Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10466

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

Projet de loi 10466

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.