Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 8e session - 40e séance

IUE 759-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Loly Bolay : Comment l'autorisation de louer temporairement 66 limousines allemandes a-t-elle pu être accordée par le service cantonal du commerce (SCOM) à Genève à la succursale parisienne de la société de limousines SeraLux Limousine Services & Tours basée à Munich, société qui ne serait pas en possession des licences nécessaires dans le pays où elle est censée exercer? qui plus est, en violation des lois en vigueur dans notre canton?

Annonce: Session 07 (avril 2009) - Séance 38 du 03.04.2009

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 759-A