Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
20h30
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
41e
séance
IN 133-D-I et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Suite à la demande présentée à 17h par M. Velasco, nous vous donnons lecture d'une lettre de l'ASLOCA, lettre 2786.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, il est évident que les remarques, soit les demandes de modifications de forme et non de fond, n'entravent nullement le fait du retrait de l'initiative; c'est ce que la lettre voulait dire en réalité: ces modifications n'ont aucune conséquence sur la condition qui était posée par les initiants, à savoir qu'aucune modification ne devait intervenir sur le projet de loi à sa sortie de commission.
J'aimerais, Monsieur le président, exposer brièvement en quoi consiste le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. C'est un contreprojet à l'initiative 133, déposée par l'ASLOCA. Que voulait cette initiative ? L'initiative, à l'époque, demandait une politique active d'acquisition de terrains destinés à la construction de logements sociaux et la construction ou l'achat d'immeubles par des institutions de droit public sans but lucratif. Elle demandait aussi un élément important: un assainissement d'immeubles vétustes, afin de réduire les émissions de CO2, tout en limitant la majoration des loyers. Pour réaliser cette politique, cette initiative a proposé qu'un tiers du produit de la vente d'or excédentaire, plus 50% des dividendes versés au canton de Genève, soient affectés à cette politique, soit, environ, une somme pouvant aller jusqu'à 50 millions; et ceci jusqu'à l'obtention de 25% de logements pérennes, mais au minimum 50 000 logements.
Suite à cette initiative, la commission du logement, chargée d'élaborer un contreprojet, mandata le Conseil d'Etat, notamment M. Mark Muller, dont l'ouverture d'esprit, qui a permis justement d'arriver à ce résultat, est à saluer. Le contreprojet négocié par M. Mark Muller et les initiants prévoit qu'au minimum 20% du parc locatif soit constitué de logements pérennes et sociaux. Pour cela, les moyens mis à disposition par le contreprojet représentent 35 millions. Il est aussi instauré une commission d'attribution qui est chargée d'analyser les projets et d'octroyer les fonds. Enfin, un élément important, le contreprojet prévoit que 70% au moins des fonds soient affectés à la construction et la redistribution de logements d'utilité publique; c'est un élément important pour les initiants.
Voilà, Mesdames et Messieurs, en synthèse, les raisons pour lesquelles les initiants retirent leur initiative et appuient le contreprojet.
Mis à part cela, Monsieur le président, j'ai quelques petites remarques à formuler au sujet de mon rapport: à la page 26, dans le détail des votes concernant l'article 4, alinéa 2, j'ai marqué qu'il y a une abstention MCG. En réalité, ce n'est pas vrai, il n'y a qu'une seule abstention UDC. Ensuite, à l'article 2A, alinéa 2 LGL, toujours à la page 26, là aussi ce n'est pas une abstention MCG, mais juste une abstention UDC. Enfin, à la page 27, à nouveau, ce n'est pas une abstention MCG, c'est simplement une abstention UDC. Mais le résultat du vote tel qu'il est inscrit, Monsieur le président, est correct, et il n'y a donc aucune incidence sur la loi elle-même.
Monsieur le président, je reprendrai la parole par la suite, quand nous arriverons au deuxième débat. Il y a en effet toute une série d'amendements qui, comme je vous le dis, sont de pure forme et ne prêtent pas à un débat de fond ou de politique.
Le président. Très bien, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Barrillier.
M. Gabriel Barrillier (R). Les travaux de la commission du logement, c'est vrai, ont abouti à un compromis qui rassemble l'ensemble des partis politiques et qui repose, on peut le dire, sur un large accord des partenaires historiques, les partenaires sociaux, concernant le domaine du logement. Ce n'est pas le premier accord - et j'espère, pas le dernier, je vous dirai pourquoi. Mais enfin, c'est un aboutissement qui est positif. Et c'est exact qu'après la mise en vigueur de la loi pour la construction de logements d'utilité publique - la LUP - en 2007, cet accord vient renforcer, je crois incontestablement, Monsieur le rapporteur, la paix du logement dans son volet «mise à disposition, construction».
Le montage imaginé est un peu complexe, en effet, puisqu'il repose sur une combinaison de deux législations, la LGL et la LUP, comme je viens de le rappeler. La première, la LGL, la loi générale sur le logement, garantit la pérennité des objectifs que poursuit la politique générale de notre canton en matière de logement. Cela, c'est le socle et, sur ce socle, il incombe maintenant à la LUP de concrétiser, à un rythme soutenu, l'objectif de mettre à disposition 20% du parc général total locatif pour des logements sociaux, avec des moyens suffisants, garantis, et avec des structures légères. Cela, c'est vraiment la philosophie de ce montage.
Pour nous, radicaux, il s'agit d'un compromis acceptable, car il a écarté des défauts qui auraient pu nous conduire à refuser cette proposition, cette initiative. D'abord, on a renoncé - et c'est très important - au prélèvement d'un centime additionnel qui aurait été affecté au financement de cette politique; nous n'aimons pas les centimes additionnels puisque cela réduit la liberté et les compétences du législatif. Il y a également le renoncement à la création d'une fondation unique, toute-puissante, d'un poids bureaucratique inutile - c'est un deuxième défaut qui a été écarté - et, enfin, le renoncement à des mécanismes d'attribution trop rigides.
En revanche, le contreprojet qui a été accepté est prometteur et crédible pour deux raisons essentielles. D'abord, il n'est pas limité dans le temps. Il va permettre de conduire une politique de mise à disposition de logement social, au rythme imposé par l'évolution de la démographie, et également de la conjoncture. Et ceci est très important, notamment en matière d'aménagement du territoire, en fonction également de la politique de déclassement de terrains. Et puis, c'est primordial, il repose sur l'utilisation d'une fraction de la part du canton aux bénéfices de la Banque nationale suisse - et non pas des ventes d'or. Ce sont les rendements de la Banque nationale qui prendront le relais - et là, le montage est intéressant - du crédit de 300 millions qui a d'ores et déjà été voté lors de l'adoption de la LUP. On passera de 30 à 35 millions. Par conséquent, le financement à long terme est assuré.
Encore deux éléments positifs: on maintient les fondations de droit public actuelles, c'est-à-dire qu'on ne crée pas une fondation unique, on utilise les structures à disposition. Et il y a la création d'une commission consultative avec les représentants historiques du logement, comme je l'ai dit, les locataires; mais on y a joint - et je remercie ici une partie de la commission de les avoir acceptées - la proposition du PDC d'ajouter un représentant de l'Association des communes genevoises, de même que notre proposition radicale d'ajouter un représentant des associations de l'immobilier et de la construction.
En conclusion, notre groupe va voter ce contreprojet. Ce n'est pas le miracle, mais enfin, c'est un espoir de réussite. Et nous souhaiterions que les mêmes partenaires puissent aussi se retrouver prochainement, dans un autre volet touchant le logement de près, en relation avec la loi sur l'énergie. Je vous remercie de votre attention.
M. Mario Cavaleri (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je souhaiterais appuyer évidemment le projet de loi qui nous est présenté ce soir et pour lequel nous sommes totalement partie prenante.
Cela étant, j'aimerais aussi rappeler les propos que nous avons tenus lors des diverses discussions en commission du logement. Nous sommes bien conscients qu'il faut, et c'est une priorité, construire des logements pour les personnes qui sont les moins favorisées. Mais ceci n'exclut pas - nous l'avons affirmé et avons beaucoup insisté là-dessus - le fait que la demande n'est pas unique dans ce domaine-là et que, finalement, elle représente un spectre beaucoup plus large que celui dans lequel les initiants voulaient nous contraindre. C'est la raison pour laquelle, tout en étant absolument acquis au contenu du projet de loi que nous vous invitons à accepter, nous disons dans le même temps qu'il ne faut pas oublier toutes les catégories qui sortent de la seule demande résultant des personnes qui peuvent accéder aux logements d'utilité publique. Et c'est bien l'une des raisons qui ont fait dire au groupe démocrate-chrétien qu'il fallait certes s'occuper en priorité de cette catégorie, mais qu'il ne fallait pas oublier toutes les autres. C'est dans ce sens-là que nous consentons tout à fait à accepter ce projet de loi, mais en vous invitant, Mesdames et Messieurs, chers collègues, à ne pas oublier tous les autres demandeurs qui ont également besoin d'un logement et qui ne répondent pas aux critères - très restrictifs, il faut le dire - requis par les logements d'utilité publique.
Nous appuierons donc ce projet de loi, tout en rappelant une nouvelle fois, au risque de me répéter, que nous devons absolument trouver des solutions aussi pour toutes les catégories de demandeurs de logements qui sortent du spectre habituel des logements d'utilité publique.
M. Régis de Battista (S). Mesdames et Messieurs les députés, je donnerai juste la position du parti socialiste. Ce dernier est particulièrement satisfait que ce projet ait abouti et qu'ainsi il n'y ait pas de lancement d'une initiative qui, peut-être, aurait perturbé les choses. Ce qui est intéressant dans ce projet, c'est que plusieurs personnes et groupements ont pu être entendus, pour déboucher sur un compromis tout à fait raisonnable. Nous pouvons nous en féliciter.
En ce qui concerne la lettre de l'ASLOCA qui vient d'être lue par le Bureau du Grand Conseil, les socialistes ne peuvent qu'adhérer aux points qui y sont mentionnés. Ces éléments sont particulièrement importants et il est vrai que, sans cet appui de l'ASLOCA, les choses n'auraient pas pu se réaliser. Donc, nous tenons vraiment à remercier tout le monde d'avoir effectué ce travail.
Pour terminer, je tiens à remercier aussi le rapporteur: il a fourni extrêmement rapidement - en quelques jours - un travail de qualité. Voilà, nous vous recommandons donc l'acceptation de ce contreprojet.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la position du groupe MCG est conforme à la vôtre - ça arrive - et nous soutenons le contreprojet. Nous aimerions toutefois faire cette déclaration: aujourd'hui, on demande d'utiliser en faveur des logements sociaux une partie des revenus que la Confédération nous octroie. Certes, c'est une bonne chose et on voit mal le Mouvement citoyens genevois s'y opposer. En revanche, là où nous sommes très fâchés, c'est que, finalement, on est toujours dans le même carcan, or - comme je l'ai indiqué et comme c'est retranscrit dans le rapport de M. Velasco - le MCG a toujours dit que le problème du logement est un problème global. Tant et aussi longtemps que ce parlement prendra une seule facette du problème du logement, eh bien la crise du logement perdurera à Genève et, certainement, fera les affaires d'une droite avec des loyers très élevés, et les affaires d'une gauche avec le spectre des loyers chers qui, du point de vue électoral au travers de l'ASLOCA, est une très bonne propagande. J'en veux pour preuve que le vice-président de l'ASLOCA, M. Grobet, l'un des initiants, ou en tout cas quelqu'un qui a beaucoup collaboré à cette initiative 133... Qui est M. Grobet ? Eh bien, c'est un ancien conseiller d'Etat au département des constructions, qui a flingué le logement à Genève et, qui plus est, a contribué à l'énorme scandale de la Banque cantonale genevoise en engraissant les golden boys... Et finalement, le peuple genevois devra payer une facture de 2 milliards ! Cela a provoqué des loyers en hausse massive, des expulsions massives, parce que les gens devaient augmenter les loyers pour payer les intérêts à la Banque cantonale de Genève. Et voilà, Mesdames et Messieurs, la réalité du logement à Genève ! Et quand on sait que ce même M. Grobet, et une certaine gauche présente encore aujourd'hui dans cet hémicycle, s'opposent systématiquement au déclassement de terrains pour réaliser de la construction... Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez tourner la crise du logement dans tous les sens et comme vous le voulez: de gauche à droite, de droite à gauche, d'en haut, d'en bas, avec peut-être l'aide du Saint-Esprit... Mais si vous ne déclassez pas et si vous ne construisez pas, la crise du logement va perdurer !
Et nous avons un conseiller d'Etat dans les constructions - cette fois libéral et non plus de gauche - qui aurait dû construire 4000 logements par année depuis le début de son mandat, chose à laquelle il s'était engagé dans la campagne électorale: «Nous, libéraux, reprenons le département des constructions. Vous allez voir, nous allons endiguer la crise du logement...». Il a fait à peine mille logements par année, et la crise continue, et tout le monde est content, et le seul - excusez-moi - «payeur» qui doit se taire et payer, eh bien c'est le citoyen qui n'arrive pas à trouver un appartement de quatre pièces en dessous de 2000 francs.
Alors franchement, moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés... On peut prendre l'or de la Banque nationale, on peut prendre une partie de la TVA, on peut prendre les deniers de la Confédération, mais, si vous ne construisez pas, il y aura toujours la crise du logement ! Alors, faites comme vous voulez !
C'est sûr, nous allons soutenir ce projet, parce que les plus démunis ont besoin de notre aide aujourd'hui, de par l'inertie dont vous avez fait preuve depuis des années et des années dans le logement. Et aujourd'hui, malheureusement, on n'a pas d'autre choix, parce que la crise du logement est bien loin d'être endiguée à Genève.
J'espère simplement - et je conclurai ainsi, Mesdames et Messieurs les députés - que, lors des prochaines élections, les gens voteront avec un bulletin de vote, donc avec intelligence, parce qu'il faut que ce système politique genevois d'une autre époque cesse aujourd'hui d'exister ! Il faut du changement ! Il faut du dynamisme ! Il faut des gens qui aient une vision d'avenir et pas seulement une vision sur quatre ans dans le seul but d'être réélus pour un nouveau mandat !
M. Olivier Wasmer (UDC). Je ne fais pas du tout partie de ceux qui disent à longueur de journée: «Il n'y a qu'à ! Il n'y a qu'à !» A entendre le député Stauffer - une fois de plus - selon lui, s'il était conseiller d'Etat, s'il avait été élu, il n'y aurait pas de crise du logement à Genève et tout le monde aurait trouvé un appartement à loyer modeste. Malheureusement, en politique, ce n'est pas ainsi que ça se passe.
Mesdames et Messieurs les jurés... (Exclamations.) Décidément, c'est de la déformation professionnelle, excusez-moi ! Mesdames et Messieurs les députés, sous l'égide de M. le conseiller d'Etat Mark Muller, nous avons... (Remarque. Rire de l'orateur.) ...nous avons voté il y a quelques années - deux ans, je crois - une nouvelle loi sur les logements d'utilité publique. Et cette loi rassembleuse a fait que tous les milieux concernés, tant les milieux propriétaires que locataires, à l'exception de l'ASLOCA, s'y sont alliés. Ce très bon projet a permis de diminuer les tensions et de trouver un consensus politique pour réussir à créer les logements qui nous manquaient.
Or cette volonté politique ne manque pas du tout aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés. Ce qui manque, surtout à Genève, ce n'est pas le MCG, non ! Ce n'est pas le MCG, qui vous fait des promesses électorales six mois avant les élections ! Ce qui manque à Genève, ce sont les terrains et ce sont malheureusement les crédits qui, en cette période de crise, font défaut. Et les initiants de cette initiative 133 - je ne veux pas leur faire un procès d'intention - voulaient qu'on utilise l'or de la Banque nationale suisse pour créer des nouveaux logements et pour améliorer encore, ou plutôt pour demander plus que la loi sur les LUP, pour créer plus de logements, en tout cas dans la loi.
Cela étant, je vous dirai, Mesdames et Messieurs les députés, que d'abord cet or de la Banque nationale suisse n'est pas éternel. L'UDC vient de déposer une initiative auprès du Conseil national pour demander que l'or de la Banque nationale suisse ne soit plus dilapidé et que cette dernière fasse des réserves, notamment à cause de la crise qui s'avère profonde. Vous constaterez également, Mesdames et Messieurs les députés, que les initiants ont été déboutés par le Tribunal fédéral sur leur objectif principal qui était d'affecter cet or de la Banque nationale à la construction de logements. Mais, à nouveau dans un esprit de consensus, tous les députés, de gauche comme de droite, se sont ralliés à une solution qui aujourd'hui me paraît tout à fait conforme à l'esprit que nous avons tous, qui est de vouloir créer du logement. Aujourd'hui, nous sommes passés de 15 à 20% de possibilités de construction de logements d'utilité publique et nous sommes d'accord d'affecter les fonds sur une durée beaucoup plus longue que celle qui était prévue initialement dans la LUP.
L'UDC approuve aujourd'hui parfaitement ce projet de loi qui a été négocié âprement par M. Mark Muller, faut-il le rappeler. Je dois reconnaître que c'est effectivement un très bon compromis. Reste à mettre cette loi en application, et peut-être que cela ne sera pas aussi aisé, pour les raisons que je vous ai exposées. Pour tous ces motifs, l'UDC vous recommande d'approuver ce projet de loi.
M. Alain Etienne (S). Tout d'abord, en réponse à l'intervention de M. Stauffer, j'aimerais relever ici que ce dernier ne comprend rien à l'aménagement du territoire. En effet, Monsieur Stauffer, par vos déclarations, vous nous dites... Vous utilisez toujours la crise du logement. J'aimerais vous rappeler ici que notre parlement, notre canton, a un plan directeur cantonal qui a été voté et qu'il s'agit d'appliquer. Ce plan directeur cantonal comprend trois mesures: la construction en zone de développement pour assurer du logement, la densification de la zone villas et le déclassement exceptionnel de la zone agricole. Alors, Monsieur Stauffer, au lieu de faire des grandes déclarations, je vous invite à apprendre ce qu'est véritablement l'aménagement du territoire. Vous savez très bien que l'aménagement du territoire est quelque chose de très complexe, qu'il s'agit de négociations et qu'il s'agit d'aller sur le terrain pour convaincre les communes; nous avons tous vu, lorsque nous avons voulu déclasser ici ou là, la résistance des communes. Il a fallu aller négocier, expliquer ce que cela signifiait que de faire venir de nouveaux habitants dans ces nouveaux territoires et ce que c'était que d'aménager un nouveau quartier. Il faut aussi aller négocier avec les propriétaires pour qu'ils décident de réellement construire sur ces terrains. Alors, Monsieur Stauffer, vous...
Le président. Adressez-vous au président, s'il vous plaît ! Merci.
M. Alain Etienne. Alors, Monsieur le président, je vous invite à dire à M. Stauffer qu'il s'agit de savoir exactement ce qu'est l'aménagement du territoire pour véritablement pouvoir trouver les bonnes mesures. Je tenais à réexpliquer ici ce qu'est le plan directeur cantonal et toute la difficulté que nous avons depuis des années à rendre possible la construction de logements. Quant aux déclarations de M. ... (L'orateur s'interrompt.)
Une voix. Cavaleri !
M. Alain Etienne. ...de M. Cavaleri, il est vrai que ça fait des années qu'on nous dit qu'il faut que le logement soit destiné à toutes les catégories. Mais pour le parti socialiste, ce qu'il est essentiel de rappeler ici, c'est qu'il s'agit de garantir le logement pour les gens qui sont les plus nécessiteux, parce qu'il est toujours plus facile de trouver du logement quand vous avez les moyens. Par contre, lorsque vous êtes dans les classes défavorisées, il est forcément plus difficile de trouver à se loger. Alors, certes, il y a de nouvelles mesures qui ont été prises, les surélévations et l'accord sur le logement, mais le parti socialiste tient à rappeler ici qu'à terme il faut vraiment garantir le logement social pour que chacun et chacune puisse effectivement trouver du logement.
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, il faut véritablement remettre ce contreprojet dans son contexte. Le Tribunal fédéral a été extrêmement clair avec les initiants. Il les a sévèrement renvoyés à leurs chères études en invalidant totalement l'initiative 140, celle qui voulait mettre à bas la nouvelle politique du logement. C'était un préalable indispensable pour comprendre dans quelles circonstances le Grand Conseil, qui souhaitait opposer un contreprojet à cette initiative 133 - celle que nous traitons aujourd'hui - a demandé au conseiller d'Etat Mark Muller de négocier avec les initiants. C'est dans ce contexte que nous voyons ces mêmes initiants abandonner une énorme partie de leur initiative - alors même qu'elle avait été, elle aussi, partiellement invalidée - pour ne garder que deux aspects fondamentaux à mes yeux.
Il s'agit d'augmenter les fonds à disposition en passant de 30 millions à 35 millions, soit cinq millions supplémentaires. Les libéraux sont très attentifs au budget, vous le savez, et aux questions budgétaires. Il n'empêche, au regard du sacrifice qui a été fait par les initiants - de quelque 13 millions par année puisqu'ils demandaient initialement 48 millions - nous voyons là leur effort.
S'agissant de la modification de l'objectif à atteindre, soit d'obtenir un parc de logements d'utilité publique de 20% du parc locatif, cela ne nous plaît pas beaucoup. En effet, nous sommes chèrement attachés à la propriété privée et nous sommes opposés au fait que l'étatisation du sol soit non seulement rampante mais bien effective dans cette démarche. Alors, au fond, pourquoi l'accepter ? Eh bien, parce qu'il ne s'agit que d'une proportion. Et il est bien évident que lorsque l'on parle, en termes de logements construits, soit de 1200 logements, soit de 2500 logements, les 20% sont très différents. Je crois qu'il est tout à fait préférable d'avoir 20% de 2500 logements et c'est ce qu'ont compris les initiants.
Les initiants ont compris - et ils font la proposition de retirer leur initiative - que la nouvelle politique du logement est une politique qui porte ses fruits. Ils adhèrent à cette nouvelle politique par le retrait qu'ils proposent de leur initiative.
Quant aux «Il n'y a qu'à !» du MCG, qui nous suggère de construire des milliers de logements, il ne pipe mot en commission de l'aménagement. Effectivement, il ne semble pas avoir toutes les cartes en main pour comprendre la situation.
Mme Michèle Künzler (Ve). Quand cette initiative a été déposée, nous avons d'emblée proposé de partir sur l'idée du contreprojet. Ce dernier, dans l'ensemble, va dans le sens que nous proposions. Effectivement, il faut pérenniser les logements d'utilité publique; effectivement, il faut mettre plus d'argent et sur un plus long terme. Par contre, je trouve le mot de M. Muller - un peu relayé par la position libérale - quelque peu malheureux: ce contreprojet, cette loi, permet de «limiter les dégâts». Vous avez bien entendu: le logement d'utilité publique, c'est «limiter les dégâts». Non ! Pour nous, c'est vraiment une mission d'intérêt général ! Ce n'est pas quelque chose qu'il faut absolument faire parce qu'on y est forcé, c'est quelque chose qu'on veut faire parce qu'on en a envie et que ça correspond à une nécessité d'intérêt général. C'est dans ce sens-là que nous voulons accueillir ce contreprojet et la loi qui en résulte.
Le regret - et nous espérons qu'il ne se vérifiera pas - c'est que, si la loi sur les logements d'utilité publique avait une certaine dynamique puisqu'on s'était fixé d'atteindre en dix ans un socle de 15% de logements d'utilité publique, ici, on a renoncé à un univers temporel. Alors nous espérons que ces 20% ne seront pas une sorte de «Fata Morgana» qu'on ne voit jamais, mais qu'ils seront une réalité - d'ici à dix ans, quinze ans, vingt ans - pour avoir vraiment ce socle de logements d'utilité publique pérennes; c'est cela qui nous importe.
D'autre part, le travail en commission n'a pas été tel que nous le souhaitions puisqu'en fait, disons-le franchement, nous avons dû voter le jour avant le dépôt officiel et n'avons ainsi eu que deux véritables séances de travail, qui étaient juste là pour éplucher les propositions de l'ASLOCA. Or nous avions bien d'autres propositions pour améliorer la loi sur les logements d'utilité publique. Nous reviendrons d'ailleurs sur un amendement.
Je crois que la loi sur les logements d'utilité publique avait été votée avec une certaine bonne foi. On espérait que les règlements, les taux d'effort et les taux d'occupation qui sont fixés dans la loi seraient les mêmes que ceux de la LGL, la loi générale sur le logement. Et tout à coup, on nous dit : «Eh bien non ! Cela pourrait être autre chose.» Et puis, s'agissant des LUP - je crois que c'est de notoriété publique - on se dit: «Ce sont des logements sociaux, ce sont des logements bon marché.» Eh bien non ! Dans cette loi, on réintroduit des logements d'utilité publique à des prix largement supérieurs à ce qui correspond actuellement à un logement HM. C'est pour cela que nous proposons notre amendement. Ce n'est simplement pas possible d'avoir des logements de quatre pièces à plus de 2000 francs et d'appeler cela des logements d'utilité publique ! C'est vraiment un secteur qui doit être clarifié, un socle qui doit être maintenu.
Et pour répondre au PDC qui dit: «Oui, mais il faut penser à tout le monde.» Oui, bien sûr ! Je rappelle juste que 80% des logements ne seront pas des logements d'utilité publique et s'adresseront à toute la population ! Et on peut encore ajouter que les autres... Dans ces 80%, on ne parle même pas des logements en propriété privée ! En fait, ce n'est qu'une infime marge: ce ne sont même pas 15% des logements en général sur Genève qui seraient des logements d'utilité publique.
Vraiment, pour l'intérêt général, il faut aller de l'avant, réaliser ces logements d'utilité publique et accepter ce contreprojet, avec notre amendement si possible.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref pour cette dernière intervention. J'aimerais simplement dire trois choses. D'abord, Monsieur le député du parti socialiste... Rappelez-moi votre nom, je l'ai oublié ! Quand vous dites: «J'ai appris une chose»... (Commentaires.) Ecoutez, vous demandez la parole...
Le président. Continuez ! Continuez !
M. Eric Stauffer. Monsieur le député, dont j'ai oublié le nom, vous disiez qu'on ne pipe pas mot à la commission de l'aménagement: c'est faux ! Vous dites que nous n'avons rien appris: c'est encore faux ! Moi j'ai appris une chose, c'est que le coût des loyers à Genève est indécent. J'ai appris aussi que les familles genevoises n'arrivent plus à boucler leur budget mensuel parce que la quote-part du loyer est beaucoup trop importante. Et ça, c'est une réalité !
Alors, encore une fois, on peut évidemment faire de la microchirurgie, prendre une facette du problème pour parler du logement; mais ce dernier est un problème global, et tant qu'on ne l'abordera pas de manière globale, eh bien il y aura une crise du logement !
Quant à mon collègue de l'UDC, M. Wasmer, qui dit qu'au MCG «Il n'y a qu'à ! Il n'y a qu'à !»... Oui ! «Il n'y a qu'à», c'est clair ! En tout cas, s'agissant de vous, une chose est sûre, c'est qu'«il n'y a qu'à pas» ! Car si l'on compare un peu les bilans que vous avez réalisés durant les deux législatures où vous avez été ici... Eh bien, Monsieur Wasmer, laissez-moi vous dire que je n'ai pas vu beaucoup de projets de lois de l'UDC passer devant cet hémicycle, a contrario du MCG - mais nous n'avons pas la victoire arrogante... (Brouhaha.) - qui a quand même fait modifier la constitution genevoise par un projet de loi constitutionnelle. Vous pouvez rire, mais vous êtes tellement conscient de votre piètre prestation, vous qui oeuvrez dans les milieux immobiliers, que vous ne vous représentez même pas lors des élections du mois d'octobre, et je pense que c'est une bonne chose pour ce parlement. Laissez votre président, qui définitivement est plus intelligent que vous et avec qui le MCG s'entend pour le moins assez bien, gérer les stratégies politiques ! (Brouhaha.)
Ensuite, je dirai à cette gauche - toujours - à ces socialistes... Quand je disais que l'ASLOCA est un véhicule électoral, eh bien, je vais essayer de vous le démontrer de manière très brève. Nous avons ici M. Velasco, vice-président de l'ASLOCA; nous avions Carole-Anne Kast, députée socialiste et vice-présidente de l'ASLOCA; nous avions M. Grobet, vice-président de l'ASLOCA... On devrait rebaptiser le parti socialiste «L'ASLOCA and Co., spectre des loyers chers»... (Commentaires.) ...mais tout en spécifiant à la population que, finalement, c'est bien vous qui avez détruit le marché de l'immobilier par la non-construction durant des législatures et des législatures ! M. Grobet... M. Moutinot, à qui on avait expliqué que construire des appartements ne se faisait pas à coups de règlements, mais avec une pelle et une pioche... Définitivement, il n'avait pas compris. Malheureusement, nous devons constater que le conseiller d'Etat libéral n'a pas plus compris que son prédécesseur et que, donc, tout cela est dans une ligne de continuité qui fait que le pauvre citoyen est toujours pris en otage.
Et je vais donner raison à Mme Künzler. Vous avez raison, Madame Künzler, quand vous dites que la loi - ce que nous allons voter ce soir - n'est pas la panacée, puisque, les logements d'utilité publique, il va bien falloir qu'on les finance pour les gens, les Genevois, qui n'ont plus les moyens. Sur ce point de vue, le MCG est en accord avec ce que vous venez de dire.
Et je conclurai, Mesdames et Messieurs les députés, en évoquant la droite, car il y en a aussi un petit peu pour elle... M. Aumeunier, grand député du parti libéral, n'est autre que le président d'une association de régies immobilières genevoises... (Exclamations.) Alors, quand je vous dis, Mesdames et Messieurs, que finalement la crise du logement convient à la majorité de ce parlement, entre une droite qui veut des loyers très élevés pour engraisser les golden boys et une gauche qui montre les spectres des loyers chers pour attirer des votes... Eh bien j'espère, Mesdames et Messieurs, que, lors de cette élection du mois d'octobre, les Genevois - pour une fois - voteront intelligemment et casseront ce système politique gauche-droite qui est d'une autre époque. Il faut du changement ! Le monde change, Genève doit changer aussi. Votez intelligent !
M. Olivier Wasmer (UDC). J'aimerais prendre la parole deux secondes, car e n'apprécie pas du tout d'être mis en cause systématiquement - comme d'ailleurs beaucoup de mes collègues - par M. Stauffer, qui n'a aucun programme politique, si ce n'est la diffamation et la calomnie, comme je l'ai relevé souvent ! Je voulais simplement préciser que l'UDC ne dépose pas autant de projets de lois que... que le MCG - pardon, j'ai oublié même leur nom - car nous déposons des projets de lois - ou des motions - intéressants, qui peuvent être votés et faire avancer la société, mais pas des projets de lois qui, malheureusement, méprisent les minorités et, d'une manière générale, le peuple. Nous ne sommes pas des démagogues, c'est ce que je voulais dire.
Le président. Restez dans le sujet, s'il vous plaît !
M. Olivier Wasmer. Quant aux diffamations de M. Stauffer...
Le président. Vous avez répondu !
M. Olivier Wasmer. ...elles doivent rester où elles en sont.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Encore une fois, au lieu de débattre, M. Stauffer éructe et insulte. Et je regrette que ce monsieur - qui n'écoute même pas... son arrogance est à l'image de son ignorance - ait insulté un ancien conseiller d'Etat avec lequel, c'est vrai, j'ai parfois des différends, mais pour qui j'ai un grand respect. Et M. le député du MCG qui n'écoute jamais, mais qui éructe...
Le président. Monsieur le rapporteur, adressez-vous au président, c'est plus intéressant ! Merci.
M. Alberto Velasco. Monsieur le président, j'ai dit: «M. le député du MCG qui n'écoute jamais, mais qui éructe»...
M. Grobet a quitté il y a seize ans - seize ans ! - le Conseil d'Etat. Il y a seize ans, le parc de logements était à environ 16% - après le départ de M. Grobet, c'était la norme que cette république s'était donnée, c'était environ cela. Aujourd'hui, on est à 8%. Je ne comprends donc pas l'insulte qui a été faite à M. Grobet, consistant à signifier que c'est lui qui nous a placés dans cette crise du logement. Vous avez ensuite, Monsieur le député, insulté M. Grobet en disant que c'était lui qui avait contribué au scandale de la Banque cantonale... Prétendre que M. Grobet est l'auteur des spéculations ayant eu lieu dans ce canton est pour le moins risible ! Et de la part de quelqu'un qui a des choses à se reprocher et qui a eu maille à partir avec la justice, c'est quand même incroyable ! C'est-à-dire qu'on insulte ici, dans ce parlement, un ancien magistrat...
Une voix. Qui n'a jamais eu maille à partir...
M. Alberto Velasco. «Qui n'a jamais eu maille à partir» avec la justice, effectivement ! Eh bien, vous devriez faire très attention quand vous prenez à partie les magistrats de cette république, Monsieur ! Mais j'en reviens au projet de loi, Monsieur le président, car c'est nécessaire.
Monsieur Wasmer, vous dites que l'or de la Banque nationale devrait être utilisé à bon escient... C'est ça que vous voulez dire ? Bon ! On a bien versé 6 milliards pour l'Union de banques suisses, parce qu'on a considéré que c'était à bon escient, parce que c'est un navire, disons amiral, de l'économie suisse et qu'il fallait le sauver... Moi je considère que le problème du logement social est aussi un navire amiral du problème social de notre canton ! Par conséquent, y affecter un dixième de ces 6 milliards, ce n'est pas si grave que ça ! Franchement, quand on peut mettre 6 milliards d'un côté, on peut, de l'autre, et sur plusieurs années, mettre un dixième justement pour la paix sociale ! Donc, il faut garder les proportions dans ce débat.
J'aimerais dire aussi, Monsieur Cavaleri, que vous avez raison: les députés que nous sommes doivent se préoccuper de toutes les classes de cette république. Mais, le problème, Monsieur Cavaleri, c'est qu'il y en a certaines qui en ont plus besoin que d'autres ! Si les riches éprouvaient un manque de logements patent, je comprendrais... Mais, que je sache, quand on possède aujourd'hui des sommes importantes, on n'a pas de problèmes de logement ! Je connais des gens qui peuvent se payer tranquillement, comme ça, des loyers de sept ou huit mille balles... Tranquilles ! Et ils trouvent des logements ! Ils trouvent ! Or franchement, un logement de trois ou quatre pièces à mille balles est aujourd'hui introuvable !
Alors, comme je crois un tout petit peu à l'économie de marché, je me dis qu'afin que la concurrence dans le marché du logement fonctionne c'est là qu'il faut investir: il faut produire beaucoup de logements sociaux pour qu'il y ait, dans le cadre du marché, une espèce de concurrence, pour que nous arrivions un jour à un taux de vacance de 3-4% de logements accessibles et que les locataires puissent choisir. Je dirai même que si, dans ce canton, on pouvait construire, disons sans faire appel à l'Etat, des logements sociaux à 700 francs, eh bien, on n'aurait pas besoin de déposer des initiatives, on n'aurait pas besoin de solliciter l'Etat pour des dizaines de millions ! Mais, malheureusement, c'est parce que le fameux marché ne répond pas à cette nécessité que l'Etat doit venir faire ce qu'on appelle «une correction de régulation», ce qui, d'ailleurs, est effectué aujourd'hui dans le domaine bancaire. Vous voyez donc que, dans tous les domaines, l'Etat doit être là.
Personnellement, et contrairement à d'autres personnes ici, je salue cet accord. Je trouve que c'est un bon accord et je salue le magistrat, M. Muller, avec qui j'ai parfois connu des oppositions en tant que membre de l'ASLOCA ou en tant que député défendant ici le logement. Là, je dois avouer que M. Muller a fait montre d'ouverture envers les initiants: il a négocié et est arrivé devant la commission avec un accord, aujourd'hui voté par tous les partis de ce parlement. Pour cela, force est de lui reconnaître un certain mérite, de même qu'il faut le faire à l'égard des initiants.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que vous encourager à voter cet accord, car il n'y en a pas eu beaucoup - et, Monsieur Barrillier, je ne sais pas s'il y en aura d'autres dans les années à venir... Vous faites allusion à un futur accord des LUP. Ici, on a mis les moyens: par la loi et par les moyens financiers ! Le problème, c'est que l'accord auquel vous faites allusion n'a pas prévu les moyens financiers, et voilà pourquoi on bute là-dessus aujourd'hui.
Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous encourager à voter ce contreprojet, qui va dans le sens d'une augmentation du parc de logements pérennes et qui, en plus, accorde les moyens au Conseil d'Etat pour, justement, aller dans cette direction, afin que la population puisse se loger un peu mieux au cours des prochaines années. Et je dois dire ici que le problème n'est pas facile ! Il ne peut être résolu en une année, il se mesure sur plusieurs années, et même, je dirai, en dizaines d'années. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut investir 35 millions par année sur, peut-être, dix, vingt ou trente ans. Car le problème ne se résoudra pas en quatre ou cinq ans ! Non, il faudra peut-être dix, quinze ou vingt ans ! Et l'on ne peut pas, aujourd'hui, jeter la pierre à certains magistrats, notamment à M. Moutinot, qui avait tenté d'obtenir les moyens à l'époque, mais sans succès.
Comme nous arrivons à la fin de notre premier débat, Monsieur le président, je ne peux qu'encourager les députés ici présents à voter ce contreprojet.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a dans ce Grand Conseil un certain nombre de domaines où règne le consensus: nous sommes d'accord pour créer des emplois; nous sommes d'accord pour assainir les finances publiques; nous sommes d'accord pour construire beaucoup plus de logements. Là où les partis divergent, et c'est bien normal, c'est sur les moyens d'atteindre ces différents objectifs. Au début de la législature, tous les partis représentés dans ce Grand Conseil ont réussi à s'accorder sur la façon de procéder pour mettre sur le marché davantage de logements; je crois qu'on se souvient tous de cette session de mai 2007 durant laquelle la nouvelle loi sur le logement a été votée à l'unanimité de ce Grand Conseil.
La nouvelle politique du logement repose sur deux piliers, c'est important de le rappeler. Il y a eu une certaine libéralisation de la construction en zone de développement pour les privés: nous sommes passés d'une pratique dite des «2/3-1/3» - où il fallait construire deux tiers de logements sociaux - à une nouvelle politique où il convient de construire environ - c'est une moyenne - un tiers de logements d'utilité publique ou de logements sociaux. Mesdames et Messieurs, cette politique porte ses fruits aujourd'hui ! Contrairement à ce que certains ont pu dire ici ou dans les médias, les résultats se font sentir dans les statistiques. En 2007 et 2008, le nombre de demandes d'autorisation de construire de nouveaux logements a fortement augmenté et, en moyenne sur ces deux années, nous sommes à plus de 2000 requêtes. C'est un niveau jamais atteint depuis vingt ans ! Et là, c'est vraiment la preuve, la démonstration, que la politique qui a été convenue ici porte ses fruits.
Une autre statistique, un peu moins spectaculaire parce que le recul est moins important, c'est la statistique des autorisations de construire, qui suit évidemment celle des demandes d'autorisation de construire. En 2008, nous avons constaté une très forte augmentation de ces dernières et, tout naturellement, cela va se traduire dès cette année - mais plus encore en 2010 et en 2011 - par une très forte augmentation du nombre de logements mis sur le marché.
Suite à l'accord conclu, nous avons dû gérer une problématique qui était celle du dépôt de deux initiatives populaires par des milieux proches de l'ASLOCA: l'initiative 133 - dont nous parlons maintenant - qui datait d'avant l'accord sur le logement et, ensuite, l'initiative 140, qui avait pour but de combattre l'accord sur le logement. Cette dernière initiative a été annulée par le Tribunal fédéral, suivant en ceci votre Grand Conseil. Restait donc l'initiative 133 sur l'or de la BNS. Vous le savez, nous en avons largement débattu, nous sommes parvenus maintenant à un accord pour proposer un contreprojet à l'initiative 133, et je m'en félicite avec vous. Le vote de ce contreprojet permettra d'atteindre deux résultats: le premier, c'est le retrait de l'initiative avec l'accord de ses initiants; le deuxième, Mesdames et Messieurs, c'est le ralliement de l'ASLOCA au très large consensus existant aujourd'hui sur la politique du logement à Genève.
Alors, on pourrait se dire: «Tout va bien dans le domaine du logement, tout le monde est d'accord, tout le monde tire à la même corde.» Eh bien non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas le cas ! J'aimerais quand même tirer la sonnette d'alarme... C'est bien joli de se mettre d'accord sur des textes de lois, sur des grands principes, mais, actuellement, des projets concrets sont proposés, et j'aimerais aussi évoquer l'un d'entre eux, qui est probablement le plus important projet pour la construction de logements à Genève ces prochaines années: le développement de Praille-Acacias-Vernets. Vous avez peut-être constaté que, ces derniers jours, la belle unanimité autour de la construction de logements commence à se lézarder et qu'un certain nombre de divergences apparaissent. En effet, des menaces de référendum contre le déclassement du périmètre Praille-Acacias-Vernets se font jour... Et d'où proviennent ces menaces ? De l'ASLOCA - censée défendre les locataires - qui va aujourd'hui retirer son initiative populaire - très bien ! - forte d'un contreprojet qui va néanmoins dans le sens de son initiative. Mais l'ASLOCA semble prête à s'opposer à la création de 10 000 à 15 000 nouveaux logements dans le périmètre de La Praille-Acacias, et là, j'ai beaucoup de peine à suivre le raisonnement.
Une voix. La CGAS...
M. Mark Muller. La CGAS, tout à fait... La Communauté genevoise d'action syndicale se joint à ce discours de l'ASLOCA et menace également de lancer un référendum. Et j'ai cru comprendre qu'un certain nombre de partis politiques de gauche entendaient soutenir ces référendums.
Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur la responsabilité que nous avons tous ici dans ce Grand Conseil, tous partis confondus, non seulement de voter des lois, de définir des grandes politiques qui vont être appliquées pendant des années, mais encore de soutenir les projets concrets de construction de logements, sans lesquels la pénurie que nous dénonçons tous, contre laquelle nous nous battons tous, ne se heurterait qu'à de beaux discours. Mesdames et Messieurs, vous êtes au pied du mur, et c'est maintenant que nous allons voir qui défend réellement la construction de logements à Genève ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc nous prononcer sur la prise en considération de ce projet de loi 10460.
Mis aux voix, le projet de loi 10460 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 1, alinéa 1, nous sommes saisis de deux amendements. Nous allons commencer par le plus éloigné d'entre eux. C'est celui de Mme Künzler, à qui je donne la parole.
Mme Michèle Künzler (Ve). Cet amendement veut amener un peu plus de simplicité dans cette loi. Comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, certains ont tenté, au sein des discussions, de réintroduire l'ancienne systématique des 2/3-1/3 dans la loi sur les logements d'utilité publique. Nous trouvons cela totalement absurde ! La loi sur les logements d'utilité publique poursuit un objectif clair: créer des logements d'utilité publique ! Et ces logements, évidemment, doivent correspondre à certaines normes, avoir un taux d'occupation, un taux d'effort pour les participants, mais aussi correspondre à un certain loyer. L'initiative prévoyait de préciser que ces loyers soient similaires à ceux qui existent actuellement pour les HBM, les HLM ou les HM; c'est donc une cible déjà assez large. Mais pourquoi rajouter des logements dont les prix seraient au-delà de ce que sont actuellement ceux des HM, c'est-à-dire plus de 2000 francs pour un quatre pièces ? Ce n'est simplement plus du logement d'utilité publique, ça tombe sous le sens, et la formulation actuelle ajoute de la confusion !
Je pense qu'il est beaucoup plus simple de réserver les finances de l'Etat à des immeubles - qu'ils soient en mains publiques ou d'un propriétaire conventionné - qui rentrent dans la cible des HBM, HM ou HLM, car il s'agit, je vous le rappelle, de prix qui pourraient s'élever jusqu'à 5500 francs la pièce par an. Cela peut paraître un peu ésotérique, mais je pense que si l'on va au-delà, et qu'un tiers des logements va au-delà de ce prix, on ouvre simplement la porte à conventionner tout et n'importe quoi dans les logements neufs.
Pour nous, il est essentiel que les logements d'utilité publique, qui doivent constituer le socle du logement social à Genève, soient des logements à des prix modérés. Et, je le répète, les logements HM sont déjà dans une fourchette suffisamment élevée pour avoir un large panel de prix de loyers. Nous n'estimons pas qu'il est nécessaire d'aller au-delà et je pense que la proposition telle que l'a formulée M. Grobet - simplement un avatar de ce qu'il pensait toujours être important, les 2/3-1/3 - n'a rien à faire dans la loi sur les logements d'utilité publique.
Je vous invite, pour des raisons de cohérence et de simplicité de la loi actuelle, à voter l'amendement que nous proposons.
M. Eric Stauffer (MCG). Vous voyez, la grande différence: lorsqu'on n'est pas enfermé dans des dogmes, on peut féliciter la partie qui pourrait être adverse, mais qui, en l'occurrence, est alliée pour ce qui est de cet amendement. Madame Künzler, vous avez raison et le MCG va soutenir votre amendement.
Je me dois simplement de réagir aux propos de M. le conseiller d'Etat, tout en lui donnant raison aussi. En effet, vous venez de confirmer, Monsieur le conseiller d'Etat, ce que je m'évertue à dire depuis le début du traitement de ce projet de loi: l'ASLOCA est devenue une force politique et utilisée comme telle. Vous l'avez dit vous-même, c'est l'ASLOCA qui menace d'un référendum ! C'est bien la démonstration, Mesdames et Messieurs, que finalement tout le monde se complaît dans cette crise du logement qu'on va faire perdurer et perdurer. Le seul grief que je pourrais vous faire, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est que de gros espoirs avaient été placés en vous il y a trois ans et que, certainement, au vu des résultats, et avec tout le respect que je vous dois, vous n'avez pas été à la hauteur de la mission que le peuple vous a confiée.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Velasco.
M. Alberto Velasco, rapporteur. Je préfère m'exprimer à la fin, Monsieur le président !
Le président. Dans ce cas, je donne la parole à M. Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux s'opposeront avec véhémence à cet amendement, pour une raison assez simple d'ailleurs. On ne sait pas si Mme Künzler est fiable, si elle change d'avis comme une girouette, car, après lui avoir expliqué cette notion qui est assez technique - la question de prévoir ces deux tiers au moins de nouveaux logements - elle a accepté l'amendement du Conseil d'Etat et l'a voté en commission, comme nous le relate le rapporteur, M. Velasco, de manière très fidèle. Pour cette raison, nous ne pourrons pas accepter cet amendement, Monsieur le président.
M. Mario Cavaleri (PDC). C'est vrai que cet amendement est purement électoraliste, il faut bien le dire. Mme Künzler est en compétition pour la course au Conseil d'Etat de cet automne, mais nous ne tomberons pas dans le piège qu'elle nous tend. Il est vrai qu'en commission nous avons déjà discuté de cet amendement, qui a été purement et simplement balayé. Je ne vais pas revenir sur les arguments qui militent en faveur du maintien de l'article tel qu'il figure aujourd'hui dans le projet de loi, c'est inutile. Je crois qu'il ne faut pas tergiverser. Nous ne donnerons pas d'arguments à Mme Künzler, aussi sympathique qu'elle soit, et nous en resterons au projet de texte tel qu'il a été voté par la commission du logement.
M. Eric Bertinat (UDC). J'avoue que j'ai de la peine à comprendre les raisons profondes qui font que la droite et la gauche tiennent à ces fameux deux tiers - deux tiers de logements à loyer libre, un tiers de logements bon marché. J'avoue qu'en commission je me suis rallié à l'avis de Mme Künzler, parce que vouloir maintenant 20% de logements d'utilité publique et revenir avec une barrière de deux tiers... C'est faire un curieux calcul ! Les deux tiers de 20%, comme je l'ai expliqué, c'est 14%. Et 14%, c'est presque les 15% de l'actuelle LUP.
Donc, je ne comprends pas pourquoi les milieux de gauche et de l'ASLOCA mettent en place une pareille chicane, dans leur recherche de retrouver un nombre suffisant de logements d'utilité publique, et pourquoi la droite - si pressée de vouloir éviter la possible votation de cette initiative, en allant finalement très au-devant des voeux des initiants - ne cède pas aujourd'hui sur cette question-là, alors que c'est justement avec ces fameux deux tiers qu'on pourrait avoir un problème et qu'on pourrait trouver une justification au manque de logements sociaux.
J'aimerais vous faire une remarque. Il y a vingt ans, à Genève, nous avions 24% de logements d'utilité publique, ou du moins de ce qu'on appelle aujourd'hui les logements d'utilité publique. Aujourd'hui, sauf erreur, on est à 13 ou 14%. C'est-à-dire qu'avec la répartition des deux tiers, on retrouve les chiffres qu'on connaît aujourd'hui. Je trouve qu'on progresse très peu, dans l'esprit même de l'initiative 133 qui a voulu chercher à doper la construction de logements, en laissant ces fameux deux tiers.
Quoi qu'il en soit, à titre personnel, je soutiendrai Mme Künzler parce que je l'ai fait en commission, et je reste persuadé que j'ai raison. Mais le groupe UDC, lui, est convaincu qu'il ne faut pas toucher le texte de ce contreprojet et refusera donc l'amendement.
M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste peut soutenir cet amendement car, forcément, il est dans l'esprit de ce que défend notre parti. Mais nous sommes ici face à un accord, accord qui a été discuté en commission, et il est difficile pour le parti socialiste de prendre comme cela, en plénière, une position ferme et définitive. Cet amendement, présenté maintenant, induit une pression dont on ne connaît pas les effets. Nous attendrons donc encore un petit moment avant de nous positionner, mais il est vrai que c'est assez délicat.
Maintenant, j'aimerais revenir sur l'intervention de M. Stauffer. Encore une fois, M. Stauffer est complètement à côté de la plaque. Il a voulu faire la leçon à M. Muller, ce qui était certainement quelque chose d'un peu facile. S'agissant du projet Praille-Acacias-Vernets, certes, ce projet a des objectifs en matière de logement, mais, encore une fois, le parti socialiste tient à rappeler que si l'on réalise ce qui est contenu dans le plan directeur cantonal sur les plans d'aménagement coordonnés - des zones qui sont déjà déclassées et où l'on peut construire - on pourrait aller de l'avant avec le projet Praille-Acacias-Vernets, mais il faut absolument faire chaque chose en son temps.
Monsieur Stauffer, je vous remercie de réintégrer la salle pour m'écouter, afin que je puisse vous dire encore une fois que vous avez dépassé les bornes.
Mme Michèle Künzler (Ve). Ceux qui s'opposent à cet amendement n'ont pas beaucoup d'arguments parce qu'en fait il tombe simplement sous le sens ! Je rappelle juste qu'il est d'usage de redéposer des amendements. Je n'ai pas redéposé tous ceux que j'ai pu rédiger mais un amendement qui me paraît essentiel pour maintenir vraiment le taux actuel du logement social. M. Bertinat l'a très bien expliqué, les deux tiers de 20% sont bien 14% et, ainsi, on tombe en dessous du socle actuel. C'est donc vraiment se tirer une balle dans le pied que de ne pas voter cet amendement ! Il ne faut absolument pas avoir peur de l'ASLOCA... Les gens de l'ASLOCA peuvent tout à fait adhérer à cet amendement, car il va dans le sens d'une clarification et d'un vrai socle de logements sociaux. C'est pourquoi j'invite ceux qui apprécient la simplicité des lois et le logement social à adopter cet amendement.
M. Eric Stauffer (MCG). Certains députés de l'ASLOCA disent que j'ai dépassé les bornes. Mais si pour vous, chers collègues, dépasser les bornes c'est avoir un langage vrai, un langage franc, et révéler à la population certains dysfonctionnement, eh bien, effectivement, j'ai dépassé les bornes ! En ce qui me concerne, j'ai la conscience tranquille, je me suis toujours attaqué aux postes institutionnels que les gens représentent. Mais, vous savez, dans la politique, c'est comme dans toute chose: on ne peut pas toujours profiter d'une seule face de la médaille, il y a aussi le revers; et quand on fait des conneries, il faut les assumer.
M. Christophe Aumeunier (L). Mme Künzler s'oppose à l'ASLOCA, et cela a déjà été le cas en commission. Il suffit de lire la déclaration de retrait des initiants qui indique que leur décision prend effet «dès que le Grand Conseil aura adopté, sans changement, le texte du contreprojet à l'initiative IN 133 ci-annexé, tel qu'adopté par sa commission du logement [...]». Voilà ce que proposent les initiants et voilà dans quelles conditions ils retireront l'initiative.
Mme Michèle Künzler (Ve). Je pense qu'actuellement nous n'avons pas de mandat impératif à recevoir de qui que ce soit. Notre responsabilité, c'est l'utilité publique, c'est d'avoir vraiment des lois qui tiennent compte de l'intérêt général ! L'intérêt général, dans ce cas, n'est pas forcément défendu par l'ASLOCA ou la Chambre immobilière ! C'est à nous, députés et citoyens, de faire cette loi ! Je vous invite à avoir moins peur des gens qui profèrent tout le temps des menaces et à voter cet amendement !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Nous sommes aujourd'hui dans une situation similaire à celle où l'on vote un budget. Vous vous souvenez, au budget, quand nous votons ? Moi, j'ai voté des budgets, ici, qui ne me plaisaient pas du tout, Mesdames et Messieurs... Et quand je les ai votés, c'est parce qu'il y avait eu des accords. Oui ! C'est parce que, par exemple, nos magistrats sont venus nous dire: «Il faut voter le budget parce que c'est un accord entre les magistrats du Conseil d'Etat !» Personnellement, je ne voulais pas ces budgets, mais je les ai quand même votés !
Alors, Madame Künzler, ce n'est pas une question de vote, comme vous l'avez exprimé; c'est que les parlements sont des lieux d'accords. Et pour parvenir à ces derniers, des concessions sont faites.
J'en viens aux deux tiers. Pendant des années, j'ai défendu les deux tiers. Nous avons déposé, nous, socialistes, des projets sur les 2/3-1/3. Là-dessus, nous socialistes, ne voyons aucun problème. Mais le débat, Madame Künzler, ne porte pas sur ce point ! Le fait est que, en commission, il y a eu un accord. Vous avez déposé un amendement en commission: la majorité a voté contre et nous avons voté pour. Vous vous souvenez donc de ce que nous, socialistes, avons soutenu cet amendement en commission, alors que la majorité a été contre. Ensuite, M. le conseiller d'Etat Muller a proposé une phrase pour rallier les Verts, afin que nous puissions tous voter ce projet de loi. C'est la phrase qui nous est soumise aujourd'hui à propos de laquelle un autre amendement est présenté, mais c'est un amendement de forme.
Par conséquent, moi je ne peux pas prendre le risque aujourd'hui de remettre en cause - par un amendement avec lequel, fondamentalement, je suis d'accord, mais qui n'augure rien du tout de la suite des travaux - un accord qui a été trouvé entre les initiants et le Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne peux pas prendre cette responsabilité ! Par conséquent, je m'abstiendrai concernant cet amendement et ne le voterai pas.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis très surpris par l'amendement de Mme Künzler. Autant j'étais informé des amendements que M. Velasco présentera tout à l'heure, autant celui qui a été déposé par Mme Künzler va à l'encontre de toutes les discussions que nous avons eues en commission. Effectivement, un amendement a été présenté par Mme Künzler en commission. Mais, ensuite, j'ai fait une contreproposition à celle de Mme Künzler, qui l'a acceptée, et la commission a pu voter le texte de cette disposition à l'unanimité. Et aujourd'hui, Mme Künzler revient avec son même amendement alors que nous avions trouvé un accord... Véritablement, j'ai un peu de peine à suivre.
Maintenant, sur le fond, pourquoi ne faut-il pas accepter cet amendement ? La première raison, c'est celle que M. Aumeunier a rappelée tout à l'heure: l'ASLOCA retirera son initiative si le projet de loi issu de commission est voté sans changement. La deuxième raison, c'est qu'il faut garder un peu de souplesse dans l'application de cette loi, notamment pour les logements d'utilité publique que les communes vont produire. Il n'y a pas de raison pour que l'on impose un diktat à toutes les communes qui voudront faire du logement d'utilité publique. Les normes auxquelles nous nous référons dans cette loi sont des normes cantonales; si une toute petite partie des logements d'utilité publique produits par les communes ne respecte pas entièrement les normes cantonales, je crois que ce n'est pas grave. Au contraire, c'est une très bonne chose, car cela nous permettra d'augmenter rapidement le parc des logements d'utilité publique, comme le souhaitait notamment M. Bertinat.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur cette demande d'amendement de Mme Künzler: «L'Etat constitue un parc de logements d'utilité publique de 20% du parc locatif du canton par la construction et l'acquisition de logements. Le loyer des nouveaux logements d'utilité publique construits doit respecter les normes applicables aux catégories d'immeubles faisant l'objet de l'article 16, alinéa 1, de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977. L'aide financière doit être attribuée selon une répartition équitable entre les diverses catégories précitées.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 26 oui et 12 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement concernant le même article. Je laisse la parole à M. Velasco.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Comme je l'ai annoncé, ce sont des amendements de forme à l'article 1, alinéa 1, deuxième phrase. Nous avons oublié de mentionner la loi «générale» sur le logement. Il s'agit donc d'inclure le mot «générale» pour mettre l'article 1 en accord avec le texte de loi qui existe aujourd'hui. Ce n'est pas du tout une invention. C'est un amendement de pure forme et de toilettage, c'est tout.
Le président. Je constate aussi qu'il manque un «s» au terme «applicable». L'amendement corrige aussi ce point.
M. Alberto Velasco. Effectivement ! Le «s» est adjoint à «applicable». Donc, c'était le premier amendement.
Le président. Présentez le deuxième amendement, nous voterons en deux fois, Monsieur Velasco.
M. Alberto Velasco. Le deuxième amendement concerne l'article 1, alinéa 1, 3e phrase. Il porte sur la phrase qui avait été proposée par M. le conseiller d'Etat en commission. Pour des questions de forme et pour rendre cette phrase peut-être plus explicite, nous vous proposons: «Ces normes doivent également être respectées par rapport aux loyers de la totalité des nouveaux logements qui bénéficient du Fonds propre affecté, visé à l'article 4, alinéa 1, de la présente loi.» C'est l'équivalent de ce qui a été proposé en commission, mais c'est simplement une question de rédaction, c'est tout. Nous avons vu cela avec le personnel du Grand Conseil, qui trouve qu'effectivement ce n'est pas une question de fond.
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, les modifications de forme sont faites par la chancellerie s'agissant de la dénomination des lois et des fautes d'orthographe. Pour ce qui est de modifier une phrase, à mon sens, il n'en est pas question puisqu'en définitive - vous l'avez tous compris ici - il s'agit d'un accord global. Et un accord global, ça ne se renégocie pas de cette manière-là. Les initiants le savent tellement bien qu'ils ont écrit une lettre de retrait qui précise que celui-ci est valable uniquement si la loi est votée telle qu'elle ressort des travaux de la commission.
M. Eric Stauffer (MCG). Je souhaiterais savoir une chose: quand le député Aumeunier s'adresse à cet hémicycle, le fait-il en sa qualité de directeur de la Chambre immobilière ou en tant que député ? Et lorsque le conseiller d'Etat s'adresse à M. Aumeunier, s'adresse-t-il au directeur de la Chambre immobilière ou au député de son parti ? Car en réalité, Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez cédé au lobby immobilier à qui vous devez votre élection, et c'est bien là le problème. Ce que je veux dire, c'est qu'au MCG nous ne devons rien à personne et que, effectivement, nous menons une politique proche du citoyen. (Commentaires.)
Une voix. Sur l'amendement !
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. C'est dommage que l'on pollue le débat comme cela, mais enfin... Monsieur le président, j'aimerais répondre à M. Aumeunier et lui dire que ces modifications de forme ont été accompagnées par une lettre des initiants. Ces derniers disent clairement: «Notre Comité s'est rallié aux modifications apportées au contreprojet, mais nous vous demandons de reformuler la dernière proposition, qui a été formulée en cours de séance, afin de clarifier le texte sous la forme suivante, qui ne porte pas atteinte sur le fond.» Par cette lettre d'accompagnement, il est donc signifié que, si notre Grand Conseil acceptait ces modifications de forme, les initiants ne considéreraient pas cela comme une modification du texte tel que sorti de la commission du logement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur l'article 1, alinéa 1, deuxième phrase. Il s'agit de rajouter un «s» à «applicable» et de mentionner la loi «générale» sur le logement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 25 oui et 16 abstentions.
Le président. Nous allons voter maintenant sur la troisième phrase. Les mots «Le loyer de la totalité des nouveaux logements qui bénéficient d'un financement du Fonds propre affecté, visé à l'article 4, alinéa 1 de la présente loi, doit respecter lesdites normes» sont remplacés par: «Ces normes doivent également être respectées par rapport aux loyers de la totalité des nouveaux logements qui bénéficient du Fonds propre affecté, visé à l'article 4, alinéa 1, de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 22 oui et 13 abstentions.
Mis aux voix, l'article 1, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 2, al. 1, 3 et 6 (nouvelle teneur), et 3, al. 1 (nouvelle teneur).
Le président. A l'article 4, nous sommes saisis d'un amendement. Monsieur Velasco, je vous laisse la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. C'est de nouveau le terme «générale» qui est proposé. Mais je vois que ce parlement a ce soir une lucidité... merveilleuse. Deuxième chose, à l'alinéa 2... (Commentaires.) Oui, mais il fallait voter aussi les 2/3-1/3 quand nous vous l'avions proposé à l'époque, Mesdames et Messieurs les Verts ! Donc, à l'alinéa 2, nous proposons: «Cette attribution est financée en premier lieu par la part cantonale provenant du bénéfice...». C'est vraiment une question de langue, d'écriture, ça n'a rien à voir avec le fond. Nous vous demandons simplement de donner une esthétique au texte. Une esthétique ! Voilà, Mesdames et Messieurs.
Le président. Nous allons nous prononcer sur cette demande de correction de l'article 4, alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 23 oui et 15 abstentions.
Le président. Nous sommes aussi saisis d'une demande de modification à l'alinéa 6. Monsieur Velasco, je vous laisse la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. A l'article 2 souligné, c'est bien cela ?
Le président. Vous avez une demande concernant l'alinéa 6 de l'article 4.
M. Alberto Velasco. Oui, merci ! C'est au même article: il s'agit de la préposition «à», Monsieur le président, c'est simplement une question de français. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous allez voter non, évidemment, parce que vous êtes lucides. Et dans «lucide»... (Commentaires.) Oui, oui... Vous allez voter non... En termes d'imbécillité, on ne fait pas mieux. (M. Alberto Velasco est interpellé.) C'est... imbécile ! Votre magistrat vous dit d'accepter le «à», hein ?! Votez ! Il vous dit d'accepter, lui ! (Commentaires.) C'est vrai que l'imbécillité n'a pas de frontière...
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 24 oui et 15 abstentions.
Mis aux voix, l'article 4 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 6 (nouvelle teneur) et 7, al. 1 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.
Le président. Nous sommes au chapitre II, «Acquisition de terrains et de biens-fonds immobiliers».
Mis aux voix, l'article 2 (nouvelle teneur) est adopté.
Le président. Il y a une demande pour l'article 2A, à l'alinéa 2 et à l'alinéa 6. Monsieur Velasco, je vous donne la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Dans le même esprit, Monsieur le président, c'est une question de forme. Il s'agit simplement de mentionner, en premier lieu, la part cantonale «provenant du» bénéfice, et non pas la part cantonale «au» bénéfice. Une question de français aussi, Monsieur le président.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 25 oui et 13 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis d'une transformation, toujours à l'alinéa 6 de l'article 2A. Monsieur Velasco, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. A la fin de la phrase «...de terrains constructibles et - "à" - la réalisation de logements...», la préposition «à» manque. Il s'agit donc de la rajouter. (Brouhaha.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 25 oui et 14 abstentions.
Mis aux voix, l'article 2A (nouveau) est adopté.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que les articles 3 et 4 (soulignés).
Troisième débat
Le président. Le troisième débat est demandé. Nous allons donc voter l'ensemble de ce projet de loi... (Remarque.) Monsieur Velasco, je vous laisse la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, nous sommes à la fin de nos travaux. Je regrette profondément les précédents votes. Je me suis exprimé en disant que M. le président du département... (Remarque.) Non, ce n'est pas vous, les Verts; vous êtes des gens très ouverts, n'est-ce pas ? Je me suis exprimé sur le fait que M. le président du département avait marqué une ouverture, que j'ai saluée, dans ces travaux. Mais quand on propose des modifications de français et qu'on les refuse, je dois dire que j'augure assez mal du futur... Quand, pour une question d'humeur, on arrive à refuser des choses qui semblent tout à fait logiques, qui relèvent de la logique même de l'écriture d'une loi, je commence à me dire: «Mais y avait-il vraiment ouverture ?»
Deuxièmement, Monsieur le conseiller d'Etat, là, je m'adresse à vous puisque vous avez soulevé un problème lié au PAV, Praille-Acacias-Vernets. Je n'ai pas répondu à cela, maintenant je peux le faire. Dans les déclarations que vous avez faites sur les 16 000 logements... Mais évidemment que nous sommes d'accord ! Je crois que le problème, Monsieur Muller, c'est que les choses doivent être écrites; elles ne doivent pas être dites. Elles doivent être écrites, et si possible dans des documents qui font foi et qui sont de type à légiférer. Et vous verrez comme tout le monde sera d'accord avec vous, après. Mais si vous le dites comme ça, eh bien les gens essayeront de se prémunir avec ce qu'on appelle le principe de précaution. Quoi qu'il en soit, je regrette vraiment que vous n'ayez pas voulu améliorer le français de cette loi.
M. Eric Bertinat (UDC). Avant de passer au vote général, je voudrais tout de même féliciter M. Grobet, car il a fait passer dans le présent projet de loi la majorité de ce qu'il demandait dans son initiative. Quoi qu'on en dise, là, il faut quand même lui tirer notre chapeau ! Alors qu'on a vu la droite et certains milieux immobiliers parfois un peu plus féroces, plus coriaces, eh bien là, ce n'est pas le cas: M. Grobet a obtenu tout ce qu'il pouvait obtenir sur le sujet.
L'UDC ne s'opposera pas à ce projet de loi, tout simplement parce qu'on a besoin de logements sociaux; tout le monde le reconnaît. Et ce projet de loi, tout comme l'initiative, du reste, allait évidemment vers la recherche de solutions pour augmenter le nombre de nos logements sociaux.
En tout cas - et pour reprendre M. Velasco qui trouve que l'initiative est bienvenue pour combattre la pénurie de logements - j'émets quand même quelques réserves. Parce que, finalement, la pénurie de logements - même avec le petit coup de main que nous sommes en train de donner à raison de 35 millions par année - repose sur le postulat des initiants qui estiment qu'il n'est pas possible de construire des logements sociaux sans subventionnement public. Et là, j'avoue que l'UDC est beaucoup moins d'accord. Pour l'UDC, le problème c'est qu'il manque des terrains à prix raisonnables ! C'est là la solution, et elle réside dans l'assouplissement de l'arsenal législatif qui engendre la lenteur du processus, ce qui me permet de vous faire remarquer au passage que, les Communaux d'Ambilly, on en discute depuis trente ans ! C'est bien la preuve qu'on pourra voter toutes les LUP, les super-LUP, les hyper-LUP et les méga-LUP, on aura toujours les même problèmes pour construire. Quoi qu'il en soit, et comme je vous l'ai dit, l'UDC soutiendra ce projet de loi.
M. Claude Aubert (L). Mesdames et Messieurs les députés, une petite remarque: en plusieurs années dans ce parlement, j'ai compris qu'il y avait plusieurs trucs pour bloquer les débats, les faire durer le plus longtemps possible pour éviter qu'on aborde un certain nombre de sujets, donc les stratégies de blocage sont magnifiques... Ce soir, j'ai appris une nouvelle manière de bloquer les travaux: vous faites un rapport avec des fautes d'orthographe et des expressions fautives puis, en plénière, vous faites voter amendement par amendement sur les fautes d'orthographe et les expressions françaises fautives. Personnellement, je pense que c'est au rapporteur de s'occuper de tout cela; et nous n'avons pas à être correcteurs d'orthographe !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Mario Cavaleri (PDC). Je voulais simplement rappeler que, par définition, le logement, c'est social. Je ne sais pas, c'est peut-être la 51e ou la 52e fois que je le rappelle: le logement est un besoin social puisqu'il fait appel à la notion des trois besoins fondamentaux que tout être humain doit pouvoir satisfaire. Cela étant, nous sommes parvenus à un accord et, en complément des propos de M. Bertinat, je voudrais remercier M. le conseiller d'Etat Mark Muller pour le gros travail qu'il a fourni en vue de trouver un accord avec, je dirai - oui, puisque vous l'avez indiqué - M. Grobet, mais aussi, au-delà des initiants, avec notamment l'ASLOCA. Alors bravo, Monsieur le conseiller d'Etat ! Nous sommes satisfaits du travail que vous avez effectué et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu changer une seule virgule du texte que vous avez négocié ou, plus précisément, qui vous a été soumis par M. Grobet et sur lequel nous nous sommes prononcés en commission du logement. Nous vous avons suivi, nous avons suivi M. Grobet et les personnes qui le soutiennent, raison pour laquelle - n'en déplaise à notre cher collègue Alberto Velasco pour lequel j'ai beaucoup de sympathie, et il le sait - nous n'avons voulu accepter aucun amendement ce soir.
Au nom du groupe démocrate-chrétien, je remercie donc M. le conseiller d'Etat et le Conseil d'Etat pour la solution qui nous a été proposée et sur laquelle nous nous prononcerons favorablement.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'aimerais faire une remarque: je n'apprécie pas beaucoup lorsque l'hôpital se fout de la charité. Quand M. Aubert nous dit que des techniques sont employées pour pouvoir retarder le plus longtemps possible les discussions... En général, ce sont les libéraux qui s'amusent à cela ! En effet, la dernière fois, il y avait un projet de loi dont M. Jornot devait parler; comme il était absent, tout a été fait pour qu'on ne puisse pas aller au-delà. Alors, avant de nous dire que nous, nous procédons de la sorte, j'aimerais que vous soyez déjà d'accord dans votre parti ! Car c'est M. Weiss qui a parlé pendant très longtemps pour ne rien dire, et on pourra voir cela dans le Mémorial. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Vous avez raison, Monsieur Bertinat, le problème des terrains est grave. Et il est nécessaire de l'aborder. C'est pour cela que, dans l'initiative, nous avions prévu que 70% des sommes soient affectés à l'achat des terrains. A l'époque, M. Moutinot avait proposé ici au moins une dizaine ou une quinzaine de lois d'expropriation pour construire, or cette noble assemblée - dont vous ou votre groupe faites partie - n'a jamais accepté qu'on exproprie pour créer du logement... Donc, la critique, c'est qu'en face vous avez la majorité, et il ne tient qu'à vous d'exproprier, d'acheter et d'aller de l'avant ! Nous, nous sommes minoritaires !
Enfin, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, j'aimerais dire à M. Aubert que son intervention n'est pas très élégante. En effet, pour des questions de probité, je n'ai pas tenu à changer le texte de loi, quand bien même il contient des fautes d'orthographe. (Brouhaha.) Et ce ne sont quand même pas les libéraux - qui ne font que retarder les travaux, qui interviennent constamment avec des paraphrases et des paraboles - qui vont nous donner des leçons ! Ce n'est pas vous, Monsieur Aubert, libéral, qui allez me dire que j'ai présenté des amendements pour retarder le débat... Vous vous y connaissez très peu - très très peu ! - en technique législative, Monsieur !
En tant que rapporteur je ne peux pas modifier un texte de loi, quand bien même il contiendrait une faute d'orthographe. Je dois soumettre les modifications à ce parlement. Voilà ! Vous avez mis en cause ma probité, mais ce n'est pas la question, Monsieur !
Voilà, Monsieur le président, je n'ai plus rien à dire, si ce n'est qu'il faut en finir avec ce débat.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote en trois débats. (Commentaires.) Non ! M. Muller a renoncé à prendre la parole.
La loi 10460 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10460 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 133-D-I.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat IN 133-A (sur la validité et la prise en considération de l'initiative).
Le Grand Conseil adopte la loi 10460 modifiant la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (I 4 06) comme contreprojet indirect à l'initiative populaire 133 «Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse».
Loi 10460
Les corrections formelles suivantes ont été adoptées par la commission législative le vendredi 15 mai 2009:
Art. 1, al. 1, 2e phrase (nouvelle teneur)
1 ...logements. Le loyer de deux tiers au moins des nouveaux logements d'utilité publique construits doit respecter les normes applicables aux catégories d'immeubles faisant l'objet de l'article 16 alinéa 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977...
Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Un montant de 35'000'000F est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique (ci-après le Fonds), institué par la présente loi et par la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.