Séance du jeudi 25 juin 2009 à 15h
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 49^e séance

Premier débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi crée un nouveau cursus universitaire, l'Ecole d'avocature, qui a fait l'unanimité en commission judiciaire pour plusieurs raisons. D'abord, ce projet de cursus raccourcit la formation amenant à la profession d'avocat. Ensuite, il maintient un aspect pratique important dans la formation d'avocat, par le biais du stage, qui demeure; c'était un élément auquel la commission tenait beaucoup. De plus, c'est tout de même le premier projet d'Ecole d'avocature en Suisse; donc Genève est précurseur en la matière. Enfin, la commission a été assez sensible au fait de permettre l'exonération des taxes, voire la possibilité de prêt, pour des étudiants qui auraient certaines difficultés financières.

Par conséquent, dans l'ensemble, ce projet de loi a satisfait la commission. Il y a simplement un amendement que l'on vous demande, pour la forme, d'accepter. Il s'agit de modifier l'article 49A pour changer le terme «tableau» par «registre» des membres de la commission du barreau. Pour conclure, ce projet est bon, et je vous engage à l'accepter.

Mis aux voix, le projet de loi 10426 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 9, al. 1 (nouvelle teneur) à 43, al. 3 (nouveau).

Le président. A l'article 49A, Frais et émoluments (nouveau), nous sommes saisis d'un amendement: remplacer le mot «tableau» par le mot «registre».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 49A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 55, al. 5 à 9 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement sera proposé en troisième débat; nous procédons article par article.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 9, al. 1 (nouvelle teneur) à 24 (nouvelle teneur).

Le président. Voici l'amendement dont je vous ai parlé. Il concerne l'article 25: Conditions d'admission à la formation approfondie (nouvelle teneur). Je donne la parole à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je vous remercie, Monsieur le président, je voudrais vous proposer un amendement en troisième débat. N'ayant pas eu le temps de le présenter en deuxième débat, je le soumets maintenant. Il s'agit d'un amendement présenté en commission à l'article 25, lettre a), qui concerne la durée de séjour nécessaire des étudiants étrangers en Suisse pour qu'ils puissent se présenter à l'Ecole d'avocature. Cette durée de séjour est de cinq ans. Or des étudiants venant de l'étranger accomplissent leur cursus en un peu moins de cinq ans, parce que c'est possible dans les faits.

Cette mesure est typiquement protectionniste: elle viserait à repousser l'entrée à l'Ecole d'avocature de brillants étudiants étrangers, qui ne pourraient simplement pas y accéder parce qu'ils auraient été un peu trop rapides dans leurs études. Donc je vous proposerai de fixer cette durée, selon la proposition d'amendement en commission, à trois ans.

Le président. Merci, Madame la députée. L'article en question se trouve à la page 41 du rapport, et l'amendement à la page 38 - article 25, lettre a). Cet amendement avait été refusé. Je laisse la parole à M. Jornot, qui va peut-être éclaircir la situation.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, il y a peut-être une situation à éclaircir, parce que les rapports de majorité qui mentionnent des amendements pour que la minorité puisse les soulever en séance des extraits, cela fait un peu beaucoup d'entorses à notre façon habituelle de travailler !

La commission judiciaire a en effet étudié l'amendement dont il est question ici. Elle a décidé souverainement de le rejeter et de s'en tenir au projet de loi du Conseil d'Etat, s'agissant de la durée requise pour qu'un étudiant étranger puisse être admis dans ce cursus. Le brevet d'avocat est, depuis de nombreuses années, ouvert beaucoup plus largement que par le passé. Autrefois, il fallait être de nationalité suisse afin de pouvoir obtenir le brevet. Aujourd'hui, les choses sont beaucoup plus faciles. Il s'agit toutefois d'une formation qui n'est pas destinée, par essence, à être une formation à distance ou transfrontalière. Le maintien de cette durée est parfaitement raisonnable et il ne constitue en aucune façon un obstacle à la mobilité des étudiants.

S'il y a un problème considérable, j'invite le groupe socialiste à déposer un projet de loi, de telle manière que la commission puisse étudier cette modification sereinement, et non pas aujourd'hui, dans la touffeur des extraits. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Mme Emilie Flamand (Ve). Je crois qu'il ne faut pas être trop formaliste: l'amendement de Mme Emery-Torracinta est mentionné dans le rapport et il s'agit simplement de changer un chiffre dans le projet de loi. Cet amendement est frappé au coin du bon sens, donc les Verts le soutiendront.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande de modification... (Protestations.) ...de l'article 25. (Commentaires.) En principe, oui ! Vous avez le droit, en troisième débat, de demander une modification ! Nous allons donc voter cet amendement à l'article 25, lettre a): «résider en Suisse depuis trois ans au moins», tandis que le projet initial stipule: «résider en Suisse depuis cinq ans au moins.» (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 28 non contre 24 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 25 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 26 (nouvelle teneur) à 55, al. 5 à 9 (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Mise aux voix, la loi 10426 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).

Loi 10426