Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 10483
PL 10483
Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.