Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 10480
PL 10480
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré "Nouveau Meyrin"
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.