Séance du
jeudi 11 juin 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
9e
session -
45e
séance
PL 10491
PL 10491
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.