Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

PL 10462

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation judiciaire (E 2 05)

Projet de loi 10462

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.