Séance du
vendredi 3 avril 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 10425-A
PL 10425-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 2034, plan 12 de la commune de Pregny-Chambésy, soit une villa individuelle comportant 3 appartements sise chemin du Ravin 4
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10425 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 10425 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10425 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).