Conseil une réforme, non pas de ce parc immobilier, mais de la façon dont il était géré. L'Hospice général, qui dispose de ces revenus importants pour financer la politique sociale, doit pouvoir se consacrer entièrement à sa mission de politique sociale, en confiant la gestion du parc immobilier à des gens spécialisés. Et quand je dis «spécialisés», c'est de toutes natures de spécialisations dont il est fait état. Ce projet de loi a été examiné par votre Grand Conseil récemment. Vous vous souvenez qu'il avait été, par un hasard de procédure, envoyé de la commission vers ce Grand Conseil, qui l'a de nouveau renvoyé en commission. Et il est maintenant à l'ordre du jour de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne la diminution des postes à l'Hospice général, elle est due au transfert, le 1er janvier 2008, des institutions pour jeunes à la Fondation officielle de la jeunesse. Donc il ne faut évidemment pas lier cela à autre chose qu'un transfert, franc pour franc et poste pour poste. Et il n'y a pas de conclusion à en tirer sur des éléments liés à la surcharge de travail du personnel. Ce d'autant, comme vous le savez, que l'Hospice général s'est trouvé, pour la première fois depuis dix-sept ans, dans la situation de voir le nombre de personnes et de demandeurs diminuer, ce qui a aussi permis une diminution de la voilure. On parlait tout à l'heure des bateaux à vapeur, je parle là des bateaux à voile !

J'aimerais vous dire, Madame Emery-Torracinta, en ce qui concerne les programmes emploi-formation, qu'il y en avait 866 au 31 décembre, et qu'ils sont en augmentation constante, conformément aux enjeux et aux volontés qui étaient exprimés par la loi. Nous les avons aujourd'hui atteints, et chaque mois nous augmentons le nombre de personnes qui sont sous des mesures actives du marché du travail au sein de l'office cantonal de l'emploi, indépendamment d'ailleurs des variations du nombre de chômeurs. Nous avons une méthode, assumée dès le départ, de ne pas reprendre le fil du dispositif à la fin de la période de chômage, mais de concentrer nos efforts sur les personnes qui entraient au chômage. Nous avons maintenant plus d'une année d'expérience. Et chaque mois, le système s'améliore.

Il y a de quoi financer plus de 1000 emplois de solidarité dans le budget. Aujourd'hui, nous en avons en gros 200, et il y a plus de 100 places disponibles. C'est fort heureux ainsi, puisqu'il y a en réalité plus de postes d'emplois de solidarité disponibles que de gens pour les occuper. Il n'y a pas une vocation à augmenter de manière illimitée le nombre d'emplois de solidarité. L'objectif était précisément d'apporter une réponse adaptée à certains demandeurs d'emploi.

Est-ce un but ou un tremplin ? C'est un peu les deux. Un tremplin pour un certain nombre de personnes, qui peuvent par ce biais-là retrouver une situation professionnelle. Pour d'autres, il faut avoir l'honnêteté de dire que c'est probablement un but. Quand vous perdez votre emploi à plus de 60 ans, que vous avez exercé pendant trente ans une activité stable, que vous n'avez pas forcément une formation très adaptée ou en rapport avec les nouveaux métiers qui se présentent aujourd'hui, mieux vaut avoir le dispositif prévu et admettre que les emplois de solidarité sont peut-être un but, plutôt que la réponse apportée jusqu'ici, c'est-à-dire de laisser des gens dans une lente descente, alors même qu'ils n'ont pas démérité. C'est pour cela que nous avons voulu, dans les octrois d'emplois de solidarité, préserver ces deux enjeux à la fois. Il s'agissait de consacrer les emplois de solidarité en priorité à des gens ayant des difficultés très durables, peut-être malheureusement définitives, à retrouver un emploi. Mais on leur offre là un emploi. Et pour d'autres, c'est un tremplin. Nous avons d'ailleurs amélioré le mode d'indemnisation des entreprises sociales et solidaires pour qu'elles aient une incitation financière au reclassement.

Monsieur Bertinat, vous avez indiqué les résultats de l'Hospice général. Je les ai décrits tout à l'heure. C'est le fruit de plusieurs éléments. C'est le fruit, bien évidemment, d'une meilleure conjoncture, mais pas seulement. C'est aussi le fruit de la volonté exprimée par ce parlement de soutenir la nouvelle loi sur l'aide sociale individuelle. C'est encore la nouvelle règle de gouvernance de l'Hospice, qui a amélioré, précisément, sa gestion. C'est surtout la loi sur le chômage, puisque l'on voit très bien que les effets les plus vastes se situent précisément sur les personnes qui sont au RMCAS.

C'est l'occasion pour moi de vous rappeler que nous avons mis en consultation un projet qui vise à améliorer le fonctionnement du traitement des chômeurs de très longue durée, c'est-à-dire des gens qui ont plus de cinq ans, quatorze ans pour le cas le plus extrême, d'éloignement du marché du travail. Ce projet est en procédure de consultation de manière que nous puissions, lors de la prochaine législature et dans le discours de Saint-Pierre déjà, indiquer nos intentions. Nous aurons ainsi réformé l'ensemble du dispositif, du premier jour de chômage jusqu'à l'aide sociale, en ayant transformé, en une législature, la loi sur l'aide sociale individuelle, la loi sur la gouvernance de l'Hospice général et la loi sur le chômage, supprimé tous les effets de seuil en matière de politique sociale et incorporé le RDU dans une option plus rapide.

En ce qui concerne le taux de chômage, je vous ai dit en aparté tout à l'heure, Monsieur Bertinat, que l'on avait quelques difficultés à répondre à vos questions. Nous avons même téléphoné au directeur de l'ANPE en France pas plus tard qu'hier pour voir s'il disposait, lui, de ces chiffres. En effet, lui seul peut en disposer; nous n'avons évidemment pas de vision sur ce qu'est le chômage en Haute-Savoie, sauf de manière extrêmement globale. Nous constatons d'abord que l'augmentation du chômage en Haute-Savoie est concentrée: cela est dramatique, parce qu'il s'agit de régions qui nous sont proches. Le district de Sallanches et celui de la vallée de l'Arve sont touchés de plein fouet par la crise automobile comme rarement une industrie l'a été. Il y a eu des augmentations de 48% du chômage dans ce seul district en l'espace de trois mois, ce qui est considérable. Si on les rapportait à des chiffres genevois, cela signifierait 7000 chômeurs de plus à Genève durant cette même période. Je vous laisse imaginer que, avec la meilleure volonté du monde, probablement que nous ne serions pas capables, même avec nos moyens, de régler ce problème. Est-ce que cela induit un taux de chômage plus élevé ? Là, je suis navré de vous contredire. La Suisse est le seul pays au monde qui publie des taux de chômage plus élevés que la réalité, puisque le taux de chômage consiste, comme vous le savez, en la division du nombre de chômeurs genevois non pas par rapport au nombre d'emplois, ce qui devrait être l'élément le plus cohérent, mais sur la base du recensement des entreprises qui remonte à plus de dix ans. J'ai eu l'occasion, à la commission de l'économie, de démontrer que ces chiffres - et les cantons de Bâle et du Tessin sont dans cette même situation - augmentent le taux de chômage de manière totalement artificielle et irréelle de près d'un point. Il n'empêche qu'il y a 14 500 chômeurs à Genève; et rien que cela ne devrait pas nous conduire à autre chose que de mener l'action la plus volontariste en ce qui les concerne.

Monsieur Charbonnier, j'ai répondu incidemment, par rapport aux éléments des autres questions, aux vôtres concernant la loi sur le chômage et les effets sur l'aide sociale. Bien sûr que des éléments sont liés à la conjoncture. Vous me permettrez aussi de constater que, pour la première fois en dix-sept ans, l'aide sociale baisse. Il y a peut-être d'autres raisons, car ce n'est pas la première fois, en dix-sept ans, que nous traversons une crise ou d'autres périodes plus favorables. Genève s'est trouvé pour la première fois de son histoire, l'année dernière, à être le canton qui améliorait ses performances en matière de chômage en Suisse. Nous sommes le deuxième canton suisse, après le canton d'Uri, là où nous étions, de manière récurrente et depuis des années, au fin fond du classement, comme vous le savez. Mais je crois que, sur ce point, nous n'arriverons jamais à être d'accord; c'est d'ailleurs ce qui fait le sel, Monsieur Charbonnier, du débat politique.

La question concernant l'IN-125, tout comme la question de Mme Keller sur le SCARPA, est un peu à la presse ce que les marronniers sont à la Treille. (Brouhaha.) Chaque année vous me reposez cette question, et chaque année je vous donne la même réponse. Nous avons consacré 5 millions de plus à l'IN-125 et avons aujourd'hui les dotations en EMS les plus fortes de Suisse, comme vous le savez. Notre objectif est précisément, non seulement de continuer à être dans ce record, qui est un record positif pour les personnes âgées et les gens intéressés au fonctionnement des EMS. Telle est en tout cas là notre volonté. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, aussi, modifie le dispositif de gestion des établissements pour personnes âgées. Cela évitera que des sommes soient consacrées à des choses qui, manifestement, ne sont d'aucun intérêt pour les personnes âgées qui résident dans ces EMS. Je ne crois pas que rémunérer de manière abusive le revenu locatif ou tolérer des constructions juridiques destinées à tordre l'Etat soit favorable. Mais je répète, inlassablement, que cela concerne un nombre limité d'EMS et que nous entretenons d'excellentes relations avec une grande majorité des EMS.

En ce qui concerne le SCARPA, Madame Keller, la réponse est très simple - ce n'est pas tout à fait la même question que d'habitude, ce qui m'a surpris - et je peux vous la donner: 100% des sommes recouvrées par le SCARPA sont reversées, évidemment, aux différentes personnes. L'Etat ne prend rien du tout au passage. Tout ce que nous récupérons dans le cadre du recouvrement est reversé, franc pour franc, centime pour centime. Il n'y a même pas une prise en charge des frais administratifs - et dieu sait s'ils sont lourds au SCARPA - pour une raison très simple: la loi que vous avez votée, comme d'ailleurs la loi fédérale, prévoit ce type de dispositif. Nous devons avoir un service de recouvrement. Celui-ci est gratuit et entièrement destiné à reverser ces sommes aux personnes qui rencontrent des difficultés suite à un non-paiement des pensions alimentaires. Mais comme vous le savez, les raisons pour lesquelles les pensions alimentaires ne sont pas recouvrées ne sont pas exclusivement liées à la compétence, très grande, des collaborateurs du SCARPA. Il est évidemment assez délicat de poursuivre, dans les quatre coins de la planète, des gens partis sans laisser d'adresse. (Brouhaha.)

Madame Künzler, en ce qui concerne les subsides aux 18-25 ans - et ce sera ma dernière réponse - une modification a elle aussi été votée durant cette législature. Il me semble d'ailleurs que j'ai probablement assez abusé de votre parlement en faisant voter toutes sortes de réformes. Celle-ci avait pour but de permettre d'opérer un contrôle, notamment chez les étudiants issus de famille aisée. Evidemment, le calcul est beaucoup plus favorable que les frais qu'il engendre. Effectivement, c'est un système administrativement plus lourd. Il a été voulu comme tel, puisque c'est sur demande que les subsides sont versés, mais cela nous a permis d'avoir une vision plus juste des choses. Plutôt que de verser des subsides automatiquement à des gens en réalité très aisés, nous avons préféré concentrer les budgets sur celles et ceux qui étaient plus modestes.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les différentes réponses aux questions qui m'ont été posées.

Mme Virginie Keller (S). Je n'ai pas très bien saisis la réponse du Conseil d'Etat, ou alors il n'a pas très bien compris ma question. (Remarque. Brouhaha.) Ma première question était la suivante: quel taux, quel pourcentage de recouvrement a-t-on atteint en 2008 sur la totalité des recouvrements que l'on a essayé d'obtenir ? Je n'ai pas entendu cette réponse.

Quant à la deuxième réponse que M. Longchamp a donnée à ma question, il a dit: «Les 100% vont aux familles.» On avait bien compris, l'année passée, que, lorsque des avances avaient été faites à des familles pendant la procédure de recouvrement et que ce dernier réussissait, on remboursait d'abord les avances effectuées par l'Etat avant de commencer à donner les sous aux familles. C'était sur cette partie-là de la question que je souhaitais une précision.

Mme Véronique Pürro (S). J'ai serai très brève. J'aurais souhaité revenir sur l'une des questions qu'a posées mon camarade Alain Charbonnier, car il n'a pas obtenu de réponse. Et pourtant, cela me semble être l'une des problématiques les plus importantes, parce que si nous nous réjouissons tous de la baisse du chômage, il ne faudrait pas qu'elle soit, en parallèle, liée à une augmentation de l'assurance-invalidité. Et c'est malheureusement, je crois, ce que l'on observe. (Remarque.) Je lis le rapport de gestion du Conseil d'Etat, page 104: «En revanche, les demandes de prestations concernant les adultes subissent une hausse de l'ordre de 22% par rapport à 2007.» Alors je repose la question de M. Charbonnier: comment explique-t-on cette augmentation, n'y a-t-il pas eu un transfert du chômage à l'AI ? Si nous n'avons pas de réponse, nous déposerons une interpellation urgente.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Pour répondre à cette deuxième question tout d'abord, il n'y avait pas malice. Je suis navré, mais dans la liste de vos différentes questions, je n'avais pas noté celle-ci. En ce qui concerne les demandes AI, nous avons des statistiques fédérales aujourd'hui bien connues. Nous n'avons actuellement aucun transfert et aucune augmentation du nombre de demandes AI - accordées - plus grandes que d'habitude. Au contraire, nous avons connu, l'année dernière, pour la première fois, une baisse du nombre de personnes à l'assurance-invalidité. Par contre, nous avons rattrapé le retard sur le traitement des dossiers, ceci a d'ailleurs été souligné, ce qui a évidemment eu des conséquences. Je vous invite, Madame Pürro, puisque vous semblez en douter, à déposer une interpellation urgente ou une interpellation tout court, et je pourrai par écrit vous donner tous les détails... (Remarque.) ...pour vous confirmer ces différents éléments, que je n'ai pas en tête.

Par contre j'ai en tête, Madame Keller, le chiffre exact du taux de recouvrement: c'est 42,21%. Ce taux est assez constant d'une année à l'autre. Et je vous confirme que les 100% de ce que nous recouvrons sont reversés aux différentes personnes. Bien évidemment, si tel était le sens de votre question, une fois que les sommes sont recouvrées et qu'elles ont été avancées, nous ne versons pas deux fois les sommes ! (Brouhaha.) Mais j'ose tout de même espérer que vous n'imaginez pas que le système est tel que, à partir du moment où l'on s'adresse au SCARPA, on a le droit d'être payé deux fois. Tout ce que nous encaissons est naturellement reversé nommément à la personne. Nous compensons, entre les 42,21% et les 100%, pendant les trois premières années et à hauteur des maxima que vous connaissez, la totalité des sommes. Mais alors, bien évidemment, nous ne vivons pas dans l'heureux monde où nous remboursons deux fois les sommes que nous réussissons à recouvrer. Je crois qu'il y a là une incompréhension du dispositif si on l'imaginait ainsi.

Je rappelle que les lois actuelles permettent d'assurer, pendant les trois premières années, la totalité des pensions alimentaires dues aux personnes qui s'adressent au SCARPA.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 39 oui et 9 abstentions.

Troisième partie des débats sur les comptes 2008 (fin du 2e débat et 3e débat - livre jaune et 2e et 3e débat - PL 10458-A): Session 10 (juin 2009) - Séance 54 du 26.06.2009