Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

Projet de loi constitutionnelle de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes)