Séance du vendredi 15 mai 2009 à 15h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 42^e séance

Premier débat

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, bien qu'il soit traité dans la séance consacrée aux extraits, ce projet de loi est important, et j'aimerais en souligner quelques points. En 1994 déjà, la LGAF parlait du budget administratif avec ventilation par prestation et par programme. Quelques années plus tard, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en oeuvre dans le cadre de GE-Pilote le budget par prestation d'ici à 2009.

La commission de contrôle de gestion, qui suit avec attention les réformes de l'Etat telles qu'annoncées dans le discours de Saint-Pierre, s'est rendu compte du besoin de ce budget par prestation. Elle a suivi régulièrement son évolution par le biais de GE-Pilote et son introduction dans le système administratif ordinaire de l'Etat. Dans ce cadre, il y a eu au sein de la commission de contrôle de gestion quelques craintes que ce budget par prestation ne se limite à un budget uniquement par politique publique. Plusieurs députés ont donc déposé ce projet de loi, en créant un nouvel alinéa à l'article 72 qui fixe la date à laquelle le budget doit être présenté sous sa nouvelle forme.

Ce projet a rencontré quasiment l'unanimité de la commission. Les quelques abstentions ont été dues à des questions de terminologie et au problème de la date de l'application, mais le principe même de l'introduction d'une date dans la loi n'a pas été remis en question. En effet, cela nous permettra d'obtenir un budget par prestation et, ainsi, de suivre d'une façon plus logique - à notre sens en tout cas - l'évolution des politiques publiques et des prestations qui puissent dépasser la logique des départements.

En conséquence, la commission de contrôle de gestion vous recommande deux choses: en premier lieu - et c'est un effort très grand que je vous demande, je le sais - de lire très attentivement les définitions de «politique publique», de «programme stratégique» et de «prestation» - qui sont des notions importantes par rapport au budget - et, en second lieu, d'accepter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet de budget par prestation, ou plus exactement par groupe de prestations, avance bien et, comme le Conseil d'Etat s'y est engagé en début de législature, il constituera l'un des fascicules du budget 2010. Il s'agira toutefois d'une annexe, et vous vous prononcerez sur un budget par centre de responsabilités, comme c'est le cas actuellement. A cette occasion, la commission des finances et la commission de contrôle de gestion pourront également se prononcer sur le regroupement des prestations proposées et sur la pertinence des indicateurs. C'est sur ce dernier point, de toute évidence, qu'un gros travail reste encore à effectuer, et il faut s'attendre à un certain nombre de débats et d'ajustements.

Le projet de budget par prestation aurait pu être mené plus rapidement, mais il a malheureusement été en concurrence avec d'autres projets qui mobilisent exactement les mêmes collaborateurs. Il s'agit en particulier des normes IPSAS qui ont passé en priorité, puisque votre Grand Conseil avait fixé une date impérative dans la loi, de la LIAF - pour laquelle votre Conseil avait également fixé une date impérative - des plans de mesures et de la mise en place du contrôle interne départemental. Les contrats de prestations ont maintenant pratiquement tous été signés et font l'objet d'une loi; l'administration doit toutefois en organiser le suivi, ce qui constitue évidemment un travail considérable. En outre, les comptes 2008 ont été présentés selon les normes IPSAS ainsi que ceux qui sont concernés par le périmètre de consolidation. Cependant, le Conseil d'Etat ne voudrait pas que vous sous-estimiez l'extrême complexité de la mise en oeuvre des comptes consolidés, opération à haut risque qui doit se réaliser pour les comptes 2010. Le plan de mesures P1 sera bouclé cette année; le plan P2, en revanche, touche encore l'année 2010. De plus, l'Etat de Genève doit assurer la mise en oeuvre du nouveau plan comptable des collectivités publiques MCH2 qui, là aussi, pose un certain nombre de difficultés informatiques non négligeables.

C'est la raison pour laquelle - et j'en arrive à ma conclusion, Mesdames et Messieurs les députés - le Conseil d'Etat n'était pas et n'est toujours pas favorable à l'introduction d'une date dans la loi - l'article 72, alinéa 5 (nouveau), fixe la date de 2011. En effet, la décision de votre Grand Conseil va au-delà d'une simple volonté de pilotage: vous souhaitez que le budget - le gros livre jaune - soit présenté par politique publique et par prestation, mais tout ce travail, une fois encore, est important et doit être totalement fiabilisé, et il restera de toute façon un budget par centre de responsabilités, puisque les services et les directions, eux, sont soumis aux limites du budget en fonction de leurs centres de responsabilités.

Le Conseil d'Etat tient à ce que vous soyez conscients de ces éléments avant de prendre une décision qui, si vous adoptiez cette date, compliquerait très considérablement le travail de l'administration, du Conseil d'Etat et de votre Grand Conseil. Il nous semblerait préférable que, puisque vous allez recevoir le budget par prestation en annexe au budget 2010, votre commission des finances et votre commission de contrôle de gestion examinent la manière dont on vous le présente, et ce n'est que lorsque vous serez totalement d'accord avec ces regroupements que l'on pourra figer ces éléments dans la loi.

Par conséquent, il me semblerait logique que vous vouliez bien ajourner ce projet de loi après l'examen, par la commission de contrôle de gestion et la commission des finances, de la proposition de regroupement par prestation que vous fera le Conseil d'Etat pour le budget 2010, comme il s'y est engagé.

M. Jacques Follonier (R). Je suis navré, parce que ce n'est pas mon habitude de parler après le Conseil d'Etat, mais la demande qui a été formulée par M. Moutinot est tellement divergente de ce que l'on souhaite que je suis obligé d'expliquer ce qui s'est passé.

La demande que nous avons faite consiste simplement à fixer une date, date butoir à laquelle le Conseil d'Etat peut très bien arriver à donner la pleine mesure de ce budget par prestation. En effet, ce que la commission de contrôle de gestion regrettait et craignait par-dessus tout, c'est de voir qu'au fur et à mesure des années - et c'est le cas, puisque cela fait déjà deux ans que nous aurions dû avoir le premier budget par prestation - on continue à repousser cette date. C'est donc pour éviter cela que nous avons décidé de fixer une date butoir, et je crois qu'il y a tout à fait raison à voter ce projet de loi ce soir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 10394 est rejeté par 28 non contre 24 oui et 3 abstentions.

Le président. Cette demande ayant été refusée, nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10394 est adopté en premier débat par 40 oui et 15 abstentions.

La loi 10394 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10394 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 24 abstentions.

Loi 10394