Séance du jeudi 11 juin 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 9^e session - 45^e séance

PL 10496

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)

Projet de loi 10496

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.