Séance du
jeudi 25 juin 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
10e
session -
50e
séance
PL 10506
PL 10506
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (communication électronique)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.