Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance

PL 10461
Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Véronique Pürro, Anne Emery-Torracinta, Alain Charbonnier, Geneviève Guinand Maitre, Alberto Velasco, Virginie Keller modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.