Séance du
vendredi 3 avril 2009 à
15h
56e
législature -
4e
année -
7e
session -
37e
séance
PL 9551-A
PL 9551-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la 5724, plan 31, de la commune de Versoix
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9551 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 9551 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).