Séance du vendredi 15 mai 2009 à 15h
56e législature - 4e année - 8e session - 42e séance

M 1403-B

M 1403-B
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la motion de Mmes et M. Esther Alder, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Fabienne Bugnon, Jeannine De Haller, Alexandra Gobet Winiger, Nelly Guichard, Françoise Schenk-Gottret, Nicole Castioni, Philippe Glatz concernant l'application des mesures de répression du travail clandestin
Rapport de Mme Janine Hagmann (L)
Proposition de motion 1403
Débat et renvoi à la commission de contrôle de gestion: Session 08 (mai 2001) - Séance 25 du 17.05.2001
Rapport M 1403-A
Débat, motion adoptée et renvoyée à la commission de contrôle de gestion: Session 05 (février 2009) - Séance 24 du 20.02.2009
Motion 1403
Rapport M 1403-B

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Juste quelques explications sur le formalisme que nous allons adopter. Lors de la séance du mois de février, ce Grand Conseil, qui n'avait peut-être pas très bien lu le rapport très explicite sur cette motion, ni été très attentif aux injonctions qui lui avaient été faites, a accepté de renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion, alors que la majorité de la commission - pratiquement l'unanimité, puisqu'il n'y a eu que deux abstentions - demandait que cette motion soit refusée. La commission de contrôle de gestion a donc repris cette motion, mais il ne faut pas oublier que cette dernière a été acceptée, ce vote a été confirmé, et il n'est donc pas possible formellement de refuser maintenant cette motion, car un objet qui a été accepté ne peut plus être refusé par le plénum. Par conséquent, nous ne pouvons aujourd'hui que prendre acte du rapport qui vous est présenté et qui vous signale que cette motion n'a plus sa raison d'être puisqu'un projet de loi a été déposé et que les invites de la motion n'ont dès lors plus de sens.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1403-B.