Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 10469
PL 10469
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.