Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10468

Projet de loi du Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)

Projet de loi 10468

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.