Séance du
jeudi 14 mai 2009 à
17h
56e
législature -
4e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 10477
PL 10477
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les commissions officielles (A 2 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.