Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Georges Letellier : Le devoir de réserve des députés administrateurs d'établissements publics autonomes : pourquoi n'est-il pas respecté et quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de celui-ci ?