Séance du
jeudi 25 juin 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
10e
session -
49e
séance
PL 10480-A
PL 10480-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré "Nouveau Meyrin"
Rapport de M. Pablo Garcia (S)
Mis aux voix, le projet de loi 10480 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10480 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10480 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).