Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10481

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05)

Projet de loi 10481

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.