Séance du vendredi 3 avril 2009 à 15h
56^e législature - 4^e année - 7^e session - 37^e séance

Premier débat

Mme Loly Bolay (S). Très brièvement, oui, nous avons tous voté ce projet de loi, dans la mesure où l'on a des contraintes imposées par la loi fédérale, le droit supérieur. Ce projet concerne une harmonisation des registres, mais je me pose une question à laquelle on n'a pas pu me répondre. En effet, cette loi oblige à s'annoncer lorsqu'on arrive à Genève pour y rester pour une durée de plus de trois mois, ainsi que lorsqu'on en part. Or, quand j'ai demandé: «Mais quid des personnes qui travaillent à Genève, qui ont un domicile dans un autre canton mais qui habitent quand même à Genève ou y possèdent une adresse ?», on n'a pas su me répondre. On m'a dit: «Mais non, il n'y a pas d'interface entre ce département et le département des finances, on ne peut donc pas savoir.» Il aurait pourtant été intéressant, puisque l'on fait cette loi, d'avoir ce parallèle avec l'Hôtel des finances, afin de savoir si ces personnes qui habitent Genève et qui seront obligées de s'annoncer suite à ce projet de loi le feront ou pas. Et si oui, vont-elles ou non payer leurs impôts à Genève ? Malheureusement, je n'ai pas obtenu de réponse à ce sujet, et l'on n'en aura pas pour l'instant. Toutefois, j'imagine que c'est un point que l'on pourra suivre à l'avenir.

Mis aux voix, le projet de loi 10379 est adopté en premier débat par 44 oui et 1 abstention.

La loi 10379 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10379 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 8 abstentions.

Loi 10379