Séance du
vendredi 15 mai 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
42e
séance
PL 10436-A
PL 10436-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'140'000F pour la réforme "Justice 2010 - volet informatique"
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10436 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10436 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10436 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).