Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10465

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60)

Projet de loi 10465

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.