Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Beatriz de Candolle, Claudine Gachet, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Claude Marcet, Yves Nidegger et Francis Walpen, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 2 et 3 avril 2009 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les commissions officielles (A 2 20) (PL-10477)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (PL-10462)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la juridiction des Prud'hommes (E 3 10) (PL-10464)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) (PL-10465)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (PL-10466)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la profession d'huissier judiciaire (E 6 15) (PL-10467)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15) (PL-10468)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) (PL-10469)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Eric Leyvraz, Guy Mettan, Françoise Schenk-Gottret, Marcel Borloz, Catherine Baud, Patricia Läser modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Documents utilisés par les députés) (PL-10473)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 983'338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l'office cantonal de la population en vue de l'introduction des documents biométriques (PL-10478)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (PL-10481)

à la commission ad hoc Justice 2011;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (PL-10463)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat présentant le bouclement de diverses lois d'investissements (PL-10470)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'658'200F pour la réalisation du système d'information du commerce (PL-10484)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant les plans directeurs Nos 27411, 27412, 27413, relatifs à l'aménagement de la zone du Bois-de-Bay (PL-10453)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret, Alain Etienne, Véronique Pürro, Anne Emery-Torracinta, Alain Charbonnier, Geneviève Guinand Maitre, Alberto Velasco, Virginie Keller modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (PL-10461)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant la création d'une Fondation d'art dramatique de Genève (PA 273.00) (PL-10471)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7651 ouvrant un crédit de 8'457'000F pour la réalisation des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy (PL-10474)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7652 ouvrant un crédit extraordinaire de 3'684'000F pour la réalisation des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy (PL-10475)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8330 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "PROCTEAU" (protection des eaux) (PL-10476)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré "Nouveau Meyrin" (PL-10480)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37) (PL-10459)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) (PA 627.00) (PL-10454)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (PL-10457)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Etat de Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2008 (PL-10458)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Pascal Pétroz, Didier Bonny, Jean-Claude Ducrot, Anne-Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Nelly Guichard, Béatrice Hirsch, François Gillet modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (En vue d'intégrer l'évaluation des coûts environnementaux dans les préavis techniques des projets de loi ayant des impacts financiers) (PL-10472)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8219 ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37'500'000F pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière (PL-10479)

à la commission des finances;

Projet de loi constitutionnelle de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes) (PL-10482)

à la commission des finances;

Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes) (PL-10483)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Le Bureau vous demande la discussion immédiate sur le PL 10460, figurant au point 109, qui est le contreprojet indirect de la commission du logement à l'IN 133.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10460 est adoptée par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30 avec l'IN 133.

Le Bureau vous demande l'ajout du rapport de la commission de l'enseignement IN 138-D sur l'initiative populaire 138 intitulée «S'organiser contre l'échec scolaire et garantir une formation pour tous les jeunes».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport IN 138-D est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30 après l'IN 133 en catégorie II, quarante minutes de débat, chaque groupe disposant de quatre minutes.

Je vous rappelle que les points 29, 32, 33 et 35 seront traités ensemble. Par ailleurs, je vous informe des changements de département suivants: le PL 10461 figurant au point 125 sera traité au point 109bis sous le DCTI. Les projets de lois 10482 et 10483 figurant au point 159 seront traités au point 89bis sous le DI. Les rapports P 1590-A et P 1593-A figurant au point 140 seront traités au point 150bis sous le DES.

Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le rapport PL 10418-A - point 113 - concernant un crédit d'investissement pour la réalisation de Curabilis et de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10418-A est adopté par 73 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera également traité ce soir à 20h30 en catégorie II - quarante minutes de débat, chaque groupe disposant de quatre minutes.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence pour le point 116, rapport PL 10441-A concernant une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz, ainsi que pour le point 71, motion 1879 pour des mesures urgentes afin d'améliorer la fluidité des transports au centre-ville.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10441-A est adopté par 48 oui contre 28 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1879 est adopté par 48 oui contre 29 non.

Le président. Ces deux objets seront traités à la suite des autres urgences, ce soir à 20h30.

M. Guy Mettan (PDC). Au nom du Bureau, j'aimerais demander l'ajout à l'ordre du jour et le traitement en urgence - et sans discussion - de la résolution 582 intitulée «Soutien à la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 582 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 582 est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'urgence pour le point 40, motion 1877 intitulée: «Sécurité à Genève: la dérive. Assez !» Nous demandons également l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate pour le PL 10487, qui est le contreprojet déposé par le MCG à l'IN 138 sur le cycle d'orientation. Et enfin, nous souhaitons demander l'ajout et l'urgence pour la résolution 583, qui concerne les accords bilatéraux, pour une application de la clause de sauvegarde en ces périodes de récession économique. En outre, le groupe MCG demande la lecture du courrier...

Le président. Cela concerne le point 8, «Correspondance» !

M. Eric Stauffer. Très bien ! Je voulais juste regrouper mes demandes !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1877 est rejeté par 67 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10487 est adopté par 57 oui contre 2 non et 15 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 10487 est rejeté par 48 non contre 24 oui et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur la discussion immédiate de ce projet de loi, parce que cette demande a aussi été formulée.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10487 est rejetée par 53 non contre 17 oui.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste vous propose deux urgences: le point 150, résolution 581 en faveur du maintien des bureaux de poste du canton de Genève, ainsi que le point 31, motion 1823 en faveur de la lutte contre l'homophobie et de la promotion d'une meilleure acceptation de la diversité d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

Le président. Excusez-moi, Madame Emery-Torracinta, il y avait tant de demandes de la part du MCG que j'ai oublié de faire voter l'ajout de la proposition de résolution 583 demandé par M. Stauffer !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 583 est rejeté par 65 non contre 9 oui et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur les urgences demandées par Mme Emery-Torracinta: la résolution 581 et la motion 1823.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 581 est adopté par 51 oui contre 26 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1823 est adopté par 48 oui contre 20 non et 7 abstentions.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, j'aimerais demander l'ajout et l'urgence pour la résolution 584 «pour une lutte efficace contre les criminels multirécidivistes», ainsi que l'ajout et le renvoi à la commission de l'enseignement du PL 10489 concernant une fondation intercommunale pour la petite enfance et du PL 10488 modifiant la constitution de la République et canton de Genève et concernant le même sujet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 584 est rejeté par 45 non contre 22 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10488 est rejeté par 43 non contre 25 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10489 est rejeté par 47 non contre 23 oui et 1 abstention.

M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 162, motion 1881 «pour que le Conseil d'Etat adopte un plan de mesures conforme aux recommandations de la Cour des comptes».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1881 est rejeté par 68 non contre 7 oui et 5 abstentions.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez refusé tout à l'heure l'ajout de la résolution 583 sur la clause d'urgence pour les accords européens, alors, étant donné qu'il y a un délai au 31 mai, je demande l'urgence pour la résolution 585 du parti libéral qui, lui, veut prôner la non-application de la clause de sauvegarde. Il faut que le débat ait lieu, parce que le délai est au 31 mai. Alors ayez le courage de vous prononcer !

Le président. Nous allons voter sur cette demande d'urgence...

M. Eric Stauffer. Ajout et urgence ! (Commentaires.)

M. Ivan Slatkine (L). Monsieur le président, je vous fais remarquer que nous n'avons pas demandé l'ajout pour cette proposition de résolution.

Le président. Monsieur Stauffer, ce ne sont que les libéraux qui peuvent demander l'ajout de cet objet, pas vous ! Comme il n'est pas encore à l'ordre du jour, c'est le seul parti qui peut faire cette demande.

M. Eric Stauffer (MCG). Je constate que nos amis libéraux n'ont pas le courage de débattre de ce sujet...

Le président. Faites votre demande, Monsieur Stauffer ! C'est tout !

M. Eric Stauffer. Je demande l'urgence sur le point 67, la motion 1850 pour une réduction des feux de signalisation. C'est un projet de nos amis les Verts et je souhaite qu'il soit discuté ce soir avec le point 71, mais sans joindre les points. Je demande juste l'urgence sur cette proposition de motion !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1850 est adopté par 34 oui contre 32 non et 7 abstentions.

Le président. Nous sommes au point 5, «Démissions et prestations de serment». Je vous informe que les points 5a, 5b et 5c, ayant trait à la démission de M. le député Rossiaud, sont reportés.

Communications de la présidence

Le président. Je souhaite un très bon anniversaire à Mme Mathilde Captyn. Bon anniversaire, Mathilde ! (Applaudissements. Commentaires.) Il paraît que M. Damien Sidler a également son anniversaire aujourd'hui, alors bon anniversaire, Damien ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. UNGER Pierre-François, conseiller d'Etat en charge du DES, transmettant au Grand Conseil la copie de la lettre conjointe du DES et du DSE adressée en mars aux dirigeants des entreprises genevoises "Soutien aux entreprises confrontées à la crise" (transmis à la commission de l'économie). (C 2777)

Copie de la lettre de Me PETROZ Pascal adressée au Tribunal administratif concernant le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C 2665, C 2666 et C 2686) (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2778)

Lettre de M. MULLER Mark, conseiller d'Etat en charge du DCTI à propos du recours de M. TURRIAN Marc concernant la parcelle 2106 - commune de Pregny-Chambésy - vente à la République Arabe d'Egypte (voir correspondance C 2770 et C 2783) (C 2779)

Lettre de MM. MARCHAND Gilles (directeur TSR) et TSCHOPP Gérard (directeur RSR) apportant des éléments d'information factuels suite à la lettre du 26 mars 2009 de M. KNOPFEL Willy (secrétaire du Syndicat suisse des mass médias) concernant la convergence entre la RSR et la TSR (voir C 2776). (C 2780)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de M. BOCION Jean-Jacques contre la loi n° 10005 du 24 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone de hameaux et d'une zone de développement 4B protégée au lieu-dit "La Petite-Grave") (voir C 2665, C 2666, C 2686 et C 2778) (transmis à la Commission d'aménagement) (C 2781)

Arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2009 rejetant le recours déposé par M. PETER Wolfgang et consorts contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (copie transmise à la Commission législative) (Voir correspondance C 2622, C 2651, C 2672, C 2692, C 2705 et C 2708) (C 2782)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral à propos du recours formé par M. TURRIAN Marc concernant la parcelle 1569A - commune de Pregny-Chambésy - vente à la République Arabe d'Egypte (voir correspondance C 2770 et C 2779) (C 2783)

Courrier des pétitionnaires de la pétition 1450 "pour une passerelle sur l'Arve n'entraînant pas la démolition du théâtre de la Parfumerie et réservée exclusivement aux piétons et cyclistes" à propos du vote par le Grand Conseil de la loi 10323 ouvrant un crédit d'étude de 9'220'000F en vue de la construction des 2e et 3 e étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve et un crédit d'étude de 484'200F pour l'élargissement de la passerelle sur l'Arve (C 2784)

Lettre de M. MOSER André accompagnant sa candidature à la fonction de juge assesseur au Tribunal de Police (voir point 18 de l'ordre du jour) (C 2785)

Lettre de l'ASLOCA concernant le contre-projet à l'initiative IN 133 (voir point 109 de l'ordre du jour) (C 2786)

Courrier de Mme FATTON Elisabeth, maire de la commune de Collex-Bossy, transmettant la résolution votée par le conseil municipal de la commune de Collex-Bossy s'opposant formellement à l'implantation d'une zone industrielle dans le secteur de Colovrex (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (C 2787)

Mme Loly Bolay (S). Je demande la lecture de la lettre C 2784, courrier des pétitionnaires de la P 1450 de la maison de quartier de la Jonction.

Le président. Etes-vous soutenue ? Oui, vous l'êtes ! Je remercie donc Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier 2784.

Courrier 2784

M. Thierry Cerutti (MCG). J'aimerais demander que soit lu le courrier C 2785, soit la lettre de M. André Moser accompagnant sa candidature à la fonction de juge assesseur au tribunal de police.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Non, vous ne l'êtes pas, il faut 21 voix.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, je demande que lors du traitement de l'IN 133 - c'est-à-dire, je pense, à 20h30 - soit lu le courrier C 2786 concernant l'ASLOCA.

Le président. Votre demande est-elle appuyée, Monsieur le député ? Oui, elle l'est. Le courrier C 2786 sera donc lu à ce moment-là.

M. Mario Cavaleri (PDC). Je souhaite demander la lecture de la lettre C 2785 concernant l'élection d'un juge assesseur au tribunal de police. (Commentaires.)

Le président. Cette demande vient d'être faite par le MCG et elle a été refusée ! Etes-vous soutenu ? Non, vous ne l'êtes pas non plus. (Commentaires.) Non, ce n'est pas suffisant, il faut 21 voix, et elles n'y sont pas, je suis désolé ! (Protestations.) Je suis désolé, vous n'avez pas le nombre de voix requis, et c'est comme ça !

Annonces et dépôts

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral retire le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Renaud Gautier, Gilbert Catelain, Pierre Weiss, Philippe Glatz, Claude Aubert, Mark Muller, Christian Luscher, Blaise Matthey, Caroline Bartl, Jean Rémy Roulet modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (PL-9437)

Le président. Très bien, il en est pris acte. Je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (PL-9707)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (PL-10157)

Projet de loi de MM. Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Stéphane Florey modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Consommation d'alcool sur la voie publique) (PL-10374)

Le rapport sur ce dernier projet de loi, inscrit au point 26 de notre ordre du jour, figurera au Mémorial.

Le président. D'autre part, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour un giratoire au croisement des routes du Mandement, de Maison Rouge et de Charny (P-1687)

Pétition pour l'étude de mesures d'assainissement contre le bruit et la mise en place rapide d'un mur «anti-bruit» le long de l'autoroute N1 sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (P-1688)

Pétition pour le maintien du bus 28 à Meyrin (P-1689)

Pétition contre la suppression de places de stationnement dans le quartier des Pâquis (P-1690)

Pétition 1687 Pétition 1688 Pétition 1689 Pétition 1690

Le président. Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des droits de l'Homme (droits de la personne) la pétition suivante:

Pétition : Aide d'urgence : Genève doit faire mieux (P-1685)