Séance du jeudi 14 mai 2009 à 17h
56^e législature - 4^e année - 8^e session - 40^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers (représentant les milieux immobiliers), en remplacement de M. SIEGRIST Jean-Marc, démissionnaire (entrée en fonction 1er juillet 2009)