Séance du jeudi 25 juin 2009 à 15h
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 49^e séance

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Je vous demanderai simplement de bien vouloir corriger une coquille à la sixième ligne de la première page. Il s'agit du 1er septembre 2007, et non 2008.

Le président. De quel rapport parlez-vous ?

Mme Janine Hagmann. C'est un seul rapport, Monsieur le président. M. Slatkine a produit un rapport unique sur les rapports de la CEPP 2005, 2006 et 2007.

Le président. D'accord, nous avons pris note de la correction.

Mme Janine Hagmann. La commission vous recommande de prendre acte de ces trois rapports. Le dernier datant de 2007, la commission rapportera sur celui de 2008, elle reviendra vers vous avec plus d'actualité que ces trois textes.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, profitons du fait que l'ambiance est un peu refroidie, j'entends du point de vue des débats, pour indiquer que sur ce rapport d'activité de la commission d'évaluation des politiques publiques présenté à la commission de contrôle de gestion un certain nombre de points peuvent être ajoutés. En particulier, il y a peut-être lieu de se poser la question de la surorganisation des contrôles et de l'examen du fonctionnement de l'Etat. Et suite à la mise sur pied de la Cour des comptes, la question des compétences de cette commission peut être posée.

Un autre point qui doit aussi être pris en considération est le fait que la présentation par la CEPP de ses activités, qui est en général peu critique, montre que, pour la plupart des cas, la commission d'évaluation des politiques publiques procède par autosaisine, c'est-à-dire qu'elle essaie de se donner du travail quand ceux qui sont censés lui en donner, à savoir le Conseil d'Etat, d'une part, et la commission des finances et la commission de contrôle de gestion, d'autre part, ne lui en donnent pas, parce que tant le Conseil d'Etat que les deux commissions en question considèrent qu'il n'y a pas lieu de le faire. Nous sommes typiquement face à une structure qui tente de trouver les moyens de se justifier, voire de s'autojustifier, par l'autosaisine. Ces questions seront certainement reposées lorsque nous arriverons à débattre d'un projet concernant le mode de fonctionnement de la CEPP.

M. Alain Charbonnier (S). Je crois que mon préopinant en veut toujours énormément à la CEPP, comme d'ailleurs une partie de ce parlement, tout cela parce que la CEPP a osé commettre un rapport sur les mesures de surveillance du marché du travail qui n'a pas plu à une bonne partie de ce parlement, et spécialement à un conseiller d'Etat. Et depuis, il n'a de cesse d'attaquer cette commission. Il a donc déposé un projet de loi pour supprimer l'autosaisine par la CEPP. Ce projet de loi a passé au sein de la commission de contrôle de gestion, que je préside cette année. Le rapport n'a pas été rendu, mais je me permets tout de même de donner les résultats.

La commission, unanime, a décidé de laisser l'autosaisine à la commission d'évaluation externe des politiques publiques. On estime en effet que nous ne sommes pas assez intéressés - en tout cas, nous ne l'étions pas jusqu'à maintenant - à leur donner des mandats, que ce soit la commission des finances, que vous présidez, Monsieur Weiss, ou la commission de contrôle de gestion. Il s'est trouvé que, l'année passée, nous avions quatre sujets à donner, et je ne sais par quel miracle l'ancien président de la commission de contrôle de gestion n'a pas fourni ces mandats à la commission externe d'évaluation des politiques publiques, ce qui a été fait maintenant. Donc ils ont quatre mandats, et le Conseil d'Etat en a aussi donné un.

De plus, je tiens à signaler que l'on a traité un projet de loi du Conseil d'Etat quant à la réorganisation des systèmes de surveillance. Nous avons estimé, à la commission de contrôle de gestion, qu'il était encore trop tôt, suite à la mise en application de la loi sur la Cour des comptes, pour savoir de quelle manière allaient se dérouler les choses. Donc nous avons refusé le projet de loi du Conseil d'Etat et déposé une motion, qui a été votée par ce parlement - peut-être que M. Weiss ne s'en souvient pas très bien - ce doit être la chaleur... La motion a été votée à l'unanimité de ce parlement pour que le Conseil d'Etat vienne devant nous d'ici à 2010 avec un projet de réorganisation des différentes structures de contrôle de l'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 637-A, RD 682-A et RD 741-A.