Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 10459
PL 10459
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.