Séance du jeudi 25 juin 2009 à 15h
56^e législature - 4^e année - 10^e session - 49^e séance

Débat

M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur. Cette résolution est la jumelle de la précédente. Il convient de la voter à l'unanimité afin d'envoyer un message fort à Berne pour plafonner les réserves et éviter que des assureurs aient jusqu'à 93% de réserves dans leurs caisses au détriment des assurés genevois. Par conséquent, je vous invite, comme pour la précédente, à la soutenir massivement.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous remercier d'avoir rédigé ces deux résolutions, l'une qui touche à la cantonalisation des réserves et l'autre à leur plafonnement. Merci de nous soutenir ! Cela fait plus de deux ans que nous sommes en tractations avec le département de l'intérieur pour essayer de lui faire intégrer ces dispositions-là dans les révisions de la LAMal qu'il a proposées au parlement. Comme vous le savez, nous n'avons pas de possibilité de nous introduire dans le parlement fédéral autrement que par une résolution de notre parlement cantonal. C'est la raison pour laquelle ces deux résolutions sont pour nous des soutiens extrêmement forts pour que ces données, qui sont de moins en moins contestées, puissent entrer rapidement dans les discussions des deux Chambres fédérales et être prises en compte dans les modifications de la LAMal que ces Chambres entendent entreprendre à partir de l'automne, notamment avec les diverses mesures qui, elles, ont été proposées par le Conseil fédéral.

Inutile de dire que, ces motions venant de votre parlement, c'est vous qui serez convoqués en temps et en heure par les Chambres, mais que je me ferai un plaisir, au cas où cela pourrait vous être utile, de vous accompagner pour expliquer à nos parlementaires fédéraux la complexité de ces choses-là, qui devient de moins en moins grande.

En effet, Santé Suisse a déclaré à plusieurs reprises par la voix de son porte-parole, M. Castelli - qui a eu l'honnêteté de dire très clairement que les réserves étant constituées par la différence entre les primes encaissées et les dépenses consenties, comme les primes sont cantonales il est évident que, la dépense étant cantonale elle aussi, le delta entre les deux, c'est-à-dire les réserves, sont évidemment cantonales.

En effet, Santé Suisse a honnêtement et très clairement déclaré à plusieurs reprises par la voix de son porte-parole, M. Castelli, que, les réserves étant constituées par la différence entre les primes encaissées et les dépenses consenties, comme les primes sont cantonales et la dépense cantonale aussi, eh bien, les réserves - le «delta» entre les deux - sont évidemment cantonales ! Mais cela va mieux en le disant, en cette période où, on le sait, certains cantons ont des réserves négatives. Les assureurs disent: «Nous avons des comptes pour nos caisses et pas pour les cantons.» C'est d'ailleurs un peu singulier, parce que, pour les primes, ils ont des caisses qui envoient des primes à destination des habitants d'un canton; et pour les réserves, curieusement, on les a perdues. M. Castelli a dit que cela ne pouvait pas tenir longtemps. C'est la raison pour laquelle j'espère que la loi fédérale pourra être modifiée dans ce sens.

Il en va de même pour les réserves. On a vu l'importance d'avoir un plancher des réserves. Or ce plancher n'a pas été respecté. En effet, une dizaine de cantons se situent en dessous des réserves minimales. C'est dû à des conjonctures boursières, mais surtout - et là, il faut insister - à une non-maîtrise des coûts dans les cantons en question. Cela dit, ce n'est pas parce qu'il y a une non-maîtrise des coûts dans les cantons en question que d'autres cantons, qui auraient été plus efficaces dans une certaine maîtrise des coûts - qui n'est hélas pas totale, mais tout de même significative - doivent redistribuer les réserves qui sont les leurs. Cela ne va pas. Il faut un plancher et un plafond, et il faut que ce soit cantonal et que les Chambres donnent aux cantons les outils de planification nécessaires pour agir convenablement sur les coûts, plutôt que de recevoir des injonctions pour maîtriser des coûts sur lesquels, à l'heure actuelle, à l'exception des coûts hospitaliers, nous n'avons aucune emprise, puisque nous n'avons aucun pouvoir de régulation de la médecine ambulatoire.

Encore une fois, merci, Mesdames et Messieurs, et je reste à votre service si nécessaire.

Mise aux voix, la résolution 573-I est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 45 oui et 1 abstention.

Résolution 573-I