Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10467

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la profession d'huissier judiciaire (E 6 15)

Projet de loi 10467

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.