Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10464

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la juridiction des Prud'hommes (E 3 10)

Projet de loi 10464

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.