Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la commission cantonale de recours en matière administrative, spécialisé dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)