Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 10157
PL 10157
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)
Le projet de loi 10157 est retiré par son auteur.