Séance du
jeudi 25 juin 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
10e
session -
49e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assiste à la séance: M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Beatriz de Candolle, Thierry Charollais, Maurice Clairet, Edouard Cuendet, Victoria Curzon Price, René Desbaillets, Christiane Favre, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Fabienne Gautier, Renaud Gautier, Michel Halpérin, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Véronique Pürro, Henry Rappaz, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
M. Andreas Meister (Ve), rapporteur. J'aimerais intervenir brièvement pour rappeler qu'il s'agit là d'un projet de loi important que le Conseil d'Etat a déposé suite aux affaires d'amiante, notamment au cycle du Foron, qui ont défrayé la chronique voilà quelque temps. La commission de l'environnement a voté ce projet à l'unanimité, avec quelques modifications du texte originel. Ce projet permet au Conseil d'Etat d'avoir un outil pour gérer sa politique environnementale; en particulier, on lui donne la possibilité d'intervenir dans l'environnement bâti au sujet des substances dangereuses et, ainsi, de protéger la santé publique. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à adopter ce projet de loi, comme l'a fait la commission de l'environnement.
M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, je ne voulais pas intervenir en tant que représentant du groupe, et je laisserai la parole à l'un de mes collègues de parti. J'aurais souhaité parler avant le rapporteur, dans la mesure où, en termes de procédure et de communication, je n'ai pas été informé de la volonté du groupe libéral de retirer cet objet des extraits, ce que je voulais faire avant que l'on commence le débat. Si c'est impossible, alors le groupe libéral reprendra la parole.
Je désirais donc m'exprimer avant la prise de parole du rapporteur afin de présenter notre demande, puisque je n'en ai pas eu la possibilité lors de la séance précédente, et je m'en excuse. Cependant, si notre requête ne peut pas être acceptée et que les groupes ne le permettent pas, on va débattre maintenant.
Le président. C'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur Meylan: il n'y a pas maintenant la possibilité d'intervenir hors des débats. Monsieur Aumeunier, c'est à vous.
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, il faut s'étonner de la procédure législative suivie par ce projet de loi. Pour mémoire, le règlement qui traite de cette matière, respectivement le règlement relatif à la loi sur l'environnement, est en vigueur depuis le mois de juillet 2008 sans base légale. Le Conseil d'Etat, nonobstant le fait qu'il n'existait pas de base légale, a décidé de prendre un arrêté pour effectivement disposer d'un règlement. Malgré le fait que nous aurions souhaité revenir en plénière en déposant des amendements, je me bornerai à des déclarations interprétatives.
A l'article 17 de cette loi, on prévoit des procédures de visite qui ne sont absolument pas mentionnées au contraire de toutes les lois sur la construction, selon lesquelles il faut avertir le propriétaire. Pour cette raison, nous donnons acte au département de corriger cela dans le règlement d'application.
En outre, s'agissant des frais relatifs aux expertises, nous donnons acte au département et au Conseil d'Etat des déclarations de M. Robert Cramer en commission, qui a indiqué que tous les frais d'expertise étaient à la charge de l'Etat.
Mis aux voix, le projet de loi 10354 est adopté en premier débat par 37 oui contre 7 non.
La loi 10354 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10354 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui contre 6 non et 1 abstention.
Premier débat
M. Roberto Broggini (Ve), rapporteur. Monsieur le président, il s'agit seulement de modifications techniques... (Brouhaha.) ...qui ont été vues avec la Fondation d'art dramatique et la Ville de Genève. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il convient donc de voter cette modification de la loi sur la création d'une Fondation d'art dramatique à Genève, qui a été approuvée à l'unanimité par la commission.
M. Pierre Losio (Ve). Je voulais simplement vous informer que je suis membre du Conseil de fondation de la Fondation d'art dramatique et que, par conséquent, je ne prendrai pas part au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10471 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10471 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10471 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10480 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10480 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10480 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1777 et 1791.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ici arrive le terme de cette longue saga des déchets dits napolitains, qui devaient être incinérés à l'usine des Cheneviers. Et je pense que le groupe que j'ai l'honneur de représenter est grandement responsable de cette volte-face du Conseil d'Etat en matière de politique d'incinération. J'en veux pour preuve que, à l'époque, rappelez-vous chers collègues, les Verts, ceux qui prônent l'écologie et le développement durable, avaient défendu l'importation des déchets, excusez-moi: des ordures napolitaines, pour les incinérer à Genève. Or cela avait nourri de nombreux débats, notamment dans les médias. Finalement, il a fallu que le MCG se déplace à Naples... (Brouhaha.) ...pour donner une conférence de presse internationale... (Commentaires.) Eh oui, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez gloussez gentiment ! En attendant, le jour où nous sommes allés à Naples, nous avons découvert que le gouvernement, et M. Cramer en particulier, n'avait jamais pris langue avec le gouvernement italien, mais avec de sombres intermédiaires pour négocier... (Remarque.) ...l'importation des déchets napolitains ! Cette conférence de presse a révélé à l'Italie et à la Suisse... (Commentaires.) ...que le Conseil d'Etat avait menti à la population genevoise. Et le lendemain, Mesdames et Messieurs, c'est-à-dire le 11 mars 2008, le Conseil d'Etat, par une volte-face historique, baissait son pantalon et acceptait de ne plus importer de déchets napolitains ! (Brouhaha.) Eh oui, c'est la réalité ! Merci au MCG et à ses vaillants supporters, qui ont fait le déplacement à Naples pour montrer à quel point ce gouvernement a été incompétent dans le traitement des déchets ! J'en veux pour preuve que le Conseil d'Etat lui-même écrit dans sa réponse à cette motion: «De plus, le Conseil d'Etat a décidé d'interdire l'importation de déchets étrangers et de recentrer l'activité de l'usine des Cheneviers sur la région.» Merci encore une fois au MCG, qui a été le premier dans cet hémicycle à dénoncer ce scandale ! (Brouhaha.)
Finalement, Mesdames et Messieurs, quatre mois plus tard, vous avez dû rejoindre, et sur la forme, et sur le fond, les idées du MCG. Mais parce que vous êtes de mauvais perdants, vous aviez éliminé la première motion historique sur les déchets napolitains et n'avez conservé que les vôtres pour essayer de tirer cette victoire politique à votre compte. Toutefois, la population n'est pas dupe. C'est bien le MCG qui s'est battu, et cela a coûté la place à l'administrateur que j'étais au Services industriels... (Exclamations.) ...puisque, par un arrêté du Conseil d'Etat, j'ai été révoqué de mon poste d'administrateur pour avoir voulu défendre les Genevois contre cette importation de déchets, qui, je vous le rappelle, sont ensuite partis en Allemagne avant d'être bloqués à la frontière, car certains convois étaient radioactifs. Voilà la vérité, la réalité !
Mesdames et Messieurs des Verts, qui prônez toujours l'écologie, vous avez fait piètre figure aux yeux de la population genevoise, puisque vous aviez prôné, avec insistance, puis combattu l'importation des déchets napolitains à l'usine des Cheneviers de Genève. (Brouhaha.) Eh bien nous sommes fiers d'avoir défendu les Genevois et d'avoir fait plier ce gouvernement, tant son incompétence était grande ! Et nous sommes fiers, parce que la santé des Genevois s'en trouvera améliorée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1778.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1657.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je tiens à dire que le contenu des auditions, relativement nombreuses, a été très intéressant et plein d'enseignements pour tous les membres de la commission. Mais comme le Conseil d'Etat venait de décider de renoncer à l'incinération des déchets napolitains, la pétition n'avait plus de sens. De ce fait, la commission a décidé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, ce que je vous enjoins vivement de faire.
M. Eric Stauffer (MCG). Voilà donc bien la preuve par l'absolu de ce que je disais. On voit très bien Mme la socialiste défendre un autre socialiste et l'Alternative. En effet, je vous rappelle que le président des Services industriels est un socialiste et qu'il ne faut surtout pas désavouer ses propres collègues. Nous nous souviendrons aussi de l'illustre M. Brunier, qui était directeur de la communication aux Services industriels et qui, lui aussi, avait prôné l'importation des déchets napolitains, pour une question de fric. C'est que les bonus de la direction générale et le salaire - mirobolant ! - ou plutôt le dédommagement, de Daniel Mouchet, socialiste, président des Services industriels - je vous le rappelle au cas où vous auriez oublié: 440 000 F pour un poste à 40% - dépendaient évidemment de la manne financière de l'importation de ces déchets à travers l'Europe ! (Brouhaha.)
Ce qui est inique, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le donne en mille, c'est que l'Italie exporte ses déchets en Allemagne, puisque l'Allemagne avait de la capacité. Or l'Allemagne a négocié avec les Services industriels de Genève pour que les Cheneviers brûlent des déchets allemands parce que les moyens leur permettant de le faire en Allemagne sont en sous-capacité. Mais pour finir, qui veut-on prendre pour des imbéciles ?! Il y a des réseaux mafieux ! Des commissions à coups de dizaines de millions sont négociées, puisque l'Italie exporte en Allemagne, que l'Allemagne exporte en Suisse, et que l'on fait ainsi traverser les déchets dans toute l'Europe. C'est un véritable scandale ! Les Services industriels se sont prêtés au jeu et ont été complices de cette situation. Et notre conseiller d'Etat, Robert Cramer, qui brille une fois de plus par son absence, ne nous dira rien sur ces événements tant il a été... (Brouhaha.) ...absent du débat ! Restons courtois et réglementaires dans cette discussion.
Eh bien je vous le dis, Mesdames et Messieurs, tant et aussi longtemps que le MCG siégera dans cette assemblée, il n'y aura plus jamais d'importation de déchets européens ! L'usine des Cheneviers doit incinérer les déchets de la région, c'est largement suffisant. (Brouhaha.) Et si l'usine des Cheneviers est surdimensionnée, il faudra en réduire la voilure, parce qu'une chose n'est pas négociable dans ce canton pour les Genevois: leur santé.
Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à ne pas voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, ce qui serait un enterrement de première classe, mais à la renvoyer au Conseil d'Etat, pour remettre ce dernier - une fois de plus - face à ses responsabilités et, surtout, face à ses contradictions ! En effet, au risque de me répéter, on se souviendra que, grâce à la visite du MCG dans la ville de Naples... (Brouhaha.) ...le Conseil d'Etat a fait une volte-face historique le lendemain, le 11 mars 2008, et qu'il s'est plié, à ce moment-là, à l'injonction du Mouvement Citoyens Genevois de ne plus importer de déchets venant de l'autre côté de l'Europe.
Je vous avertis encore que le MCG reviendra très prochainement sur la problématique des déchets allemands - et autrichiens ! En effet, nous avons appris que les SIG - maintenant qu'ils ont réussi, avec la complicité du gouvernement, à me révoquer de mon poste d'administrateur - sont partis du principe que plus personne ne s'opposerait à leurs petites magouilles; ils sont en train de renégocier des contrats avec l'Autriche pour importer des déchets autrichiens, puisque ce pays importe maintenant des déchets d'Allemagne. Et on continue le petit circuit des commissions pour engraisser... C'est ce que l'on appelle de la corruption ! Il faut que l'on se parle franchement: nous sommes en famille et on peut avoir un langage suffisamment franc. (Brouhaha.)
J'attends que le gouvernement vienne s'expliquer sur ce qui s'est passé avec les déchets napolitains. Je souhaiterais que ce gouvernement vienne, devant la population, se justifier d'avoir été aussi loin dans le mensonge... (Brouhaha.) ...puisque nous nous souviendrons que Robert Cramer lui-même a dit: «J'ai donné instruction d'accélérer le processus d'importation des déchets napolitains. Nous sommes en tractations avec les autorités italiennes»... Mensonge que nous avons démasqué ! Il n'y a jamais eu de négociations avec le gouvernement italien ou la Ville de Naples, mais simplement avec des intermédiaires français, qui eux prenaient énormément de commissions. Et nous aimerions, avec la population, connaître le fin mot de cette histoire.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je voulais seulement vous dire ma déception de voir certaines attaques personnelles dans ce parlement et rappeler à celles et ceux qui nous écoutent, et à vous Mesdames et Messieurs les députés, que, au Conseil d'administration des Services industriels, M. Stauffer avait commencé par approuver l'importation des déchets napolitains ! (Exclamations. Applaudissements. Protestations.)
M. Eric Stauffer. C'est un mensonge !
Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Unger.
M. Eric Stauffer. C'est un mensonge ! (Brouhaha.) Vous mentez ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le président. Taisez-vous, Monsieur Stauffer !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, je suis mis en cause... (Protestations.)
Le président. Non, pas du tout ! (Protestations de M. Eric Stauffer. Commentaires.)
M. Eric Stauffer. Vous êtes de piètres députés ! (Commentaires.)
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, c'est à vous.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas réécrire ici la saga des déchets napolitains, sur lesquels mon collègue Robert Cramer a pu s'exprimer à plusieurs reprises pour donner les explications nécessaires à la compréhension de ce qui s'était passé. Lorsque quelqu'un demande à un établissement public autonome s'il peut ou non faire un certain nombre de choses, cet établissement public autonome instruit cette demande et doit ensuite référer, pour une décision de cette importance, au Conseil d'Etat. Et lorsque les Services industriels ont, s'agissant des déchets napolitains, référé au Conseil d'Etat, la position de ce dernier, compte tenu des doutes sur l'innocuité de ces déchets - parce qu'il avait été précisé que des importations n'étaient possibles qu'à la démonstration de leur innocuité - celle-ci n'ayant pas été démontrée, le Conseil d'Etat a interdit l'importation de ces déchets.
Pour le reste, je suis un peu surpris. Même si - on l'a entendu - un député dans cette assemblée expliquait à plusieurs reprises que, en tant que citoyen représentant du peuple comme député et en tant que membre d'un conseil d'administration, il pouvait profiter des informations des uns pour nourrir les activités des autres, il oublie de dire qu'il a généré une procédure judiciaire s'agissant de sa révocation. C'est la raison pour laquelle vous n'entendrez pas un conseiller d'Etat s'étendre beaucoup sur ce propos, puisqu'il n'est pas dans la coutume du Conseil d'Etat d'interférer par un jugement - de quelle que nature que ce soit sur qui que ce soit - pendant une procédure judiciaire ! Nous attendrons donc le résultat de la procédure judiciaire pour entendre les commentaires de l'un et, peut-être, les réactions de l'autre. (Commentaires.)
Enfin, il y a des choses que l'on ne peut pas laisser passer, quelle que soit la température qui vous anime et qui ressemble à celle du four des Cheneviers... (Rires.) On ne peut pas entendre, Monsieur le député, traiter un collègue du Conseil d'Etat de quelqu'un de corrompu.
M. Eric Stauffer. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Une voix. «Incompétent» !
M. Pierre-François Unger. «Incompétent», on a toujours le droit de le dire, c'est le débat politique, je n'ai aucun état d'âme. Vous avez parlé de corruption, j'ai noté ce mot.
M. Eric Stauffer. Les réseaux mafieux, absolument.
Le président. Taisez-vous, Monsieur Stauffer, vous n'avez pas la parole !
M. Pierre-François Unger. Vous avez parlé avec suffisamment de confusion - et c'est aussi politique - vous êtes en règle générale confus, «amalgameur» et désagréable. Cela se vérifie aujourd'hui par l'amalgame du mot de corruption non seulement à des réseaux mafieux, mais aux récipiendaires d'une information qui ont pris la décision d'interdire l'importation de ces déchets. Alors cela, Monsieur le député, excusez-moi, mais je le dis aussi clairement pour celles et ceux qui nous entendent, ce n'est tout simplement pas acceptable !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer. J'assume !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur la proposition de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1655 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 5 non.
Débat
M. Mario Cavaleri (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ma qualité de président de la commission de l'aménagement, et à la demande de mes collègues qui en font partie, je demande le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 783 et de la résolution 590 à la commission de l'aménagement, pour examen.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 783 et de la proposition de résolution 590 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. M. le rapporteur ne souhaitant pas prendre la parole, je la donne à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Je réagis très brièvement: Madame Torracinta, vous avez dit un mensonge. (Exclamations.) Je n'ai jamais approuvé l'importation des déchets napolitains... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Vous vous taisez ! Vous n'avez pas à intervenir sur un autre sujet. Une fois de plus, vous ne respectez pas les règles, Monsieur Stauffer ! Ce qui n'étonne personne ! La parole est à Mme Fehlmann Rielle.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je parlerai du sujet, simplement pour expliquer les deux abstentions socialistes concernant ce projet de loi. En effet, nous étions quelques-uns à estimer qu'il n'était pas judicieux d'abroger purement et simplement la loi concernant le planning familial. Je rappellerai que Genève a été précurseur en instaurant ce planning avec cette loi de 1965. Il est vrai que, depuis lors, il a fallu attendre 1981 pour qu'il y ait une base légale fédérale instaurant le principe de ces plannings familiaux. Et effectivement, il est prévu dans la loi sur la santé que l'Etat soutienne les activités de planification et de régulation des naissances.
Je reconnais volontiers que, actuellement, il n'y a pas de velléité de suppression de ce service, qui a d'ailleurs été rattaché à l'Hôpital cantonal, néanmoins on aurait estimé plus judicieux un toilettage de cette loi, par exemple, ou au moins que l'existence de ce service soit fixée dans un règlement d'application. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus sur ce projet.
M. Claude Marcet (Ind.). Je voulais seulement intervenir sur une chose... (Remarque.) Alors je vais parler plus fort. J'étais présent le jour où il y a eu débat sur les déchets napolitains... (Exclamations.)
Le président. Non, je suis désolé, Monsieur le député, on ne peut pas prendre la parole sur ce sujet ! C'est pour tout le monde la même chose...
M. Claude Marcet. Mais j'aimerais quand même dire que M. Stauffer n'a jamais...
Le président. S'il vous plaît, vous n'avez pas la parole sur ce sujet !
M. Claude Marcet. ...accepté l'importation des déchets napolitains.
M. Eric Stauffer. Bravo, merci ! (Commentaires.)
M. Jean-Michel Gros (L). Je voulais simplement souligner que les abstentions socialistes deviennent maintenant la règle. Les socialistes s'abstiennent sur le projet dont nous sommes en train de discuter, comme ils l'ont fait sur la loi fiscale... (Remarque.) ...comme ils l'ont fait dans beaucoup de domaines, parce que le parti socialiste ne sait plus exactement où il en est et ce qu'il veut.
Le président. Mme Fehlmann Rielle ne peut pas reprendre la parole, je suis désolé. (Remarque.) Non, c'est une personne par groupe, sept minutes au maximum. (Exclamations.) La parole est à M. le conseiller d'Etat Unger.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à défaut de convaincre le groupe socialiste, peut-être pourrai-je lui rappeler que l'ancrage légal du CIFERN est à l'heure actuelle dans la loi sur la santé, qui précise la disposition fédérale imposant un centre de contrôle de régulation des naissances et de planning familial. Cet ancrage légal existant, et le service lui aussi, qui a depuis sa naissance pu très grandement élargir son conseil dans les conditions de confidentialité qui sont si importantes dans ces situations souvent extraordinairement délicates, je vous suggère d'admettre que la loi sur la santé est une loi cadre qui impose l'existence d'un centre. Et comme le centre existe, il n'y a pas de risque considérable à abolir cette loi particulière. Je vous suggère, le cas échéant, de rejoindre l'ensemble de celles et ceux qui ont fait confiance à l'existence d'une base légale et à sa transcription dans un acte au quotidien.
Mis aux voix, le projet de loi 8759 est adopté en premier débat par 33 oui contre 1 non et 8 abstentions.
La loi 8759 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8759 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 9 abstentions.
Le président. M. Stauffer étant absent, c'est M. Golay qui prend sa place. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur ces objets en deux votes. Le renvoi au Conseil d'Etat est demandé pour ces deux motions. Nous commençons par la motion 1154.
Mise aux voix, la motion 1154-I est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 29 oui et 10 abstentions.
Mise aux voix, la motion 1222-I est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 6 oui contre 2 non et 10 abstentions.
Débat
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur. Cette résolution vise à introduire un plafond pour les réserves emmagasinées par les assureurs-maladie. Elle a reçu un accueil... (Remarque.) Pardon ? (Commentaires.)
Le président. Monsieur Catelain, c'est à vous.
M. Gilbert Catelain. On m'a fait signe... Je reprends. Cette résolution a reçu un accueil favorable de la commission, qui vous invite à soutenir cette proposition afin que le Conseil d'Etat puisse en discuter avec ses partenaires des cantons romands et intervenir à Berne au profit du canton de Genève pour que nos assurés puissent bénéficier financièrement sur les prestations, respectivement sur leurs primes d'assurance-maladie, des bienfaits de cette résolution.
Mise aux voix, la résolution 572 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 45 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur. Cette résolution est la jumelle de la précédente. Il convient de la voter à l'unanimité afin d'envoyer un message fort à Berne pour plafonner les réserves et éviter que des assureurs aient jusqu'à 93% de réserves dans leurs caisses au détriment des assurés genevois. Par conséquent, je vous invite, comme pour la précédente, à la soutenir massivement.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous remercier d'avoir rédigé ces deux résolutions, l'une qui touche à la cantonalisation des réserves et l'autre à leur plafonnement. Merci de nous soutenir ! Cela fait plus de deux ans que nous sommes en tractations avec le département de l'intérieur pour essayer de lui faire intégrer ces dispositions-là dans les révisions de la LAMal qu'il a proposées au parlement. Comme vous le savez, nous n'avons pas de possibilité de nous introduire dans le parlement fédéral autrement que par une résolution de notre parlement cantonal. C'est la raison pour laquelle ces deux résolutions sont pour nous des soutiens extrêmement forts pour que ces données, qui sont de moins en moins contestées, puissent entrer rapidement dans les discussions des deux Chambres fédérales et être prises en compte dans les modifications de la LAMal que ces Chambres entendent entreprendre à partir de l'automne, notamment avec les diverses mesures qui, elles, ont été proposées par le Conseil fédéral.
Inutile de dire que, ces motions venant de votre parlement, c'est vous qui serez convoqués en temps et en heure par les Chambres, mais que je me ferai un plaisir, au cas où cela pourrait vous être utile, de vous accompagner pour expliquer à nos parlementaires fédéraux la complexité de ces choses-là, qui devient de moins en moins grande.
En effet, Santé Suisse a déclaré à plusieurs reprises par la voix de son porte-parole, M. Castelli - qui a eu l'honnêteté de dire très clairement que les réserves étant constituées par la différence entre les primes encaissées et les dépenses consenties, comme les primes sont cantonales il est évident que, la dépense étant cantonale elle aussi, le delta entre les deux, c'est-à-dire les réserves, sont évidemment cantonales.
En effet, Santé Suisse a honnêtement et très clairement déclaré à plusieurs reprises par la voix de son porte-parole, M. Castelli, que, les réserves étant constituées par la différence entre les primes encaissées et les dépenses consenties, comme les primes sont cantonales et la dépense cantonale aussi, eh bien, les réserves - le «delta» entre les deux - sont évidemment cantonales ! Mais cela va mieux en le disant, en cette période où, on le sait, certains cantons ont des réserves négatives. Les assureurs disent: «Nous avons des comptes pour nos caisses et pas pour les cantons.» C'est d'ailleurs un peu singulier, parce que, pour les primes, ils ont des caisses qui envoient des primes à destination des habitants d'un canton; et pour les réserves, curieusement, on les a perdues. M. Castelli a dit que cela ne pouvait pas tenir longtemps. C'est la raison pour laquelle j'espère que la loi fédérale pourra être modifiée dans ce sens.
Il en va de même pour les réserves. On a vu l'importance d'avoir un plancher des réserves. Or ce plancher n'a pas été respecté. En effet, une dizaine de cantons se situent en dessous des réserves minimales. C'est dû à des conjonctures boursières, mais surtout - et là, il faut insister - à une non-maîtrise des coûts dans les cantons en question. Cela dit, ce n'est pas parce qu'il y a une non-maîtrise des coûts dans les cantons en question que d'autres cantons, qui auraient été plus efficaces dans une certaine maîtrise des coûts - qui n'est hélas pas totale, mais tout de même significative - doivent redistribuer les réserves qui sont les leurs. Cela ne va pas. Il faut un plancher et un plafond, et il faut que ce soit cantonal et que les Chambres donnent aux cantons les outils de planification nécessaires pour agir convenablement sur les coûts, plutôt que de recevoir des injonctions pour maîtriser des coûts sur lesquels, à l'heure actuelle, à l'exception des coûts hospitaliers, nous n'avons aucune emprise, puisque nous n'avons aucun pouvoir de régulation de la médecine ambulatoire.
Encore une fois, merci, Mesdames et Messieurs, et je reste à votre service si nécessaire.
Mise aux voix, la résolution 573-I est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 45 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1470.
Mis aux voix, le projet de loi 8446 est adopté en premier débat par 41 oui et 4 abstentions.
La loi 8446 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8446 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10449 est adopté en premier débat par 37 oui et 6 abstentions.
La loi 10449 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10449 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 11 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10457 est adopté en premier débat par 28 oui et 13 abstentions.
La loi 10457 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10457 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 11 abstentions.
Débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Je vous demanderai simplement de bien vouloir corriger une coquille à la sixième ligne de la première page. Il s'agit du 1er septembre 2007, et non 2008.
Le président. De quel rapport parlez-vous ?
Mme Janine Hagmann. C'est un seul rapport, Monsieur le président. M. Slatkine a produit un rapport unique sur les rapports de la CEPP 2005, 2006 et 2007.
Le président. D'accord, nous avons pris note de la correction.
Mme Janine Hagmann. La commission vous recommande de prendre acte de ces trois rapports. Le dernier datant de 2007, la commission rapportera sur celui de 2008, elle reviendra vers vous avec plus d'actualité que ces trois textes.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, profitons du fait que l'ambiance est un peu refroidie, j'entends du point de vue des débats, pour indiquer que sur ce rapport d'activité de la commission d'évaluation des politiques publiques présenté à la commission de contrôle de gestion un certain nombre de points peuvent être ajoutés. En particulier, il y a peut-être lieu de se poser la question de la surorganisation des contrôles et de l'examen du fonctionnement de l'Etat. Et suite à la mise sur pied de la Cour des comptes, la question des compétences de cette commission peut être posée.
Un autre point qui doit aussi être pris en considération est le fait que la présentation par la CEPP de ses activités, qui est en général peu critique, montre que, pour la plupart des cas, la commission d'évaluation des politiques publiques procède par autosaisine, c'est-à-dire qu'elle essaie de se donner du travail quand ceux qui sont censés lui en donner, à savoir le Conseil d'Etat, d'une part, et la commission des finances et la commission de contrôle de gestion, d'autre part, ne lui en donnent pas, parce que tant le Conseil d'Etat que les deux commissions en question considèrent qu'il n'y a pas lieu de le faire. Nous sommes typiquement face à une structure qui tente de trouver les moyens de se justifier, voire de s'autojustifier, par l'autosaisine. Ces questions seront certainement reposées lorsque nous arriverons à débattre d'un projet concernant le mode de fonctionnement de la CEPP.
M. Alain Charbonnier (S). Je crois que mon préopinant en veut toujours énormément à la CEPP, comme d'ailleurs une partie de ce parlement, tout cela parce que la CEPP a osé commettre un rapport sur les mesures de surveillance du marché du travail qui n'a pas plu à une bonne partie de ce parlement, et spécialement à un conseiller d'Etat. Et depuis, il n'a de cesse d'attaquer cette commission. Il a donc déposé un projet de loi pour supprimer l'autosaisine par la CEPP. Ce projet de loi a passé au sein de la commission de contrôle de gestion, que je préside cette année. Le rapport n'a pas été rendu, mais je me permets tout de même de donner les résultats.
La commission, unanime, a décidé de laisser l'autosaisine à la commission d'évaluation externe des politiques publiques. On estime en effet que nous ne sommes pas assez intéressés - en tout cas, nous ne l'étions pas jusqu'à maintenant - à leur donner des mandats, que ce soit la commission des finances, que vous présidez, Monsieur Weiss, ou la commission de contrôle de gestion. Il s'est trouvé que, l'année passée, nous avions quatre sujets à donner, et je ne sais par quel miracle l'ancien président de la commission de contrôle de gestion n'a pas fourni ces mandats à la commission externe d'évaluation des politiques publiques, ce qui a été fait maintenant. Donc ils ont quatre mandats, et le Conseil d'Etat en a aussi donné un.
De plus, je tiens à signaler que l'on a traité un projet de loi du Conseil d'Etat quant à la réorganisation des systèmes de surveillance. Nous avons estimé, à la commission de contrôle de gestion, qu'il était encore trop tôt, suite à la mise en application de la loi sur la Cour des comptes, pour savoir de quelle manière allaient se dérouler les choses. Donc nous avons refusé le projet de loi du Conseil d'Etat et déposé une motion, qui a été votée par ce parlement - peut-être que M. Weiss ne s'en souvient pas très bien - ce doit être la chaleur... La motion a été votée à l'unanimité de ce parlement pour que le Conseil d'Etat vienne devant nous d'ici à 2010 avec un projet de réorganisation des différentes structures de contrôle de l'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 637-A, RD 682-A et RD 741-A.
Premier débat
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi crée un nouveau cursus universitaire, l'Ecole d'avocature, qui a fait l'unanimité en commission judiciaire pour plusieurs raisons. D'abord, ce projet de cursus raccourcit la formation amenant à la profession d'avocat. Ensuite, il maintient un aspect pratique important dans la formation d'avocat, par le biais du stage, qui demeure; c'était un élément auquel la commission tenait beaucoup. De plus, c'est tout de même le premier projet d'Ecole d'avocature en Suisse; donc Genève est précurseur en la matière. Enfin, la commission a été assez sensible au fait de permettre l'exonération des taxes, voire la possibilité de prêt, pour des étudiants qui auraient certaines difficultés financières.
Par conséquent, dans l'ensemble, ce projet de loi a satisfait la commission. Il y a simplement un amendement que l'on vous demande, pour la forme, d'accepter. Il s'agit de modifier l'article 49A pour changer le terme «tableau» par «registre» des membres de la commission du barreau. Pour conclure, ce projet est bon, et je vous engage à l'accepter.
Mis aux voix, le projet de loi 10426 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 9, al. 1 (nouvelle teneur) à 43, al. 3 (nouveau).
Le président. A l'article 49A, Frais et émoluments (nouveau), nous sommes saisis d'un amendement: remplacer le mot «tableau» par le mot «registre».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 49A ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 55, al. 5 à 9 (nouveau) est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement sera proposé en troisième débat; nous procédons article par article.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 9, al. 1 (nouvelle teneur) à 24 (nouvelle teneur).
Le président. Voici l'amendement dont je vous ai parlé. Il concerne l'article 25: Conditions d'admission à la formation approfondie (nouvelle teneur). Je donne la parole à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je vous remercie, Monsieur le président, je voudrais vous proposer un amendement en troisième débat. N'ayant pas eu le temps de le présenter en deuxième débat, je le soumets maintenant. Il s'agit d'un amendement présenté en commission à l'article 25, lettre a), qui concerne la durée de séjour nécessaire des étudiants étrangers en Suisse pour qu'ils puissent se présenter à l'Ecole d'avocature. Cette durée de séjour est de cinq ans. Or des étudiants venant de l'étranger accomplissent leur cursus en un peu moins de cinq ans, parce que c'est possible dans les faits.
Cette mesure est typiquement protectionniste: elle viserait à repousser l'entrée à l'Ecole d'avocature de brillants étudiants étrangers, qui ne pourraient simplement pas y accéder parce qu'ils auraient été un peu trop rapides dans leurs études. Donc je vous proposerai de fixer cette durée, selon la proposition d'amendement en commission, à trois ans.
Le président. Merci, Madame la députée. L'article en question se trouve à la page 41 du rapport, et l'amendement à la page 38 - article 25, lettre a). Cet amendement avait été refusé. Je laisse la parole à M. Jornot, qui va peut-être éclaircir la situation.
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, il y a peut-être une situation à éclaircir, parce que les rapports de majorité qui mentionnent des amendements pour que la minorité puisse les soulever en séance des extraits, cela fait un peu beaucoup d'entorses à notre façon habituelle de travailler !
La commission judiciaire a en effet étudié l'amendement dont il est question ici. Elle a décidé souverainement de le rejeter et de s'en tenir au projet de loi du Conseil d'Etat, s'agissant de la durée requise pour qu'un étudiant étranger puisse être admis dans ce cursus. Le brevet d'avocat est, depuis de nombreuses années, ouvert beaucoup plus largement que par le passé. Autrefois, il fallait être de nationalité suisse afin de pouvoir obtenir le brevet. Aujourd'hui, les choses sont beaucoup plus faciles. Il s'agit toutefois d'une formation qui n'est pas destinée, par essence, à être une formation à distance ou transfrontalière. Le maintien de cette durée est parfaitement raisonnable et il ne constitue en aucune façon un obstacle à la mobilité des étudiants.
S'il y a un problème considérable, j'invite le groupe socialiste à déposer un projet de loi, de telle manière que la commission puisse étudier cette modification sereinement, et non pas aujourd'hui, dans la touffeur des extraits. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
Mme Emilie Flamand (Ve). Je crois qu'il ne faut pas être trop formaliste: l'amendement de Mme Emery-Torracinta est mentionné dans le rapport et il s'agit simplement de changer un chiffre dans le projet de loi. Cet amendement est frappé au coin du bon sens, donc les Verts le soutiendront.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande de modification... (Protestations.) ...de l'article 25. (Commentaires.) En principe, oui ! Vous avez le droit, en troisième débat, de demander une modification ! Nous allons donc voter cet amendement à l'article 25, lettre a): «résider en Suisse depuis trois ans au moins», tandis que le projet initial stipule: «résider en Suisse depuis cinq ans au moins.» (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 28 non contre 24 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 25 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 26 (nouvelle teneur) à 55, al. 5 à 9 (nouveau).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).
Mise aux voix, la loi 10426 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Monsieur le président, je vous annonce simplement une bonne nouvelle pour terminer. Avec les trois rapports que je viens de présenter, la commission des finances a pleinement suivi votre injonction d'apurer son ordre du jour. Ainsi, en adoptant ce dernier petit rapport, nous aurons complété et satisfait la demande qui avait été faite à ce Grand Conseil d'alléger son ordre du jour.
Mme Janine Hagmann (L). Je voudrais tout de même signaler à cette assemblée que cette pétition avait passé à la commission de l'enseignement qui, elle, a fait toutes les auditions et a donné un préavis contraire à celui qui a été émis par la commission des finances. La commission de l'enseignement, avec les auditions, avait constaté d'une part que le Conseil d'Etat proposait le paiement du treizième salaire complet et, d'autre part, que les contrats de prestations avaient été signés à la satisfaction des partenaires. C'est pourquoi la commission de l'enseignement, avec un rapport de Mme Nelly Guichard datant du 6 janvier, proposait le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame la députée. Cependant, ici, la demande est le renvoi au Conseil d'Etat. C'est donc sur cela que nous allons nous prononcer.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (renvoi de la pétition 1665 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 34 oui contre 12 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance, nous reprendrons nos travaux à 17h. Je suis désolé qu'il y ait une heure de battement, mais, au départ, les extraits comportaient beaucoup plus d'objets, et les partis en ont retiré un grand nombre. Merci de votre compréhension.
La séance est levée à 16h.