Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Thierry Cerutti : Département du territoire et Direction générale de l'agriculture : pourquoi a-t-on retiré un recours pour satisfaire une partie et empêcher de faire respecter la loi?